Au fil de l'actualité nationale

Energie : Coup d’envoi mercredi 5 septembre du chantier des tarifs progressifs de l’énergie

AFP - 04/09/2012

Le chantier de la "tarification progressive" de l'énergie, présenté comme une "révolution" sociale et écologique pour les consommateurs, sera lancé officiellement mercredi 5 septembre 2012, avec le dépôt au Parlement de la proposition de loi qui en fixera les grandes lignes.

La mise en oeuvre de cette réforme s’annonce complexe, ne serait-ce que parce que tous les logements ne sont pas équipés de compteurs individuels.
Tenant compte du nombre de personnes composant la famille, de l’isolation thermique du logement, voire d’autres critères, ce système consiste à facturer à bas prix les premiers volumes de gaz naturel ou d’électricité consommés, puis à augmenter les prix par paliers successifs.
« C’est une révolution, qui concernera tout le monde », a indiqué à l’AFP François Brottes, président (PS) de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui présentera la proposition de loi.
L’objectif est double : lutter contre le fléau de la précarité énergétique, qui frappe 8 millions de Français, alors que les factures d’électricité et de gaz ont flambé ces dernières années, tout en encourageant les économies d’énergies au nom de la lutte contre le réchauffement climatique.
« L’objectif c’est des économies d’énergie, c’est de responsabiliser les gens par rapport à leur consommation, et c’est aussi que la facture soit moins élevée quand on se chauffe raisonnablement », fait valoir M. Brottes.

Bonus-malus

En pratique, le système fonctionnera un peu comme un bonus-malus, selon la ministre de l’Ecologie et de l’énergie Delphine Batho. « Passé un certain forfait de nécessité pour s’éclairer, pour se chauffer, plus on consomme, plus on paye », a-t-elle expliqué la semaine dernière.
La tarification progressive a déjà été appliquée ces dernières années pour l’eau dans une poignée de villes ou d’agglomérations, notamment Bordeaux, Libourne ou Arras.

Effets contraires à l’objectif ?

Dans l’énergie, ce système est plus complexe à mettre en oeuvre car une facturation par paliers pourrait produire des effets contraires à l’objectif recherché.
En effet, les ménages qui consomment le plus d’énergie sont parfois les plus précaires, parce qu’ils habitent des logements vétustes et énergivores et n’ont pas les moyens de faire des travaux d’isolation et/ou de s’équiper de chaudières ou radiateurs plus économes.
D’où la nécessité de tenir compte de facteurs comme l’isolation du logement et de la taille des ménages.
Le gouvernement, en attendant cette réforme, avait plafonné cet été à 2 % les hausses des tarifs réglementés de l’énergie et du gaz. Il veut avancer vite sur ce dossier, qui fait partie des engagements pris par François Hollande avant son élection et touche directement au pouvoir d’achat.

Session extraordinaire

Lundi, le gouvernement a confirmé que cette proposition de loi serait inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, qui débute le 11 septembre.
Mais son adoption définitive ne devrait pas intervenir avant octobre.
La mise en oeuvre de cette réforme s’annonce complexe, ne serait-ce que parce que tous les logements ne sont pas équipés de compteurs individuels. De plus, on ne sait pas encore qui vérifiera les critères.
Actuellement, ce sont les caisses d’allocations familiales qui gèrent l’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, en lien avec les fournisseurs.
Ces derniers se sont dits prêts ces derniers mois à jouer le jeu de cette réforme.

D’abord limités à l’électricité et au gaz naturel

Enfin, le périmètre d’application sera limité dans un premier temps aux énergies dites « de réseau », à savoir l’électricité et le gaz naturel, a précisé M. Brottes.
Mais le texte ouvrira la voie à des mesures ultérieures pour les énergies dites « hors réseau » (à savoir le fioul, le GPL le bois de chauffage), qui ne bénéficient pas de tarifs sociaux.

Jean-Marc Ayrault estime que décentralisation et réforme de l’Etat iront « de pair »

AFP - 31/07/2012

Jean-Marc Ayrault a assuré mardi 31 juillet 2012 devant les préfets que la décentralisation irait "de pair avec la réforme de l'Etat, pour former une seule et même réforme", annonçant que le sujet serait à l'ordre du jour d'un séminaire gouvernemental fin septembre.

La période de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), qui « par ses effets mécaniques a généré beaucoup de frustration chez les fonctionnaires », « est close », a souligné le chef du gouvernement, selon le texte de son discours communiqué par Matignon.

« Une nouvelle méthode de réforme  »

« Le bilan que j’en ai demandé » « débouchera sur des propositions pour une nouvelle méthode de réforme de l’action publique ». « L’ensemble sera inscrit à l’ordre du jour du même séminaire gouvernemental que celui qui, fin septembre, portera sur la décentralisation ».
Rappelant que l’un des grands engagements du président de la République était le nouvel acte de la décentralisation, il a confirmé que le gouvernement déposerait un premier projet de loi avant la fin de l’année, qui comportera plusieurs dispositions relatives à l’amélioration de la démocratie locale. Il organisera ensuite les transferts de compétences dans le cadre de conférences territoriales qui auront lieu en 2012.
La loi instituant le conseiller territorial sera par ailleurs abrogée cet automne, le mode d’élection des conseillers généraux modifié, et un nouveau calendrier des élections locales fixé, a rappelé le chef du gouvernement.

Favoriser l’autonomie fiscale des collectivités

Le nouvel acte de la décentralisation aura également une composante financière « avec de nouvelles règles permettant de concilier le souhait des collectivités locales » pour davantage d’autonomie fiscale, a annoncé M. Ayrault. Le financement des investissements des collectivités « constitue une priorité du gouvernement » étant donné leur poids, a-t-il assuré.
L’Etat doit de son côté avoir des missions clairement définies et une organisation et des moyens qui lui permettent d’affirmer son rôle dans les territoires, a estimé M. Ayrault.

Présence territoriale pas sacrifiée pour autant

Il a confirmé que dans le cadre de l’objectif de stabilité des effectifs, « certains ministères verront leurs effectifs décroître ». « Je veillerai à ce qu’ils ne sacrifient pas pour autant leur présence territoriale », a-t-il dit.
Enfin, le Premier ministre a assuré que le travail qui a permis une rationalisation de la carte des intercommunalités « ne sera pas remis en cause » et que l’échéance du 31 décembre qui avait été fixée pour son achèvement « ne sera pas repoussée ».
M. Ayrault devait encore réunir en fin d’après-midi sept de ses ministres pour parler notamment décentralisation, réforme de l’Etat et modernisation de l’action publique.

Déserts médicaux : Marisol Touraine défavorable à la contrainte dans l’immédiat

AFP - 26/06/2012

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a indiqué mardi 26 juin 2012 qu'elle n'était pas favorable à la contrainte pour résoudre le problème des déserts médicaux, mais a laissé entendre que le gouvernement pourrait revoir sa position si la concertation n'aboutit pas.

« Je crois qu’il doit y avoir des contraintes pour ce qui est du prix que payent les Français (…), donc la contrainte elle est de ce côté-là. En revanche pour ce qui est de l’installation (des médecins), aujourd’hui, je joue la carte de la négociation, de la concertation et du dialogue », a déclaré la ministre sur France Culture. « Si nous n’aboutissions pas, nous serions amenés sans doute à revoir les choses », a-t-elle aussitôt ajouté.

Revoir les études médicales

Contre toute attente et rompant avec sa position habituelle, le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) a remis en cause fin mai la liberté d’installation des médecins, préconisant de contraindre les jeunes praticiens à s’installer cinq ans dans la région où ils ont été formés.
Reconnaissant que la question des déserts médicaux est « un des grands défis et une des grandes inégalités (…) apparus au cours des dernières années », Mme Touraine a estimé que « la première mesure à prendre, c’est de revoir les études médicales ». Selon elle, « il faut évidemment multiplier, imposer les stages », les jeunes médecins formés dans les hôpitaux en centre-ville ayant peu l’occasion de pratiquer en zone rurale. « Il faut aussi répondre aux préoccupations des jeunes médecins », donc « nous devons mettre en place des pôles de santé de proximité », a ajouté Mme Touraine.

Dérapages des dépassements d’honoraires

Concernant les dépassements d’honoraires, Mme Touraine a indiqué que l’objectif du gouvernement était de parvenir à « un encadrement des dépassements d’honoraires qui ont complètement dérapé ». Elle avait annoncé dimanche l’ouverture prochaine de négociations sur ce point entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires.

La Banque Postale pourra accorder des prêts de trésorerie début juillet

AFP - 13/06/2012

La Banque Postale pourra accorder des prêts de trésorerie aux collectivités locales à partir de début juillet, dans l'attente de la création de la banque des collectivités, a indiqué le 12 juin 2012 le président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, Michel Bouvard.

« Nous sommes dans une situation qui est extrêmement tendue » pour le financement des collectivités, a alerté Michel Bouvard, député UMP de Savoie mais qui ne brigue pas de nouveau mandat à l’Assemblée à l’occasion du scrutin législatif en cours.
L’élu a rappelé, lors d’un point de presse, que la mise en place de la nouvelle banque des collectivités, née du démantèlement de Dexia, était aujourd’hui « tributaire de la décision des autorités de la concurrence » à Bruxelles.

La Commission européenne n’a pas encore rendu son avis définitif sur le second plan de sauvetage de Dexia, mis en place en octobre, et aurait des réserves quant au montage présidant à la naissance de la nouvelle banque des collectivités.
Ce nouvel établissement doit être majoritairement contrôlé par la Banque Postale, la Caisse des dépôts étant également présent au capital.

« Il faut que l’autorité de la concurrence comprenne que cette affaire-là ne crée pas une distorsion de concurrence », a exhorté Michel Bouvard, prévenant que « les collectivités ne (pourraient) pas attendre septembre ».
Les premiers prêts de trésorerie de la Banque Postale pourraient donner un peu d’air aux collectivités, mais ils ne résoudront pas la question des emprunts à long terme, destinés à financer des investissements, a-t-il alerté.
« Aujourd’hui, il y a des collectivités qui disent : nous sommes obligés de décaler des travaux », a-t-il expliqué, estimant que le pays était face à « une situation d’urgence ».

Collectivités : La banque qui distribuera 4 milliards

acteurspublics.com (Sylvain Henry) - 29/05/2012

La nouvelle banque des collectivités accordera fin juin ses premiers crédits. Porté par la Caisse des dépôts et La Banque postale, cet établissement se substituera à Dexia pour distribuer 4 milliards d’euros en 2012. Mais ce ne sera pas suffisant pour combler les besoins du secteur public local.

“Deux milliards d’euros à partir de la fin du mois de juin et deux autres milliards avant la fin de l’année.” Tels sont les montants qu’accordera la nouvelle banque des collectivités en 2012, détaillés par Philippe Wahl, le président du directoire de La Banque postale, lors d’un récent colloque sur les investissements locaux (lire notre article “Les élus interpellent François Hollande”). Cette future structure, portée par la Caisse des dépôts et La Banque postale, remplacera la banque franco-belge Dexia, jusqu’alors acteur majeur du marché des prêts aux collectivités.

Le problème des prêts toxiques.

Depuis le démantèlement de Dexia, fin 2011, les collectivités peinent à se voir accorder des financements bancaires. D’autant plus que la crise financière et les nouvelles règles prudentielles dites Bâle III leur compliquent l’accès aux crédits. Très vite, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), La Banque postale et l’État ont planché sur le montage d’une nouvelle banque, dont le montage final achoppait sur la question des anciens portefeuilles de prêts aux collectivités accordés par la filiale française de Dexia, Dexia municipal agency (Dexma). Soit quelque 70 milliards d’euros dont plusieurs milliards d’euros de prêts toxiques.
Une solution complexe a finalement été validée : l’État et la Caisse des dépôts entrent au capital de Dexma à hauteur, chacun, de 31 %, Dexia conserve 31 % et La Banque postale prend le solde, soit environ 9 % (lire notre article “La banque des collectivités sur les rails”).

Des prêts “propres”.

Philippe Wahl l’a promis : la nouvelle banque ne vendra “que des produits simples. “Nous n’aurons pas d’équipe pour fabriquer des produits compliqués”, a-t-il insisté. Aujourd’hui, plus de 1 000 collectivités françaises doivent rembourser des produits sensibles dont les intérêts sont susceptibles d’évoluer à la hausse. “Les équipes travaillent jour et nuit pour que la nouvelle coentreprise puisse distribuer dès juin ses premiers crédits à court terme et à l’automne les crédits à plus long terme”, précise de son côté Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia, dans Les Échos du 29 mai.

