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En revanche, un professionnel ayant une activite civile (par exemple un avocat) ne peut pas conclure un bail commercial. De même, ce contrat ne peut s'appliquer qu'aux locaux dont l'activite ou l’usage professionnel est commercial. Ce contrat commercial assure une certaine continuité de l'activite en limitant les moyens de résiliation et les hausses de prix.
Le ASP donne également droit à des prestations de sécurité professionnelle qui, avec le CSP, sont plus importantes que l'indemnité de chômage. C'est pourquoi l'ASP est si bénéfique. Quelles sont les entreprises concernées ? La première chose à savoir est que les entreprises ne sont pas tenues de proposer ce type de contrat de sécurisation à leurs employés.