Ce ne sera pas suffisant.

Les besoins de financement des investissements locaux sont évalués à quelque 17 milliards pour 2012. Le secteur bancaire devrait en assumer 11 à 12 milliards, principalement via la nouvelle banque des collectivités (4 milliards), la Caisse d’épargne (4 milliards) et le Crédit agricole (3 milliards). S’ajoutent les 5 milliards d’euros débloqués début 2012 à titre exceptionnel par l’État via la Caisse des dépôts et consignations et environ 1,2 milliard via une émission obligataire de 70 grosses collectivités.
Des montages financiers complexes rendus incertains par la crise financière. Et tous les acteurs bancaires s’accordent à dire que les besoins locaux ne seront pas comblés dans les années à venir. “La situation est devenue critique”, constate Pierre Mariani, qui pointe les limites de la nouvelle banque des collectivités et réfléchit à un “schéma alternatif” plus ambitieux.
“Si les règles de Bâle III ne sont pas modifiées, les banques ne pourront pas assumer davantage que ce qu’elles font aujourd’hui”, a affirmé François Pérol, président du directoire de Banque populaire-Caisse d’épargne, lors du colloque du 23 mai. Les prêts seront plus courts et plus chers, a-t-il prévenu.
Lors de ce colloque, Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française, a remarqué : “Je souhaite que les banques soient toujours présentes dans le financement des collectivités territoriales à l’avenir”. Mais, a-t-elle aussitôt souligné, il sera nécessaire, “dans un univers particulièrement difficile”, de développer des modes de financement complémentaires à l’offre bancaire. Parmi eux, figurent l’agence de financement des investissements locaux portée par les associations d’élus locaux.

Quelle place pour les collectivités au prochain sommet Rio+20 ?

lagazettedescomunes.fr/A. Garrigues - 25/05/2012

Tous les dix ans se tient un grand sommet international sur le développement durable : après les sommets de Stockholm (Suède) en 1972, Rio de Janeiro (Brésil) en 1992 et Johannesburg (Afrique du sud) en 2002, voici donc venu le temps de Rio+20, qui se tiendra du 12 au 17 juin 2012 au Brésil. Un évènement mondial, où les collectivités auront un message à porter, qui permettra de construire un imaginaire collectif en matière de développement durable et irriguera les projet locaux dans la décennie à venir.

Pour les collectivités locales, la tenue du Sommet Rio+20 soulève de nombreuses questions. Qu’attendre de ce grand rendez-vous qui donne la part belle aux Etats (qui seront représentés par 193 délégations) ? Quels messages porter ? Que retirer de cette manifestation qui regroupe plus de 40 000 participants ? Et peut-être la plus simple des questions : faut-il y aller ?

La contribution des collectivités françaises

Toutes les associations de collectivités françaises ont souhaité se réunir le 23 mai 2012 au Sénat lors d’un séminaire pour répondre à ces questions et en premier lieu pour faire passer un message commun à la nouvelle ministre de l’Ecologie, de l’énergie et du développement durable, Nicole Bricq. Celui-ci découle du texte signé par les douze associations d’élus le 28 octobre 2011 lors des Assises nationales du développement durable en France. Une initiative commune unique au monde et saluée à ce titre par la ministre, qui a tenu à souligner que « du côté de ce gouvernement, vous pouvez être sûrs que vos demandes en matière de développement durable seront prises en compte ».

Un statut pour les acteurs locaux

Une des principales revendications des collectivités locales est la reconnaissance de leur rôle, car elles ne participent pas aux négociations internationales, comme le font les Etats, et sont encore intégrées dans la société civile, au même titre que les associations et les entreprises. Nicole Bricq estime que « les collectivités ne seront pas des figurantes à Rio » et « qu’une place nouvelle leur sera donnée ». « Elles joueront un rôle central dans l’élaboration et la construction du nouveau mode de développement, et leur rôle dans la gouvernance du développement durable doit être consacré au niveau multilatéral, notamment dans le cadre d’une Organisation des Nations unies pour l’Environnement, organisation mondiale pour l’environnement », veut croire la ministre.

Construire un imaginaire collectif

Porter un message au nom des collectivités est une bonne chose, mais au fond, quel est le rôle de ces grands sommets et qu’en retirer ? Pour Ronan Dantec , sénateur et président de la commission environnement de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE), « ces grands moments disent un moment de l’état du monde et fixent un imaginaire collectif mondial ». C’est cette dynamique qui permet ainsi d’avancer sur le terrain et de mobiliser les citoyens dans les territoires, comme ont pu le faire les agendas 21 dont la création remonte au sommet de Rio de 1992.
Un autre enjeu de Rio+20 sera de donner une définition à la notion d’économie verte, qui constitue l’une des deux thématiques de ce sommet, avec celle du cadre institutionnel du développement durable.

Irriguer les débats locaux

De son côté, Andrée Buchmann, vice-présidente de la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) souligne « le grand décalage qu’il existe entre ce type de grande réunion mondiale, la réalité que nous vivons, au quotidien, en tant qu’élus, et la réalité des populations locales ». Ce qui explique que les élus de la CUS ont décidé de ne pas se rendre à Rio, estimant que le travail est à faire localement. « Les conférences mondiales sont un ailleurs dont on ne reçoit rien et auquel on ne peut rien apporter. Mon rêve aurait été de faire de faire ce qui a été fait dans la région Nord-Pas-de-Calais avec un travail de fond engagé durant un an avec la totalité des acteurs (élus, entreprises, associations) et qui aboutit à un déplacement commun à Rio. Il faudrait arriver à généraliser ce type de démarche. Cela permet de revenir et d’irriguer tous les débats locaux, les ateliers de quartier, avec cette idée qu’on participe à quelque chose de mondial, à cet imaginaire qui est aussi du rêve ».

Un coût de déplacement très élevé

Enfin, de nombreux élus ont dénoncé les coûts très élevés d’un tel déplacement – et notamment les prix prohibitifs pratiqués par les hôteliers de Rio qui obligent à réserver un minimum de dix nuitées ! –  et s’interrogent sur l’opportunité d’aller à ce sommet, dans un contexte où les finances locales sont tendues. D’autant que le gouvernement Fillon refusait d’intégrer les collectivités dans la délégation officielle française. Un comble, alors que les collectivités cherchent la reconnaissance de leur statut. Sur ce point, la nouvelle ministre de l’Ecologie s’est voulue rassurante, en annonçant la volonté du gouvernement de les accueillir dans la délégation, sans cacher la complexité de l’organisation à la dernière minute de ce déplacement collectif.

Finances locales : Les élus interpellent François Hollande

acteurspublics.com / Sylvain Henry / 23.05.2012

Les 7 principales associations d’élus locaux ont demandé à François Hollande, mercredi 23 mai, de soutenir la création de leur agence de financement des investissements locaux. “Il y a urgence !” a martelé Jacques Pélissard, le patron des maires.

“Les élus locaux en appellent au président de la République pour préserver l’investissement local en soutenant la création d’une agence de financement des investissements locaux…” Dans un appel officiel à François Hollande, rendu public le 23 mai, à l’occasion d’un colloque sur les investissements locaux, les 7 principales associations d’élus locaux soulignent “l’urgence d’une offre de financement diversifiée et pérenne". Ils jugent la constitution de l’agence, un projet sur lequel ils planchent depuis le printemps 2010, “indispensable”.
L’appel est signé par les présidents des 7 principales associations d’élus locaux : Jacques Pélissard (Association des maires de France), Gérard Collomb (Association des communautés urbaines de France), Michel Destot (Association des maires des grandes villes de France), Daniel Delaveau (Association des communautés de France), Christian Pierret (Fédération des villes moyennes), Alain Rousset (Association des régions de France) et Claudy Lebreton (Assemblée des départements de France).

Des prêts bancaires plus chers

Il intervient alors que la crise financière, la restructuration de Dexia et les récentes règles bancaires “Bâle III” ont limité l’accès aux crédits bancaires pour les collectivités. Ce qui a obligé l’État à débloquer depuis l’automne 2011 deux enveloppes successives de 10 milliards d’euros au total, via la Caisse des dépôts et consignations, pour permettre aux collectivités locales de financer les investissements – 17 milliards d’euros en 2012.
Et cela ne devrait pas s’améliorer, comme l’a indiqué François Pérol, le président du directoire du groupe Banque populaire-Caisse d’épargne (BPCE), à l’occasion du colloque du 23 mai. Les prêts aux collectivités seront plus courts et plus chers, a-t-il dit en substance. Il faut donc créer, estiment les élus locaux, une offre complémentaire de financement pour les collectivités. Si possible rapidement, en incluant l’agence dans la première loi de finances de la prochaine législature par exemple.
La communauté urbaine de Nantes, présidée jusqu’à présent par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et la communauté d’agglomération de Montbéliard, présidée par le ministre de l’Économie et des Finances Pierre Moscovici, font partie des collectivités qui ont adhéré à l’association d’étude pour la création de cette agence, l’AEAFCL. Un atout pour les élus locaux ?

La ministre Marisol Touraine souhaite « réintégrer le terme même de service public » hospitalier dans la loi

AFP - 22/05/2012

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, s'est engagée mardi 22 mai 2012, dans son premier discours public, à "réintégrer le terme même de service public" hospitalier dans la loi et à "encadrer" rapidement les dépassements d'honoraires des médecins.

A l’occasion de l’inauguration du salon « Hôpital Expo », grand rendez-vous annuel des acteurs de l’hôpital public, Mme Touraine a réaffirmé, sous les applaudissements, une promesse du programme du président François Hollande selon laquelle la notion de service public hospitalier sera rétablie alors que la loi Hôpital patients santé territoires (HPST) de 2009 n’évoque que des « missions de service public ».
Insistant sur le « rôle central du service public hospitalier pour nos concitoyens et plus largement pour l’équilibre de notre modèle économique et social », la nouvelle ministre a indiqué qu’il faudra « réintégrer le terme même de service public dans la loi ».
Cela sera fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, votée en fin de l’année, avait indiqué pendant la campagne l’équipe de M. Hollande.
Mme Touraine a rappelé les « valeurs fondamentales » du service public hospitalier : « l’égalité d’accès aux soins, la non sélection des patients, une offre de qualité pour tous, la réponse à l’urgence ».

Système de santé juste

Abordant le sujet des dépassements d’honoraires pratiqués le plus souvent dans le privé mais aussi par des mandarins exerçant dans le public, la ministre a jugé « les dépassements excessifs incompatibles avec les valeurs du service public ». Les dépassements d’honoraires sont un obstacle à l’accès aux soins. Or, a affirmé Marisol Touraine, « le premier engagement que je porte est celui de l’accès aux soins dont aucun de nos concitoyens ne doit être privé ».
« C’est la pierre angulaire d’un système de santé juste », a-t-elle ajouté.
Rappelant l’engagement du chef de l’Etat d’encadrer les dépassements, la ministre a souhaité qu’une négociation « soit engagée rapidement entre l’ensemble des acteurs concernés » mais, a-t-elle ajouté, « elle ne pourra excéder quelques mois ». « A défaut de résultat, le gouvernement assumera ses responsabilités », a-t-elle prévenu.
Les négociations sur les dépassements, principalement des médecins spécialistes de bloc opératoire, ont jusqu’ici échoué. Le gouvernement Fillon est passé en force le 22 mars en obligeant par décret les mutuelles à rembourser contre leur gré des dépassements plafonnés.
Mais cette solution n’a satisfait aucun des acteurs concernés.

En Indre-et-Loire, le compteur « intelligent » Linky peine à convaincre

AFP - 21/05/2012

Alors que le compteur électrique "intelligent" Linky doit être déployé dans toute la France à partir de 2013, l'expérimentation menée dans les zones rurales d'Indre-et-Loire continue de diviser, avec de nombreuses interrogations sur son utilité réelle et son coût.

« Cette expérience a été menée de façon strictement industrielle par ERDF – filiale d’EDF chargée de la distribution du courant – sans tenir assez compte de l’intérêt des usagers », estime Jean Lagoutte, responsable du dossier Linky à l’association UFC-Que Choisir d’Indre-et-Loire.

Pas d’économies d’énergie

Le mois dernier, UFC-Que Choisir a relancé la polémique en lançant un recours auprès du Conseil d’Etat, doublé d’une campagne nationale d’information. Principal grief : le compteur ne permet pas aux usagers de faire des économies d’énergie, contrairement à ce qui était annoncé. Un reproche partagé par plusieurs responsables, élus, usagers interrogés par l’AFP, ainsi que par l’Ademe …
« On veut un afficheur déporté ou un outil moderne de communication, internet ou smartphone par exemple, qui permet d’avoir en temps réel la transcription des informations du compteur », résume Jean-Luc Dupont, président du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (Sieil). Ce syndicat regroupe les 150 communes intégrées à l’opération.
« En milieu rural, 80% des compteurs ne sont pas installés dans des lieux de vie, c’est un sur deux en moyenne en France », souligne M. Dupont.

Deux zones de tests

Deux expérimentations ont été menées ces dernières années : l’une en Indre-et-Loire, département à majorité rurale où quelque 87 000 compteurs jaune fluo ont été installés entre mars 2010 et mars 2011, l’autre en zone urbaine à Lyon.
Au départ, l’objectif, imposé par une directive européenne, est simple : permettre au consommateur de connaître en temps réel sa consommation, pour mieux la maîtriser et donc faire des économies.

Facturer les consommations réelles

« Nous travaillons à la mise à disposition d’un site internet sécurisé gratuit, qui permettra aux clients de suivre l’évolution de leur consommation sur leur ordinateur, ou sur leur télé, voire de proposer des alertes sur le téléphone portable », répond Jean-François Quinchon, directeur territorial d’ERDF qui a piloté l’expérimentation en Indre-et-Loire. Il rappelle par ailleurs que Linky permet au fournisseur d’établir les factures sur consommation réelle et non plus sur estimation. Insuffisant, rétorquent les intéressés.
Le Sieil a ainsi mené une enquête auprès de 1 500 foyers : si 69% jugent Linky utile ou très utile, seuls 6% indiquent avoir changé leurs habitudes de consommation.

Le coût élevé des compteurs

Autre problème : le coût (4,5 milliards d’euros selon ERDF). L’installation du compteur est gratuite pour l’usager. Mais les associations soupçonnent que les consommateurs le paieront indirectement via le « TURPE », un prélèvement sur les factures d’électricité censé financer les investissements dans les réseaux électriques.
Idem pour l’accès au suivi de consommation en temps réel : les sceptiques soupçonnent qu’il faudra mettre la main à la poche pour obtenir des appareils ou des services supplémentaires.
« Il faudra payer pour obtenir ce pour quoi Linky a été lancé », s’indigne M. Lagoutte. « Ca peut être discriminatoire pour les plus précaires, qui n’y auront pas accès alors que c’est eux qui en ont le plus besoin », renchérit M. Dupont.

Des problèmes de jeunesse

L’enquête souligne également les nombreux dysfonctionnements lors de la mise en œuvre : compteurs mal posés, qui disjonctent fréquemment, factures qui s’envolent, manque d’information… ERDF assure que ces problèmes de jeunesse, qui portaient sur 1% des compteurs, sont résolus. Et avance d’autres arguments : interventions à distance – plus rapides et moins coûteuses – en cas de panne, mises en service accélérées…
Mais certains pensent qu’en donnant son feu vert au déploiement de 35 millions de Linky dans tout le pays à compter de 2013/2014 (si ERDF et les collectivités s’entendent sur le financement), le gouvernement sortant est allé un peu vite. « L’expérimentation n’a pas été évaluée jusqu’au bout, (l’ex-ministre de l’Industrie) Eric Besson a fait les choses à marche forcée », regrette le député PS d’Indre-et-Loire Jean-Patrick Gille. Pour l’UFC, il faudrait carrément reprendre l’expérience « en modifiant le type d’appareil ».
ERDF balaie ces critiques, avec un ultime argument : « Linky va créer 5 000 emplois de poseurs pendant cinq ans, avec les emplois induits on estime à 10 000 emplois l’impact de Linky ».

L’équipe Hollande pour un Haut commissariat à la politique industrielle

AFP - 25/04/2012

L'Etat devrait créer un Haut commissariat chargé de la réflexion sur la politique industrielle et assurer aux régions les ressources nécessaires pour piloter l'innovation, a déclaré mercredi 25 avril 2012 Alain Rousset, porte-parole de François Hollande sur l'industrie et l'innovation.

« Il faut retrouver un lieu où on pense la stratégie industrielle et où on la pense de manière non intrusive », a déclaré M. Rousset au cours d’une rencontre avec des représentants d’entreprises et d’organismes de financement.
« Le système que je préconise est que l’Etat recrée sous forme de Haut commissariat à l’intelligence économique et à la prospective un lieu où les filières, les directeurs de recherche, les patrons des groupes industriels, les experts de l’Etat et des régions discutent ensemble pour décider des priorités », a-t-il expliqué.
Estimant que « tout modèle centralisé est antinomique à l’innovation » et « le pilotage de l’innovation doit revenir aux régions », il a cité en exemple l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.

Une partie d’un impôt national

Quant aux ressources, « l’Etat abandonnera un certain nombre de choses et ces ressources seront transférées à la collectivité régionale », a déclaré M. Rousset qui est aussi président de l’Association des régions de France (ARF).
« Cela peut être une partie d’un impôt national », a-t-il précisé.
Il a appelé en cas de victoire du candidat socialiste à la présidentielle, à mettre en place « rapidement » la banque publique d’investissement proposée par M. Hollande et à inscrire le rôle des régions en matière d’innovation dans la Loi de décentralisation.

Plus d’expertise au niveau de l’Etat

« Il n’y a plus d’expertise au niveau de l’Etat sur la politique industrielle », a-t-il affirmé, ajoutant que « 90 % de nos grandes entreprises sont les mêmes qu’il y a 30 ans ».
« Il n’y aura pas de second grand emprunt », a-t-il par ailleurs déclaré en réponse à une question d’un journaliste en référence à l’emprunt lancé en 2010 par la France à la suite de la crise de 2008-2009.

Créer une force de frappe au niveau européen

Geneviève Fioraso, députée PS de l’Isère, présente au cours des discussions, a pour sa part jugé nécessaire « d’identifier » les entreprises innovantes, citant le modèle préconisé par le Comité Richelieu, association d’entreprises innovantes.
Elle a appelé à mobiliser l’épargne privée et à créer « au niveau européen une force de frappe » pour éviter le rachat de jeunes entreprises innovantes par des groupes de pays tiers.

«L'hôpital doit rester dépositaire des missions de service public» selon Christophe Gautier

lagazette-sante-social.com / 23/04/2012 / photo © D.R.

Christophe Gautier, directeur du centre hospitalier de Pau, candidat à la présidence du Syndicat des managers publics de santé (SMPS).

Quel est le sens de votre candidature à la présidence du SMPS ?

L'hôpital public est à la croisée des chemins. Les réformes successives ont engendré beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes. Je souhaite porter haut et fort les valeurs du service public hospitalier. Ensuite, j'ai envie de défendre les métiers que le syndicat représente. Alors que nous ressentons des difficultés croissantes dans nos exercices professionnels, nous devons expliquer en quoi nos métiers, complexes, méritent respect et considération. Nous ne demandons pas une reconnaissance «par nature» mais bien celle qui est liée à notre apport au bon fonctionnement du service public. Enfin, je souhaite promouvoir une vision moderne de l'hôpital dans un environnement qui est amené à profondément se modifier. L'hôpital est une institution très complexe qui mobilise beaucoup de moyens publics. Notre responsabilité est de rechercher constamment le progrès et l'efficience dans l'utilisation de ces ressources mises à disposition par la collectivité nationale. Par exemple, les relations entre l'hôpital d'une part, les professionnels de santé libéraux et les établissements privés d'autre part, doivent mieux s'organiser. Nous devons adopter une vision résolument dynamique de nos modes de fonctionnement pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Quels sont les principaux motifs d'inquiétude exprimés par les hospitaliers ?

Des interrogations portent d'abord sur le sens de nos missions. L'affirmation d'un hôpital dépositaire des missions de service public est importante. Or des questionnements sont nés suite à la volonté du législateur de dissocier la nature des établissements et les missions de service public. Je défendrai donc une vision de forte unicité et de reconnaissance du service public. Des inquiétudes portent également sur nos conditions d'exercice professionnel de plus en plus marqués par ce que j'appelle les injonctions paradoxales de l'Etat. Nous devons respecter des impératifs de tous ordres dans un environnement budgétaire qui ne nous permet plus de satisfaire complètement aux obligations, en matière de normes par exemple, ou bien de maintien d'équilibre des relations sociales au sein de nos établissements, sous contrainte d'une moindre progression de nos moyens. Le positionnement des agences régionales de santé (ARS) suscite aussi des inquiétudes. Allons-nous vers un modèle d'administration de gestion ? Auquel cas se pose le problème des périmètres relatifs des champs d'intervention des ARS d'une part et des établissements d'autre part. Or la responsabilité pleine et entière pèse encore aujourd'hui sur les responsables d'établissements ! Enfin, il y a les aspects statutaires : par exemple, les protocoles conclus au mois de juillet dernier entre les pouvoirs publics et les syndicats pour nos collègues directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et cadres de santé ne sont pas respectés.

Que pensez-vous de la fusion des corps D3S-directeurs d'hôpitaux ?

La reconnaissance des spécificités et des contraintes des D3S est parfaitement légitime. Mais la fusion proposée est une mauvaise réponse à un vrai problème. Il faut au contraire valoriser la spécificité de chacun de nos métiers. La fusion aurait des conséquences néfastes pour ces deux métiers. Cela dit, il faut bien sûr satisfaire les attentes légitimes de nos collègues D3S et prévoir des adaptations à la situation actuelle. Des passerelles doivent être possibles entre les corps, y compris par exemple entre le métier de directeur d'hôpital et les autres métiers de la haute fonction publique. Le syndicat se battra évidemment pour la reconnaissance des aspirations des D3S mais refusera énergiquement ce projet de fusion.

La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) n'a-t-elle pas fait du directeur d'ARS le patron de l'hôpital ?

C'est tout l'enjeu des réflexions que nous devons conduire de manière partenariale. Un groupe de travail a été constitué au ministère de la Santé entre représentants des ARS et représentants des directeurs d'hôpitaux. C'est une bonne idée pour progresser ensemble sur la voie de relations partenariales de qualité. Tout nouveau modèle génère inévitablement des tensions et des ajustements dont la vocation est naturellement de disparaitre avec le temps mais la vigilance s'impose car les ARS n'ont pas vocation à être en position de gestion directe des établissements. Elles ont une mission de coordination et de planification régionale. Or plusieurs collègues nous ont alerté sur des formes d'ingérence de directeurs d'ARS et parallèlement, sur un ressenti de manque d'appui ou de soutien sur les questions de coordination territoriale par exemple.

Quel est votre sentiment sur les orientations de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) ?

Je serai très attentif à ce dossier. La formation est en liaison directe avec la spécificité de nos métiers. La vision que je défendrai est celle d'une grande école de service public centrée sur la formation des directeurs et des cadres de haut niveau dont l'hôpital public au sens large a besoin. Que cette mission intègre une partie d'universitarisation est louable mais il est prioritaire de préserver les modalités de recrutement par concours et une formation professionnelle de très haut niveau, adossée à une participation active des professionnels. Ce lien est le fondement de l'école. Il est indispensable de le préserver.

Plusieurs candidats à l'élection présidentielle envisagent de revenir en arrière sur la tarification à l'activité (T2A). Qu'en pensez-vous ?

Tout d'abord, est-ce que les candidats ont suffisamment parlé de l'hôpital ? La réponse est non alors que nos concitoyens font de l'accès aux soins une question prioritaire. Ils se montrent très préoccupés par les inégalités géographiques et économiques. Sur la T2A, dans la continuité de ce que notre syndicat a exprimé, la politique de convergence tarifaire représente un réel danger pour l'hôpital public. Elle est d'ailleurs très difficilement conceptualisable sur le plan technique compte tenu des spécificités dans l'accomplissement des missions de service public . Cela dit, la T2A dans son principe, et son application ont eu des vertus, en matière de connaissance des coûts notamment. Je ne suis donc pas favorable à un retour complet à la dotation globale, l'équilibre du modèle se situant vraisemblablement dans une part plus importante de financement adossé à l'accomplissement de nos missions de service public.

Feux de signalisation : le dispositif sonore destiné aux malvoyants précisé

Lettre d'information du Journal des Communes - 18 avril 2012

Un arrêté publié au Journal officiel du 17 avril 2012 précise les modalités de fonctionnement des messages spécifiques destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes, notamment à l'abord des voies réservées aux véhicules des services réguliers de transports en commun (tramways, bus...).

L'équipement des feux tricolores de circulation par des dispositifs destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes est réglementé par le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et son arrêté d'application du 15 janvier 2007. Les dispositifs complétant les signaux pour piétons associés aux feux tricolores doivent par ailleurs être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 modifiée sur la signalisation routière et aux normes en vigueur. Deux techniques de répétition sont possibles : la répétition tactile (l'usager détecte une vibration ou une rotation avec sa main) ou la répétition sonore.

Sécurisation des traversées

L'arrêté qui vient d'être publié a précisément pour objet d'intégrer le principe de fonctionnement de ces dispositifs tactiles ou sonores dans la réglementation sur la signalisation routière. Il modifie en conséquence l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que l'instruction interministérielle de 1977...Lire la suite en cliquant ici

Inscrivez-vous à la lettre d'information gratuite en cliquant ici

URBANISME - Pierre Jarlier, sénateur : « Une nouvelle organisation de l’ingénierie territoriale est nécessaire »

lagazettedescommunes.fr (A. Hélias) - 16/04/2012

La délégation sénatoriale aux collectivités a confié le 24 janvier 2012 à Pierre Jarlier (Union centriste) l'animation d'un groupe de travail sur l'avenir de l'ingénierie publique en matière d'urbanisme. Exercice du droit des sols par les collectivités territoriales face au désengagement de l'Etat, gestion des politiques de planification en lien avec le Grenelle de l'environnement, politiques locales d'aménagement... à mi-chemin de sa mission, le sénateur du Cantal et maire de Saint-Flour dresse un constat de la situation et livre ses premières pistes pour adapter l'ingénierie publique aux besoins locaux.

Quels sont les enjeux en matière d’ingénierie publique locale ?

Les maires vont être confrontés à court terme à de vraies difficultés, comme l’exercice du droit des sols(1) [1] qui leur incombe désormais, alors que l’Etat l’assurait encore jusqu’à maintenant dans de nombreuses collectivités, notamment les plus petites.
Certes, la loi impose à l’Etat de poursuivre l’aide aux communes de moins de 10 000 habitants, mais le nombre de fonctionnaires dédiés va passer de 3 600 en 2012 à 3 000 en 2013 !

Les collectivités doivent-elle faire face à d’autres défis en matière d’urbanisme ?

L’autre constat est celui de politiques de planification de plus en plus complexes, car elles nécessitent un nombre croissant de compétences diversifiées en matière de déplacement, d’habitat et de développement durable.
Dans le secteur de l’urbanisme, les moyens d’ingénierie territoriale sont essentiellement issus du privé ou des agences d’urbanisme. Mais sur certaines parties du territoire, les élus sont confrontés à un véritable désert d’ingénierie !
Par ailleurs, en matière d’aménagement, les communes du secteur rural bénéficient de l’intervention des services techniques de l’Etat. Mais ces missions ne sont plus assumées dans le domaine concurrentiel.

Comment répondre alors aux besoins d’ingénierie des collectivités en matière d’urbanisme ?

Une nouvelle organisation de l’ingénierie territoriale est nécessaire pour mener à bien les politiques de développement. On peut imaginer qu’au niveau local, l’échelle intercommunale sera vraisemblablement la bonne pour l’exercice du droit des sols et la planification.

Au niveau territorial, c’est à l’échelle du département ou des grands bassins de vie que devrait se traiter la question de l’urbanisme.
Enfin, une échelle interrégionale s’impose pour la mise en œuvre des grandes stratégies de l’Etat en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.

Quels sont les obstacles à une telle « redistribution » des cartes de l’ingénierie publique ?

Nous devrons nous interroger sur l’organisation de l’ingénierie publique à proposer demain en lien avec la clarification des compétences des collectivités. Il faudra aussi tenir compte des moyens humains existants au sein des services de l’Etat et se poser la question de la possible intégration de ces agents dans les collectivités, car en matière de droit des sols, on n’est pas allé au bout de la décentralisation…

Quel est désormais le calendrier de votre groupe de travail ?

Nous concluons actuellement les auditions sur lesquelles s’appuieront des propositions à soumettre à la délégation sénatoriale aux collectivités avant la fin du premier semestre, c’est-à-dire avant la reprise de la session parlementaire.

La carte de la santé de proximité

acteurspublics.com (Sylvain Henry) - 13/04/2012

Quatrième épisode de notre série consacrée aux programmes des six principaux candidats à l'Élysée : quelles sont leurs propositions phares dans le domaine de la santé ?

Voilà un thème de campagne boudé par les médias et occulté par l’emploi, la sécurité ou les finances publiques. En matière de santé, les programmes des candidats à l’Élysée sont pourtant riches de propositions. Selon eux, elle doit d’abord se conjuguer avec proximité : il est nécessaire de développer les maisons de santé pluridisciplinaires destinées à “désengorger” les urgences des hôpitaux, constatent en chœur Nicolas Sarkozy et François Hollande.

Le rôle et les contours des agences régionales de santé (ARS), trop techniques bien qu’essentielles, restent en suspens. Jean-Luc Mélenchon promet de les supprimer, Marine Le Pen juge nécessaire de les placer sous une tutelle renforcée du ministère de la Santé, quand Nicolas Sarkozy, au contraire, estime que les ARS doivent bénéficier d’une autonomie renforcée.

Création d’une autorité indépendante en matière de santé (François Bayrou), renforcement de la prévention (Eva Joly), lancement d’un pôle public du médicament (Jean-Luc Mélenchon) : autant d’innovations que les candidats ont oublié de chiffrer. Le financement du modèle français de santé publique reste dans le flou.


Les propositions des candidats

François Hollande
- Créer des pôles de santé de proximité pour lutter contre les déserts médicaux
- Imposer un délai maximum d’une demi-heure pour accéder aux soins d’urgence
- Mettre en œuvre un plan d’urgence pour l’installation des jeunes professionnels
- Réformer la tarification à l’activité
- Relever le numerus clausus des médecins

Nicolas Sarkozy
- Systématiser la création de maisons de médecins libéraux pour soulager les urgences hospitalières
- Lancer la réforme de la dépendance
- Donner plus de marges de manœuvre aux agences régionales de santé dans l’attribution de leurs crédits
- Augmenter la rémunération des infirmiers qui se verraient confier de nouvelles responsabilités
- Lancer la carte Vitale biométrique pour lutter contre la fraude aux prestations sociales
 
Jean-Luc Mélenchon
- Supprimer les agences régionales de santé et les remplacer par des structures regroupant personnels, professionnels, élus et citoyens
- Créer un pôle public du médicament
- Instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d’établissements hospitaliers
- Augmenter les dotations publiques pour les centres de santé

Marine Le Pen
- Développer les maisons de santé pour prendre en charge les “petites urgences” et désencombrer les services d’urgences
- Assurer la présence de centres hospitaliers ou médicaux pluridisciplinaires dans chaque bassin de santé
- Renforcer la tutelle du ministère de la Santé sur les agences régionales de santé
- Geler le montant du forfait hospitalier et des taxes sur les mutuelles de santé
 
François Bayrou
- Développer des services médicaux de proximité pour lutter contre les déserts médicaux
- Lancer un plan “Face à la dépendance” faisant jouer solidarité nationale et mutualisation du risque
- Réorienter la politique de santé publique vers la prévention
- Créer une autorité indépendante chargée de l’alerte en matière de santé et de sécurité sanitaire

Eva Joly
- Créer des maisons de la santé et de l’autonomie rassemblant tous les professionnels de santé et comportant un service d’éducation à la santé environnementale
- Consacrer 1 % du budget de la santé à la politique de prévention
- Créer un institut national de recherche en santé environnementale

Les Régions françaises font entendre leur voix au Forum Mondial de l’Eau

Organisé du 12 au 17 mars à Marseille, le 6ème Forum Mondial de l’Eau réunit les principaux acteurs de l’eau à l’échelle de la planète pour cinq jours de débats et d’échanges, en faveur d’une gestion plus équilibrée et durable de cette ressource indispensable à la vie.

Compte tenu du rôle qu’elles jouent dans les politiques de l’eau, les autorités locales occupent une place centrale au sein du Forum. Fortement représentées, les Régions françaises y rappelleront leurs positions tout au long de la semaine.

« L’eau est un des défis majeurs de ce siècle. Nous devrons réussir à construire une gouvernance responsable et durable de ce bien commun au cœur des équilibres géopolitiques et de la préservation de nos écosystèmes », a notamment déclaré Michel VAUZELLE, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’occasion d’une session organisée par l’OCDE ce mardi 13 mars.

Les Régions françaises vont pouvoir présenter certains de leurs dispositifs innovants dans le cadre d’un « side event » consacré aux démarches « zéro phytos ». Six Régions sont ainsi déjà engagées dans des dispositifs de soutien aux collectivités qui s’impliquent dans la préservation des eaux et de la biodiversité en bannissant les pesticides.

Thierry BURLOT, Vice-président de la Région Bretagne en charge de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité, qui représente les Régions dans le cadre d’une session intitulée « Vers une meilleure gouvernance de l’eau : les solutions des acteurs régionaux », insistera en particulier sur la nécessité de créer les outils plus démocratiques et de développer de réelles stratégies territoriales à l’échelle des bassins.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur apporte par ailleurs un soutien marqué à l’organisation du Forum Alternatif Mondial de l’Eau (FAME) qui se déroule en parallèle, à partir du 14 mars, sur les docks de Marseille. Le FAME dont Annick DELHAYE, Vice-présidente de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en charge du développement durable assurera l’ouverture, milite en faveur d’une gestion citoyenne et durable de la ressource en eau, tout en dénonçant la mainmise des grands groupes privés sur le forum officiel. L’événement sera totalement ouvert et gratuit pour les citoyens venus du monde entier assister aux conférences et aux débats.

Prix 2012 énergies citoyennes : une formidable envie d’écologie… sur le terrain

lagazettedescommunes.fr - 05/04/2012

Absente de la campagne électorale, l’écologie ? Peut-être. Sur le terrain, les collectivités ont repris la main. La preuve en a été donnée encore mercredi 4 avril avec la remise du Prix 2012 énergies citoyennes (1) initié il y a trois ans par Cofely. Pour Jérôme Tolot, directeur général adjoint de GDF Suez, interrogé par lemoniteur.fr, « la vague de fond est là ».

C’est dans le prestigieux Palais d’Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qu’a eu lieu le 4 avril la remise, pour la troisième année consécutive, de ce Prix. L’occasion de « prendre la température » sur le terrain, alors que tout un chacun dénonce l’absence des notions d’écologie ou de développement durable dans la campagne électorale.
A un point qui est « même dramatique », a regretté la navigatrice Catherine Chabaud, également membre du CESE. Le Conseil, lui, réfléchit à « une auto-saisine sur la transition énergétique », tout en planchant sur un autre avis sur l’efficacité énergétique.

Pour Jérôme Tolot, directeur général adjoint de GDF Suez, il ne s’agit là que d’un « tempo dans la vie des choses », comme il y en a parfois, d’autres préoccupations prenant, en ces temps difficiles, le pas sur ces questions qui, il n’en doute pas, reviendront très vite au premier plan de l’actualité. Dans les collectivités, nous dit-il, « nous constatons une mobilisation qui n’arrête pas de se renforcer. Nous sommes en outre très impressionnés par le niveau de compétences de nos interlocuteurs avec lesquels nous avons aujourd’hui un vrai dialogue de professionnels ».

Réalisations exemplaires

Le prix énergies citoyennes représente pour le groupe « une très belle vitrine qui met en valeur des réalisations exemplaires dans le domaine de l’efficacité énergétique et, comme c’est notre métier, nous sommes attachés à son développement », ajoute-t-il. Au point que l’initiative va être dupliquée aux Pays-Bas, en Belgique, en Italie « et sans doute dans d’autres pays ».

L’examen des dossiers (60 déposés, 28 retenus) montre le chemin parcouru en peu de temps, explique de son côté, Catherine Ricou, directeur Marketing de Cofely. « Il y a trois ans, on parlait diagnostic énergétique », une notion aujourd’hui dépassée. Il s’agit maintenant de « faire preuve d’exemplarité » en intégrant de plus en plus d’énergies renouvelables, en instaurant un pilotage, et non plus un suivi, des consommations, en s’appliquant à trouver des solutions à la précarité énergétique.

Obligations envers les citoyens

Président du Jury 2012, 1er adjoint au Maire de Grenoble, en tant que représentant de Michel Destot, président de l’Association des maires des grandes villes de France, Jérôme Safar l’affirme : les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent répondre à ce souci des citoyens qui est désormais de « savoir comment l’énergie est produite, connaître la traçabilité de ce qu’ils consomment : c’est une révolution fondamentale ».

Plus question, donc, de se laisser piéger par une question énergétique traitée parfois « de façon anxiogène, binaire » : « les actions territoriales et locales en France montrent bien que les élus vont jouer un rôle essentiel » dans les réponses à apporter. Ne leur reste plus, pour montrer jusqu’au bout leur engagement, qu’à s’engager dans des actions innovantes, préconise-t-il.

8 lauréats

Le jury a finalement sélectionné 8 lauréats, attribué 3 prix « coups de cœur » et décerné un prix des Internautes. L’exemplarité est là :

• à Breuillet, petite commune du Sud de l’Essonne par exemple, où la mairie incite les habitants à se lancer dans des économies d’énergie en leur consentant, en échange, une diminution de la taxe foncière ;
• au Puy-en-Velay aussi, où sera inaugurée le 9 juin la première piscine HQE de France (22 % d’économie sur la consommation d’énergie, 60 % sur celle d’eau) et où toutes les recettes générées par les 4 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques installés sur les toits de la ville seront réinjectées dans l’isolation des bâtiments publics.

Pour Jérôme Tolot, les prix ainsi remis permettent aux collectivités d’échanger entre elles, « fertilisent le débat dans les communes et ont un impact important vis-à-vis des populations ». D’autant que, comme l’observe un élu, « si la planète y trouve son compte, les finances publiques aussi ».

SANTÉ : Le nombre d’infirmières progresse dans les déserts médicaux grâce aux aides incitatives

AFP - 05/04/2012

Les infirmières libérales s'installent plus facilement dans les régions où elles sont peu nombreuses. Ce phénomène récent est lié aux aides incitatives dont elles bénéficient depuis 2009, a indiqué jeudi 5 avril 2012 l'assurance maladie, qui souhaite étendre ce principe à d'autres professions.

Plus encore que les médecins, les infirmières libérales sont mal réparties sur le territoire, leur densité variant de un à neuf selon les départements (de un à deux pour les médecins). Les zones « très sous-dotées » ont une densité moyenne de 85 infirmières pour 100 000 habitants alors que les zones les mieux dotées bénéficient en moyenne de 192 infirmières pour 100 000 habitants.

Forte hausse en banlieue parisienne

La côté méditerranéenne comme la Bretagne sont très bien fournies mais des départements comme la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne en manquent cruellement (entre 40 et 60 pour 100 000 habitants). Or, depuis trois ans, l’assurance maladie constate un retour des infirmières dans les zones déficitaires. Ainsi, entre fin 2008 et fin 2011, leurs effectifs y ont progressé de 33,5%, soit 354 professionnelles supplémentaires.
« Ce résultat est d’autant plus satisfaisant si on le compare à l’évolution globale des effectifs d’infirmiers libéraux sur cette même période: +15,3% », souligne l’assurance maladie. A l’inverse, leurs effectifs ont diminué de 2,9% dans les zones « sur-dotées », soit 283 infirmières libérales en moins. Entre 2006 et 2008, ces zones avaient enregistré une progression de 8,5%.

L’impact des aides incitatives

« On constate une inversion de tendance entre les installations d’infirmières libérales dans les zones sous-dotées et sur-dotées », affirme Mathilde Lignot-Leloup, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins. Un phénomène lié aux aides incitatives mises en place en 2009 qui ont eu un « effet très significatif », selon elle.
L’assurance maladie avait signé en 2008 un accord conventionnel avec les syndicats d’infirmiers libéraux, entré en vigueur en avril 2009. Il prévoit une aide à l’équipement et une prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales en contrepartie de l’engagement de l’infirmière de consacrer deux tiers de son activité aux patients résidant dans une zone sous-dotée. Cet accord vise aussi à réguler les installations dans les zones sur-dotées: toute installation y est conditionnée à un départ. Au mois de septembre, un avenant a doublé le nombre de zones concernées.

Retour à l’équilibre en 2015

Selon des projections de l’assurance maladie, ce dispositif devrait permettre de réduire « significativement » les disparités démographiques d’ici 2015. Le nombre d’infirmières libérales augmenterait de 8% par an entre 2012 et 2015 dans les zones sous-dotées tandis qu’il diminuerait de 2,8% par an dans les zones sur-dotées sur la même période. Les écarts de densité seraient alors réduits avec 115 infirmiers pour 100 000 habitants en zone très sous-dotée et 171 dans les zones sur-dotées.
Ces aides « marchent dans les professions où il y a de fortes disparités mais l’assurance maladie veut déployer ces outils sur la quasi-totalité des professions », a déclaré Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l’assurance maladie.

Déjà, des accords sur le même principe ont été signés avec les masseurs-kinésithérapeutes et les sages-femmes. Une expérimentation est en cours avec les orthophonistes. Des négociations avec les syndicats de dentistes prévoient également des mesures incitatives. Chez les médecins, celles-ci ont été renforcées pour les zones sous-dotées.

Bruit : Les villes s’attaquent au bruit, en ordre dispersé

Murs ou monticules écrans, revêtements de sol pour rendre le trafic moins bruyant, murets végétalisés, engins de nettoyage quasi silencieux : les villes tentent, en ordre dispersé, de réduire le bruit, première nuisance pour la qualité de vie des habitants.

Une directive européenne demande aux grandes agglomérations de réaliser, au plus tard d’ici 2013, des cartes de bruit et des plans de prévention. C’est « plus qu’une obligation, une opportunité », estime le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB), qui y voit « de véritables outils d’aide à la décision permettant de planifier des actions de prévention et de réduction du bruit ciblées ».
« Beaucoup de villes font des efforts, mais en ordre dispersé », relève Dominique Bidou, président du CIDB, qui vient de lancer le club « Decibel villes » pour favoriser les échanges sur ce thème.

Pour réaliser l’écoquartier de la Courrouze, à Rennes, cerné d’infractructures routières et ferroviaires, un acousticien, Yves Hernot, a veillé à l’implantation et à la hauteur du bâti.
En bordure de rocade et de voies ferrées, un écran a été formé par un « silo à voitures », des bâtiments aux ouvertures minimes, qui servent de parkings.
Dans le prolongement des silos, on a aussi créé des « merlons » de 12 m de haut en stockant des terres polluées, couvertes de 2 m de déblais sains et d’1 m de terre végétale : une colline où poussent herbe et fleurs, qui « ferme l’espace » et forme elle aussi un écran anti-bruit.

Bâtiments-écran

On aurait pu aussi modifier le revêtement de la rocade et la vitesse des véhicules, pour limiter les bruits routiers, ou couvrir la rocade, fût-ce partiellement, ce qui « casse le bruit », note Yves Hernot.
A Fresnes, en bordure de l’autoroute A6, un nouveau quartier est en préparation. Pour faire rempart au bruit, impossible de mettre un mur-écran, qui serait trop haut. Ce sont donc des bâtiments-écran de bonne hauteur qui bloqueront la pollution acoustique. Y seront hébergés des étudiants, avec ouverture vers l’intérieur du quartier. Les seules ouvertures côté autoroute concerneront des espaces communs ou des espaces de circulation.
A Lyon, on a testé un muret couvert de 1 200 végétaux dans une rue passante, qui réduit de 4 points sur 10 les bruits ambiants.
Paris vient de se doter de 9 balayeuses de trottoirs électriques, qui sont à la fois silencieuses, propres et économes, pour commencer à remplacer les aspiratrices thermiques.
Côté bruit, elles émettent 93 décibels, soit 3 fois moins pour l’oreille humaine que l’aspiratrice classique.
« On nous demande de plus en plus de nous faire plus discret », souligne François Dagnaud, adjoint au maire chargé de la propreté, qui précise avoir « travaillé sur la prise en compte de la question bruit » sur l’ensemble des bennes de la ville.

Office de la tranquillité

A Toulouse, un « office de la tranquillité » a été mis en place pour répondre au « problème numéro un » des Toulousains, selon son directeur, à savoir le bruit (bruit des voisins, bruit de la vie nocturne, bruit des chantiers). En deux ans, 400 000 personnes y ont fait appel.
Le chantier est immense. A Grenoble, par exemple, « quand une piste cyclable passe le long d’une ligne de tram, le cycliste reçoit 80 à 90 décibels dans les oreilles. Ce serait simple de les protéger », dit Jérôme Defrance, du Centre scientifique et technique du bâtiment. « Mais il n’y a pas de réglementation là-dessus ».

Energie : Le CLER vante le rôle du territoire dans la transition énergétique

lagazettedescommunes.fr - 03/04/2012

Créer un cadre simple adapté aux échelles territoriales, lutter contre la précarité énergétique, mener une politique ambitieuse de rénovation des bâtiments et d’efficacité énergétique des équipements, soutenir de manière transparente les énergies renouvelables, etc. Le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) a présenté mardi 3 avril 2012 « Dix propositions pour la transition énergétique », qu’il verse aux débats en cours de la campagne présidentielle, et à venir des élections législatives.

Le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) dresse d’abord un constat : « La France peine à s’engager dans la transition énergétique, en œuvre de longue date dans plusieurs pays européens qui en mesurent actuellement les avantages : recul du chômage, développement local et floraison des petites et moyennes entreprises, excédent du commerce extérieur. »
S’il ne cite aucun Etat, l’Allemagne est clairement visée. Il observe aussi que des « choix cohérents » ont été opérés notamment grâce au Grenelle mais regrette qu’ils soient appliqués « sans rigueur ».
Une transition attractive et équitable - Il dénonce ainsi :

    * « un manque de moyens pour l’efficacité et l’économie d’énergie »,
    * « un blocage partiel de l’éolien terrestre et du photovoltaïque »,
    * « une définition insuffisante des compétences locales et régionales »
    * ou encore la politique financière des monopoles nationaux « tout-puissants » de distribution du gaz et de l’électricité.

Et il propose dix mesures pour « engager la société dans une transition énergétique attractive et équitable ». Celles-ci « impliquent toute la société, citoyens, entreprises, collectivités locales ».

Région et bassin de vie au cœur du dispositif

Il faut déjà « redonner aux territoires la maîtrise de leur énergie », plaide le CLER. En jugeant que l’énergie « doit être un élément structurant de l’organisation des collectivités locales » et en mettant en avant la région et le bassin de vie.
Concernant ce dernier, « il ne s’agit surtout pas de constituer une strate supplémentaire et il n’y a pas de recette unique, précise le directeur du CLER, Raphaël Claustre. La maille idéale est l’intercommunalité mais elle peut parfois se situer ailleurs. En tout cas, la question de l’énergie doit être traitée là où l’on vit, elle n’est pas administrative. »
De son côté, la région « a un rôle très fort à jouer, poursuit-il. Car, située juste en-dessous de l’Etat, c’est elle qui peut faire travailler ensemble tous les niveaux inférieurs. »

La logique rural/urbain

Il vante aussi le concept de « territoires à énergie positive », promu par le CLER à travers un réseau. Des territoires « dont les besoins ont été réduits au maximum et sont couverts par les énergies renouvelables locales, selon les principes de la démarche négaWatt », en laquelle le CLER se reconnaît.
Raphaël Claustre cite en exemple la communauté de communes du Mené (Côtes d’Armor), la Biovallée (Drôme) ou encore le Pays Thouarsais (Deux-Sèvres).
De tels modèles locaux peuvent-ils, démultipliés, former une politique énergétique nationale ? « Il serait intellectuellement malhonnête d’appliquer à la zone urbaine la notion d’énergie positive sur un territoire, concède-t-il. Mais on peut concevoir d’un côté des territoires ruraux exportateurs et de l’autre des territoires urbains et des zones denses importatrices d’énergie pour que l’ensemble du pays soit 100 % renouvelable. »
Une « logique de solidarité rural/urbain » donc, à l’image de l’agroalimentaire.

Atouts locaux, cohérence nationale

Le projet du CLER se fonde ainsi sur une organisation décentralisée dans laquelle chaque territoire met en valeur « ses compétences, son histoire et sa géographie, mais dans une cohérence nationale », précise Raphaël Claustre.
Une telle architecture doit permettre de mettre en œuvre avec succès des mesures d’efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment, de maîtrise de l’énergie – « dont il faudrait cesser de dire que c’est le préalable à tout si c’est pour finalement ne rien faire », lâche-t-il – et de développement des énergies renouvelables.

Chaque candidat doit y trouver son compte

« Au-delà de la campagne présidentielle, on vise celle des législatives, indique Raphaël Claustre, car dans une démocratie parlementaire, théoriquement, c’est le Parlement qui fait le travail »…
Et il espère convaincre les futurs candidats à la députation des « changements indispensables » pour un nouveau modèle énergétique.
Le profil idéal ? « Par exemple, quand on parle d’économie et de compétitivité industrielle, l’UMP et le PS peuvent s’y retrouver ; sur les questions environnementales, EELV ; sur la précarité énergétique, le Front de gauche ; en matière de décentralisation, EELV a une tradition plus forte mais le PS a aussi pris des positions intéressantes et osées »…

Nicolas Sarkozy veut étendre le « un sur deux » aux grosses collectivités

AFP - 03/04/2012

Nicolas Sarkozy veut étendre aux "grosses collectivités territoriales" le principe du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux appliqué à la fonction publique, et estime que moduler les dotations de l'Etat serait "très sain" pour inciter à des économies.

« Nous étendrons » la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux « aux grosses collectivités territoriales, qui ont tout à fait la capacité de faire le même effort que l’Etat », a déclaré le président-candidat dans une interview diffusée mardi 3 avril 2012 sur le site du magazine « Acteurs publics ».  "C’est un enjeu très important : depuis 2007, les collectivités territoriales ont créé 100 000 emplois, alors que l’Etat en supprimait 160 000″, a-t-il souligné.

Dépenses de personnel et de fonctionnement

Nicolas Sarkozy n’a toutefois pas précisé quelles collectivités seraient concernées. Les collectivités qui emploient le plus de personnel sont les grandes villes, les régions et les départements. Le président-candidat estime qu’il existe désormais dans le pays un « grand consensus » pour que les collectivités locales s’engagent dans un « processus d’économies, sur leurs dépenses de personnel comme de fonctionnement, comme l’Etat l’a fait depuis 2007″, a-t-il poursuivi.
« Les grosses collectivités, qui représentent les deux tiers des dépenses locales, doivent faire le même effort que l’Etat ; elles ont la possibilité de se réorganiser, d’être plus économes de leurs moyens », a insisté Nicolas Sarkozy.
« Il serait effectivement très sain d’inciter d’une manière ou d’une autre les collectivités à faire des économies, par exemple en modulant leurs dotations », a-t-il précisé en réponse à une question.

L’ARF pointe les transferts de compétences

L’Association des régions de France (ARF), qui fédère des conseils régionaux majoritairement gérés par le PS, a aussitôt répondu en reprochant au chef de l’Etat de les prendre « pour cible ». « Les quatre cinquièmes de la hausse de nos effectifs depuis 2002 correspondent à des transferts » de compétences, rappelle l’ARF dans un communiqué.
Elle souligne que « la prise en charge des trains régionaux a été achevée durant cette période, sans compter l’investissement massif des régions au service de la formation professionnelle, de l’apprentissage, du soutien au PME, sans moyens transférés ».
A travers la réforme de la fiscalité locale, poursuit-elle, l’Etat « a privé les régions de ressources, tout en ne cessant de leur demander de participer à des opérations de niveau national, comme les LGV, les investissements d’avenir ou le Plan Campus ».
Enfin, précise-t-elle, les régions comme toutes les collectivités locales ont l’obligation de présenter des budgets de fonctionnement en équilibre, « ce qui n’est pas le cas de l’Etat ».

Agenda 21 local : 106 collectivités valident leur démarche en 2011

lagazette.fr - 23/03/2012

106 nouvelles collectivités ont vu leur démarche reconnue par le ministère de l'Ecologie en 2011, selon un bilan communiqué le 19 mars 2012. L'agenda 21 local est un outil intéressant pour les collectivités car il permet de regrouper et de gérer une multitude de projets menés à l'échelle d'un territoire en matière de développement durable.

L’agenda 21 local est un outil qui plaît aux collectivités. En 2011, elles ont été 106 à avoir fait reconnaître leur agenda 21 local par le ministère de l’Ecologie, dans le cadre du sixième appel à reconnaissance de ces projets de développement durable, dont les résultats ont été annoncés le 19 mars 2012. Cette reconnaissance est « un gage de qualité des projets et de cohérence des politiques menées par les collectivités territoriales vis-à-vis du développement durable », souligne le ministère.
Ce chiffre vient s’ajouter aux 304 collectivités (1) qui ont vu leur efforts récompensés depuis 2007.

En pleine  progression

Parmi les promus de 2011, on trouve 72 communes, 26 intercommunalités, 1 pays, 6 départements et 1 région. Ce chiffre de 106 agendas 21 locaux est à comparer à celui de 2010, qui n’était que de 47. La tendance ne devrait pas s’inverser, puisque 850 autres collectivités sont engagées dans une telle démarche.
« L’agenda 21 local est un bel exemple de démarche participative et citoyenne, rappelle le ministère. Initié de manière volontaire par une collectivité avec ses habitants, il peut être appliqué à tout niveau, de la commune au département et à la région, en passant par les différentes échelles d’intercommunalité ».

Diversité des projets

De plus, l’agenda 21 local permet de regrouper tous les projets locaux de développement durable, dans la grande diversité de ses composantes, comme le souligne le ministère : « Equilibre entre le court et le long terme, conciliation des exigences économiques, sociales et environnementales, prise en compte des enjeux locaux et globaux (efficacité énergétique, effet de serre…), développement écologiquement et socialement responsable ».

Concrètement, cela peut concerner des projets très variés :

    * déplacements doux,
    * organisation de circuits de proximité pour rapprocher les sites de production des consommateurs,
    * mise en place de jardins familiaux,
    * construction de bâtiments basse consommation,
    * réhabilitation de logements pour densifier et dynamiser les centres-villes/bourgs,
    * création d’espaces culturels et sportifs à haute qualité environnementale, etc.

(1) : Il s'agit de 172 communes, 36 communautés d'agglomération ou urbaines, 27 communautés de communes, 14 pays, 25 départements, 7 régions et 23 parcs naturels régionaux.

Santé : Il est « urgent de déshospitaliser le pays » selon les médecins libéraux

AFP - 21/03/2012

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le premier syndicat de médecins libéraux, s'est félicitée mardi 20 mars 2012 des économies que l'assurance maladie a pu réaliser grâce à la médecine de ville, souhaitant un rééquilibrage budgétaire entre celle-ci et l'hôpital.

« En 2011 l’assurance maladie a économisé 612 millions d’euros au lieu des 550 millions prévus », a affirmé mardi 20 mars lors d’un point de presse le Dr Michel Chassang, se fondant sur des chiffres tout juste collectés par la Sécu.
« La ‘cagnotte’ ainsi dégagée est due au seul effort des soins de ville, elle doit inciter les politiques et l’assurance maladie à faire confiance aux médecins libéraux et elle démontre toute l’urgence de rééquilibrer l’Ondam en faveur de la ville », a-t-il ajouté.
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé chaque année par le gouvernement comme un plafond à ne pas dépasser en matière de dépenses de santé.
Rarement respecté, il l’a cependant été pour la première fois depuis des années en 2010 et 2011. Pour 2012 il a été fixé très bas, à 2,5 % de progression, au maximum.
Mais les dépenses de médecine de ville ont été limitées pour 2012 à 2,1 % contre 2,6 % pour les dépenses hospitalières.

Réclamer plus pour la médecine de ville parce qu’elle coûte moins cher que l’hôpital est une position habituelle de la CSMF. Historiquement en France, médecins libéraux et médecins hospitaliers salariés sont traditionnellement rivaux.

Investir sur les soins de ville

Faisant référence à des études montrant qu’il y a beaucoup plus d’hôpitaux et de personnels hospitaliers en France qu’en Allemagne, pour une population inférieure, M. Chassang a estimé qu’il était « urgent de déshospitaliser ce pays et d’arrêter de se tourner vers l’hôpital et d’investir sur les soins de ville pour que les gens se fassent soigner à domicile ».
Il a estimé que la solution, évoquée dimanche par Nicolas Sarkozy de systématiser les maisons médicales de garde à côté des services d’urgences hospitaliers pour désengorger ceux-ci, n’était « pas la solution idéale ».
« Il faut créer des structures de prise en charge de soins en ville et non pas à l’hôpital », a-t-il dit car si on met ces maisons dans l’hôpital « les gens ne vont pas perdre l’habitude d’aller à l’hôpital quand ils ont un problème », ajoutant que « la fréquentation la plus importante des urgences hospitalières a lieu pendant la journée, quand les cabinets médicaux sont ouverts ».

Finances Publiques : Boudées par les banques, les collectivités vont directement sur les marchés

AFP - 21/03/2012

Le retrait massif des banques, sous la pression des nouvelles contraintes réglementaires, pousse un nombre croissant de collectivités locales à emprunter sur les marchés voire à s'adresser directement aux épargnants.

Depuis le début de l’année, les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Pays de la Loire ont émis des obligations vendues à des investisseurs, de même que le département de l’Essonne.
Quant à la ville de Marseille, elle prépare le premier emprunt obligataire de son histoire, pour environ 150 millions d’euros.

Trois collectivités en 2011

Par comparaison, en 2011, seules trois collectivités locales françaises avaient ainsi fait appel directement aux marchés.  « Jusqu’ici, on était sur un marché très restreint », résume Bernard du Boislouveau, managing director chez Crédit Agricole CIB.
« Nous sommes très sollicités par les collectivités locales pour réfléchir à des financements de diversification et leur apporter un accès au marché obligataire(1) au moins une fois dans l’année », explique Alain Gallois, responsable monde de la plate-forme dette chez Natixis.
Elles y sont poussées par l’assèchement du crédit bancaire, devenu manifeste en 2011 avec le retrait de beaucoup d’établissements, notamment Dexia, mastodonte qui pesait encore près de 40 % du marché en 2008.
« Ce sont les collectivités locales qui posent désormais le plus de problèmes en termes de financement », a reconnu mercredi 21 mars 2012 le président de la Fédération bancaire française (FBF), Frédéric Oudéa.

Conditions prohibitives

Pour justifier leur désengagement, les banques évoquent l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire dit Bâle III, début 2013, qui dissuade fortement les prêts à très long terme, dont les collectivités sont friandes.
Quant à celles qui acceptent encore de prêter, elles le font à des conditions devenues prohibitives.
Lors de son dernier appel d’offres auprès des banques, fin 2011, le conseil régional des Pays de la Loire a reçu des propositions avec des marges « complètement délirantes », rapporte le secrétaire général, Simon Munsch.
Face à ce durcissement, le marché obligataire offre désormais une alternative, mais aussi des conditions financières plus avantageuses. « Beaucoup hésitaient à franchir le pas tant qu’il n’y avait pas de bénéfice de coût. Mais aujourd’hui, la différence est substantielle », analyse Jérôme Pellet, directeur au sein du département marchés de dette chez HSBC France.
Pour diversifier leurs sources de financement, certaines collectivités se tournent directement vers les épargnants. Les Pays de la Loire, qui avaient été la première collectivité française à se lancer sur ce terrain en 2009, envisagent d’y recourir de nouveau cette année.

Petite trentaine

Rapidement, l’élan autour du marché obligataire devrait faire passer le nombre des émetteurs de 7 ou 8 à 20, prévoit Zeina Bignier, responsable de l’origination pour le secteur public pour Société Générale.
Pour elle, « nous pourrions atteindre une petite trentaine » à moyen terme, représentant l’ensemble des collectivités locales bénéficiant de la taille critique permettant d’accéder au marché obligataire.
Les autres compteront sur l’arrivée de la nouvelle banque des collectivités lancée par la Banque Postale et la Caisse des dépôts, ainsi que sur l’agence de financement des collectivités locales, qui ne verra sans doute pas le jour avant 2013.

Note :
Une obligation est un titre financier qui équivaut à une reconnaissance de dette. Celui qui l'émet emprunte une somme qu'il remboursera à l'échéance. Entre temps, il versera chaque année des intérêts à celui qui détient le titre.

Handicap : Une loi mal appliquée

acteurspublics.com - Sylvain Henry - 15/03/2012

Les associations dressent un bilan mitigé de la loi “Handicap” de 2005. Elles regrettent un manque d’impulsion politique et proposent la nomination d’un haut commissaire au handicap rattaché à Matignon et l’instauration de responsables chargés de la mise en œuvre de la loi dans chaque préfecture de région.

La loi de février 2005 sur le handicap est une bonne loi, il faut désormais l’appliquer. Tel est en substance le message délivré par les associations représentatives des personnes handicapées en France, invitées le 13 mars au Sénat pour faire le bilan de l’application de la loi “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.

“Le bilan de la loi est mitigé”, résume Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France (APF), qui reconnaît “des avancées” mais déplore un “manque d’impulsion politique”. “La gouvernance est un problème”, insiste-t-il. Il préconise la nomination d’un haut commissaire au handicap rattaché au Premier ministre et la création dans chaque préfecture de région d’un responsable chargé du suivi de la mise en œuvre de la politique du handicap. “Des conseils régionaux consultatifs”, pourraient par ailleurs être créés.

Un mieux pour la scolarisation

L’accessibilité des bâtiments publics, qui doit être effective en 2015, semble compromise. “Il y a un retard évident”, souligne Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath (accidentés du travail et handicapés), qui regrette un “flottement” dans sa mise en œuvre.

Côté emploi, la situation est là encore compliquée. “Les travailleurs handicapés ont plutôt bien résisté au début de la crise mais depuis quelques mois, c’est catastrophique”, s’alarme Arnaud Broca, qui évoque une forte hausse de la précarité. L’insertion des handicapés dans la fonction publique est toutefois en hausse (4,22 % d’agents, lire notre article “L’insertion des agents handicapés progresse doucement”), même si l’Association des paralysés de France estime que la fonction publique doit encore mieux faire : “L’État, les collectivités locales et le secteur hospitalier disposent de tous les leviers (social, économique, politique) pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi sur tout le territoire. Ils se devraient d’être exemplaires.”

En termes de scolarisation des enfants handicapés, les “portes de l’école se sont ouvertes”, se félicite Sophie Cluzel, présidente de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph), même si “on ne sait pas exactement combien d’enfants ne sont pas scolarisés, on manque d’outils statistiques”. Elle déplore par ailleurs “l’échec complet de l’accompagnement scolaire”, dossier “au point mort depuis 2010”.

Les professionnels du logement s’invitent dans le débat

Source : AFP - 08/03/2012

Les professionnels de la construction et du logement ont présenté mercredi 7 mars 2012 des mesures pour stimuler les investissements dans leur secteur, rattrapé par la crise, alors qu'ils jugent que le logement n'est pas assez pris en compte dans la campagne présidentielle.

Pour près des trois quarts des Français (73 %), les candidats à l’élection présidentielle ne parlent pas suffisamment de la question du logement, selon un sondage Ipsos réalisé à l’occasion du Sommet de l’immobilier et de la construction qui s’est tenu mercredi 7 mars à Paris.
Invités de ce sommet, Jean-Marc Ayrault pour le PS et Jean-François Copé pour l’UMP ont tous deux estimé que le logement faisait partie des priorités de leurs partis.
Pour la Fédération française du bâtiment (FFB), qui prévoit en 2012 un recul de 1,9 % de l’activité du secteur, notamment à cause de la faiblesse de la croissance, de la contraction du crédit et des plans de rigueur, « la réalité et le sentiment d’une crise protéiforme du logement s’imposent ».

Accès direct à l’épargne des ménages

Pour soutenir les investissements publics, la FFB « demande que les collectivités locales, l’un des principaux donneurs d’ordre du bâtiment, bénéficient d’un accès direct à l’épargne des ménages ».
Elle préconise également que l’accès aux partenariats public-privé (PPP) soit facilité aux PME.
Par ailleurs, les professionnels souhaitent pallier la fin du dispositif Scellier, prévue en décembre 2012, avec « un modèle de fiscalité immobilière de base équilibrée » pour développer le marché locatif privé, « à l’instar du système allemand » mais « sans mise en place de niche fiscale ».

Ce modèle repose sur « la déductibilité, sans limite, sur le revenu global positif des intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locatives » et sur « une exonération de la taxation de la plus-value au-delà de la loi commune de détention de 10 ans », précise l’organisation.
« On ne peut pas se passer de l’investissement privé, il faut un dispositif ciblé et pérenne », a estimé Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs immobiliers, invité du sommet.

Restaurer Action Logement dans sa fonction première

Les professionnels demandent également à ce qu’Action Logement (ex 1 % Logement) soit restauré « dans sa fonction première, c’est-à-dire le logement des salariés » avec « un arrêt total des ponctions au profit de l’Anah ».
Enfin, pour réduire la pression foncière, la FFB propose une réforme de la taxe foncière pour « pénaliser la spéculation » et la rétention de terrains en révisant la méthode de calcul, qui serait basée non plus sur la valeur locative cadastrale mais sur la valeur de marché, plus élevée.
La FFB suggère également d’inverser la logique de la taxation sur les plus-values, aujourd’hui dégressive dans le temps, en exonérant les ventes la première année d’un terrain classé constructible.

Tenir compte des réalités territoriales

Pour le secrétaire général de l’UMP, « cette piste doit continuer d’être creusée, et de mon point de vue elle doit tenir compte des réalités territoriales ».
La lutte contre la rétention foncière par la fiscalité fait partie du programme de Nicolas Sarkozy, qui ne fixe pas d’objectifs chiffrés en matière de construction de logements.
Interrogé sur la pression foncière, le président du groupe PS à l’Assemblée nationale a pour sa part proposé « que l’Etat mette à disposition (des collectivités) gratuitement les terrains dont il est propriétaire ».
M. Ayrault a rappelé que le PS visait la construction de 500 000 logements par an sur 5 ans, dont 150 000 « très sociaux ».

Contenu des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme

lagazettedescommunes.fr du 02/03/2012

Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le décret modifie les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux SCOT et aux PLU pour tirer les conséquences de la loi portant engagement national pour l’environnement.

Il s’agit, principalement, de préciser le contenu de ces documents, notamment le contenu des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains).

Le décret précise également les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l’article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

En outre, il précise la manière dont les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les trames vertes et bleues.

Enfin, le décret majore d’un mois le délai d’instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Accéder au décret n° 2012-290 du 29 février 2012, JO du 2 mars en cliquant ici

Efficacité énergétique de l’éclairage public : des aides pour les petites communes

lagazettedescommunes.fr - 23/02/2012

Le ministère de l’Ecologie a annoncé lundi 20 février 2012 le lancement officiel et les modalités d’attribution de l’enveloppe de 20 millions d’euros pour l’éclairage public, qui avait été actée en décembre 2011 lors de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique (TRNEE).

Diviser au moins par deux les consommations d’énergie de son éclairage public, établir un diagnostic préalable et faire partie des plus de 30 000 communes de moins de 2 000 habitants.
Telles sont les conditions d’accès au nouveau soutien financier de l’Ademe à l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’éclairage public.
« Ce dispositif présente un vrai intérêt. Il va permettre aux communes de réduire leurs factures tout en réduisant la pointe d’appel d’électricité », résume Daniel Belon, directeur adjoint, délégué au développement durable des territoires de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

30 % d’aide en moyenne

Seront pris en compte 50 points lumineux maximum par commune avec un taux de soutien moyen de 30 % (360 euros HT par point) pour une réduction de 50 % des consommations. Soit un gain maximum de 18 000 euros HT par commune pour un facteur 2. « Ce système forfaitaire va dans le sens d’une simplification maximum du dispositif. Une réduction de 50 % des consommations est aisément atteignable avec le remplacement des matériels de type lampes boules », précise Daniel Belon.
Pour un facteur 3 (réduction des 2/3 des consommations), les aides pourront monter jusqu’à 1 600 euros HT par point lumineux et pour un facteur 4 (moins 75 %) jusqu’à 3 000 euros HT.
« Ces taux seront atteignables avec des dispositifs plus sophistiqués, comme des abaissement de puissance », note Daniel Belon.

Non cumulables avec les CEE

Ces aides ne seront cependant pas cumulables avec les certificats d’économie d’énergie (CEE) : « Mais elles sont beaucoup plus simples, plus rapides à obtenir et beaucoup plus intéressantes (seulement 25 euros environ par point lumineux pour les CEE) », éclaire Daniel Belon.
Les dossiers peuvent être déposés auprès de l’Ademe par les communes ou par les maîtres d’ouvrage (syndicat d’énergie, régies) bénéficiant de la compétence éclairage public.
Daniel Belon ajoute : « Nous militons pour que les démarches à effectuer soient les plus simples possible, notamment au niveau du diagnostic. » Il est par ailleurs possible d’obtenir une avance sur le montant des travaux (15 % pour un facteur 2).

Eliminer les lampes boules

L’aide de l’Ademe vise en priorité les éclairages les moins efficaces et en particulier les lampes à vapeur de mercure, ou lampes boules, qui représentent encore un tiers du parc.
Eclairant plus le ciel que le sol, cette technologie est peu efficace et source de pollution lumineuse.
« A compter d’avril 2015, les lampes à vapeur de mercure seront interdites de mise sur le marché par le règlement européen 245/2009. Peu de villes se sont préparées à ce changement », signale-t-on au syndicat de l’éclairage qui ajoute qu’une année ne suffira pas pour assurer le renouvellement de 40 % d’un parc globalement vétuste et énergivore.
Aujourd’hui, 40 % des 9 millions de lampes en service en France ont plus de 25 ans. Et l’éclairage public représente environ la moitié des consommations électriques des communes.

Réseaux : la réforme « DT/DICT » est définitivement actée

lemoniteur.fr - 22/02/2012 (photo © Groupe Moniteur)

La vaste réforme anti-endommagement des réseaux est maintenant sur les rails. L’arrêté d’application du décret « DT-DICT », daté du 15 février dernier, a été publié au Journal officiel du 22 février 2012. Il n’entrera toutefois en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2012.

Plus que quatre mois avant la réforme !
L’arrêté d’application du décret dit « DT-DICT » du 5 octobre 2011 (cliquez ici)  a été publié au Journal Officiel le 22 février. Abrogeant et remplaçant l'arrêté du 16 novembre 1994 d'application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (le décret dit "DR/DICT"), il précise les dispositions contenues dans le nouveau décret.
Les changements sont de taille pour l’ensemble des acteurs des travaux publics : les règles qui existaient jusque-là sont redéfinies et les responsabilités des différents acteurs - maîtres d’ouvrage, entreprises de travaux publics et exploitants de réseaux - sont rééquilibrées.

Le démarrage effectif de la réforme est fixé au 1er juillet 2012. Mais le calendrier comprend de nombreuses autres  échéances. La première, et la plus proche, concerne les exploitants de réseaux. Ces derniers ont jusqu’au 31 mars 2012 pour enregistrer leurs coordonnées sur le site du « guichet unique». Ce téléservice  de déclarations de travaux instauré au sein de l’Ineris remplacera le système actuel de déclaration en mairie.

Calendrier

A partir du 1er avril, les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux pourront consulter ce site pour élaborer leurs déclarations de travaux.
Cette consultation deviendra obligatoire le 1er juillet 2012. Les nouveaux formulaires uniques pour les déclarations de projet de travaux (DT, qui remplacent les demandes de renseignement DR) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT), sont actuellement expérimentés sur les territoires des agglomérations d'Orléans et de Perpignan. Ils seront homologués Cerfa pour le 1er juillet 2012.
Le 1er juillet 2013, les investigations complémentaires pour les branchements de réseaux électriques enterrés seront rendues obligatoires, tout comme l’amélioration continue des données cartographiques des réseaux par les exploitants, notamment par la prise en compte des résultats de ces investigations complémentaires. 
Le 1er janvier 2017, l’encadrement de chantier et les conducteurs d’engins devront disposer d’attestation de compétences spécifiques. Enfin, le 1er janvier 2019 - ou le 1er janvier 2026 en zone rurale -, tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.

Tous les renseignements sont rassemblés sur le site du « Guichet Unique » du Ministère de l’Ecologie : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Le gouvernement lance un site internet sur l’accessibilité

AFP - 10/02/2012

Le gouvernement a lancé vendredi 10 février 2012 un site internet consacré à l'accessibilité des bâtiments, des transports ou de la voirie aux personnes handicapées pour aider les collectivités et les employeurs à se conformer à la loi.

Obligation légale depuis 1975, renforcée par la loi handicap de 2005, l’accessibilité devra être effective en 2015 :

    * le 1er janvier pour les établissements recevant du public (ERP),
    * le 12 février pour les transports sauf pour les réseaux souterrains (métro) pour lesquels il n’y pas de délai légal.

« Annoncé lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, le site www.accessibilite.gouv.fr met à disposition de l’ensemble des acteurs (professionnels, collectivités territoriales, administrations publiques, personnes handicapées ou en perte d’autonomie) toutes les ressources existantes en matière d’accessibilité et de conception universelle », détaille un communiqué du ministère des Solidarités.
Le site balaie ainsi « le cadre bâti, la voirie, le transport, la culture, le sport et les loisirs, les nouvelles technologies, la conception universelle » (conception de tous les produits, équipements ou services pour pouvoir être utilisés par tous).
Il rappelle les obligations et recense « les bonnes pratiques » déjà mises en oeuvre.
L’accessibilité est, selon les associations de personnes handicapées, l’un des principaux points noirs des politiques handicap en France.
Elles estiment que l’échéance de 2015 ne pourra pas être respectée partout.

5 à 15 % des bâtiments aux normes

Selon une étude du cabinet Accèsmétrie réalisée en 2010 pour l’Apajh (jeunes handicapés), seuls 5 à 15 % des bâtiments recevant du public dépendants de l’Etat ou des collectivités territoriales étaient alors aux normes.

Conférence des finances locales à l’Elysée : les associations d’élus campent sur leurs positions

lagazettedescommunes.fr (J. Paquier, R. Richard) - 10/02/2012

Un pacte de stabilité intégré à la prochaine loi de finances, qui pourrait prendre la forme d'une norme d'évolution des dépenses locales. Telle est la principale mesure du "sommet local" qui s'est tenu vendredi 10 février à l'Elysée. François Fillon a annoncé, d'autre part, l'ouverture prochaine d'une nouvelle enveloppe de crédit de la Caisse des dépôts, à hauteur de 2 à 5 milliards d'euros. A la sortie de l'Elysée, les associations d'élus ont réaffirmé leur opposition farouche à tout système de "bonus malus".

La crainte d’un non-événement se faisait de plus en plus sentir au fil des jours. Le rendez-vous évoqué à plusieurs reprises par le président de la République Nicolas Sarkozy, a finalement été annoncé avec une certaine discrétion en début de semaine.
« Conférence des déficits » pour les uns, « Conférence des finances locales » pour les autres, la réunion devait permette de remettre à leur place ces collectivités dispendieuses tant en termes de moyens financiers qu’humains. Et si elles ne coopéraient pas, la menace de la modulation des dotations avait été avancée !
A cette occasion, le ministère de l’Intérieur Claude Guéant a rappelé la hausse des effectifs locaux de plus de 500 000 agents entre 1998 et 2009, hors transferts. Un chiffre en hausse par rapport au niveau cité la veille – 400 000 – par Philippe Richert, ministre des Collectivités, lors des questions au gouvernement au Sénat. « Ces chiffres correspondent à la réalité et ne souffrent d’aucune contestation », soulignait-il. Ce n’est pourtant pas ce que nous avons pu constater.
Cette question ne faisant pas l’objet d’un accord entre le gouvernement et les associations d’élus, le Comité des finances locales (CFL) se voit chargé d’une mission afin « d’établir un diagnostic partagé », a indiqué le Premier ministre à sa sortie de l’Elysée.

Un pacte de stabilité

Autre décision, un pacte de stabilité est proposé aux collectivités, qui fera l’objet d’un débat au Parlement et pourrait être mis en oeuvre lors de la prochaine loi de finances. Il permettrait de « fixer la trajectoire des objectifs en matière d’emplois et d’effectifs », a déclaré François Fillon. Avant de répéter, solennel : cette réunion « a permis d’indiquer une direction très claire aux collectivités ».
Selon les pistes présentées par Valérie Pécresse, ministre du Budget, figure l’élaboration d’une norme d’évolution des dépenses locales. Les présidents d’associations d’élus présents (ARF, AMF, ADF), évoquaient le chiffre de 2 à 2,5 %.
Evoqué également, un système de bonus malus, récompensant les collectivités « vertueuses », et pénalisant les collectivités qui le seraient moins, provoquant une levée de bouclier des représentants du secteur public local.
Un tollé sur tous les bancs du sommet élyséen, puisque Philippe Marini, président (UMP) de la commission des finances du Sénat, et Gilles Carrez, député-maire (UMP) du Perreux et président du Comité des finances locales (CFL), se sont aussitôt élevé contre cette idée unanimement jugée contraire à la Constitution et au sacro-saint principe de libre administration des collectivités territoriales. Un ratio, portant sur le rapport entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement aurait été évoqué à ce titre.

Crédits et normes

L’exécutif s’est également penché sur les difficultés rencontrées au niveau local, tout d’abord concernant l’accès au crédit. Après une première enveloppe de 5 milliards d’euros (3,5 milliards de la Caisse des dépôts et 1,5 milliard des banques) décidée en fin 2011, le Premier ministre a fait valoir qu’une nouvelle enveloppe entre 2 et 5 milliards d’euros devrait être débloquée en attendant l’arrivée « dans les plus brefs délais » de la banque publique chargée de remplacer Dexia.
Autre problème : les normes, dont la soutenabilité est critiquée jusqu’à la Cour des comptes dans le cadre du Grenelle de l’environnement. François Fillon a annoncé « la nécessité d’un travail de réduction » alors que les propositions de loi Warsmann et Doligé, en ce sens, sont en cours d’examen au Parlement.
« Il faudra aller plus loin », annonce-t-il déjà, avec notamment un « renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) ».
Le gouvernement serait favorable à ce qu’à l’avenir,  les avis de la commission ne soient plus seulement consultatifs mais « conformes », ce qui reviendrait à conférer à la CCEN un droit de véto.

Une enveloppe de 5 milliards.

A l’issue de ce sommet, le président de l’AMF Jacques Pélissard notait le désaccord sur le pacte de stabilité et la bonne nouvelle de l’enveloppe de 5 milliards de la Caisse des dépôts.
« Je me félicite de ce rendez-vous qui vise à nous associer à la recherche des voies et moyens nécessaires pour rechercher une meilleure maîtrise des dépenses publiques », faisait valoir le maire (UMP) de Lons-le-Saunier, qui rappelle, néanmoins, qu’il demande depuis longtemps qu’une  conférence nationale des exécutifs (CNE) se tienne plus régulièrement.
Le président des maires de France s’est félicité également de l’annonce du président de la République en faveur d’une prise en compte intégrale d’une future hausse de TVA au sein du FCTVA. « L’hypothèse contraire représenterait une perte pour les collectivités estimée à 400 ou 500 millions d’euros ».
Jacques Pélissard rappelait enfin, à la sortie de ce sommet, que les collectivités locales participent déjà massivement à la réduction des déficits, en subissant le gel en valeur de l’enveloppe normée de leurs concours, « qui aboutit à une perte que l’on peut estimer à 4,7 milliards d’euros entre 2011 et 2015 pour les collectivités par rapport à l’inflation ».
Il a également saisi l’occasion pour réaffirmer l’urgence de la mise sur pieds de l’Agence de financement des collectivités locales. « Le gouvernement y est favorable à condition que les problèmes techniques posées par la garantie des prêts accordés par l’agence soient levés. S’il apparaissait que la garantie de l’Etat, fusse-t-elle implicite, devait être engagée, alors il n’y a pas d’obstacle à ce  que ses représentants participent à la gouvernance de l’Agence », observe le maire de Lons-le-Saunier.

Une rencontre « surréaliste »

« Nous avons passé une matinée agréable, dans un esprit républicain, faisait valoir le président de l’ARF Alain Rousset (PS). Agréable, mais surréaliste, avec un Etat qui demande à la fois de la rigueur et de dépenser plus », poursuivait le président de la région Aquitaine.
Entouré de Claudy Lebreton, président de l’ADF et de Jean-Paul Huchon, son homologue d’Ile-de-France, Alain Rousset s’en est pris, à l’issue de ce sommet, à un Etat « mal placé pour donner des leçons de rigueur ».
Les trois édiles socialistes ont repris en choeur le catalogue bien connu des « méfaits » de l’Etat dans ses rapports financiers avec les collectivités locales, citant notamment un Etat appelant d’une main les collectivités à une gestion plus austère, tout en leur imposant, de  l’autre main, de participer au financement de ses politiques.
« 35% des budgets régionaux sont affectés à des politiques ou à des initiatives qui relèvent de l’Etat », a fait valoir Alain Rousset.
Les présidents des régions et des départements n’en démordent pas : « Nos budgets respectent la règle d’or, nous ne participons donc en aucun cas au déficit de l’Etat, et très faiblement à son endettement », a affirmé Jean-Paul Huchon, ignorant qu’avec une centaine de milliards d’euros par an de transfert de l’Etat vers les collectivités, sous toutes leurs formes, une approche systémique peut difficilement être balayée d’une phrase.
Même posture de combat sur les effectifs, les présidents de régions et de départements estimant qu’aucune dérive n’existe dans ce domaine, pas plus au sein de leurs niveaux de collectivités que du bloc communal. « Nous aurons à coeur, au cours des mois qui viennent, de démontrer, sur cette question des effectifs, la vérité des chiffres », a déclaré Claudy Lebreton.
Le sénateur (UMP) Philippe Marini jugeait, pour sa part, « important que même en cette période [d’élections], les plus hauts responsables de l’Etat traitent de manière dépassionnée des finances locales ». Son homologue de l’Assemblée, Jérôme Cahuzac, évoquait lui dans la cour de l’Elysée la discussion pendant plus de deux heures avec « le candidat à la présidence de la République »…

La banque des collectivités sur les rails

acteurspublics.com / Sylvain Henry - 09/02/21012

La Caisse des dépôts, La Banque postale et l’État viennent de trouver un accord pour constituer la nouvelle banque des collectivités, qui se substituera à Dexia. Les derniers obstacles devraient être levés le 10 février, lors d’un conseil d’administration de La Banque postale, pour une mise en route en juin.

Après plusieurs mois de négociations tendues, La Banque postale, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’État viennent de trouver un accord pour constituer la nouvelle banque des collectivités, qui remplacera Dexia. L’issue d’une négociation complexe engagée en octobre 2011 avec le démantèlement de la banque franco-belge, jusqu’alors acteur de référence du marché des prêts aux collectivités. Une discussion en deux étapes.

Étape 1 : la reprise de “Dexma” et des vieux prêts aux collectivités.

Les discussions achoppaient sur la question des vieux portefeuilles de prêts aux collectivités accordés par la filiale française de la banque. Ces portefeuilles, qui pèsent quelque 70 milliards d’euros, sont peu attractifs parce qu’ils comprennent plusieurs milliards d’euros de prêts toxiques, dont les intérêts ont parfois explosé et qui ont été dénoncés par plusieurs des collectivités concernées. Certaines ont même assigné Dexia en justice.

L’État pensait lever les réticences de la CDC à prendre 65 % de la structure qui porte ces prêts, Dexia Municipal agency (“Dexma”), en apportant sa garantie d’assumer une partie des pertes générées par d’éventuels contentieux. La CDC a finalement obtenu davantage avec l’entrée de l’État au capital de Dexma à hauteur de 31 %, la CDC ramenant sa propre participation à 31 % également, Dexia conservant 31 % et La Banque postale prenant le solde, c’est-à-dire environ 9 %.

Cette répartition a été validée le 8 février par la commission de surveillance de la CDC, l’organisme de contrôle parlementaire de l’établissement, présidé par le député UMP Michel Bouvard. De son côté, le conseil de surveillance de La Banque postale, qui se réunira le 10 février, devrait à son tour valider ce montage.

Étape 2 : la constitution de la banque des collectivités.

Un accord sur cette nouvelle répartition dans le contrôle de Dexma était un préalable à l’autre volet du dossier, la création d’une nouvelle banque des collectivités. Elle sera majoritairement contrôlée par La Banque postale, la CDC étant actionnaire minoritaire. Ces deux organismes se sont publiquement fixé comme objectif une mise en route opérationnelle en juin, ressuscitant un acteur public de financement au service des collectivités. Même si La Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations ont prévenus que cette nouvelle banque ne prêterait pas les mêmes volumes que ceux accordés par Dexia.

La nouvelle banque est jugée indispensable par les collectivités pour assurer le financement de leurs investissements. Ainsi, faute de solution, la CDC a débloqué fin 2011, à la demande du gouvernement, une enveloppe de 5 milliards d’euros pour ne pas laisser les collectivités dans l’impasse. Et le président du Comité des finances locales, Gilles Carrez (UMP), a indiqué qu’il prévoyait l’annonce par le gouvernement, le 10 février, de la mise à disposition des collectivités d’une nouvelle enveloppe de 3 à 5 milliards d’euros.

Grenelle 2 : près de neuf décrets sur dix adoptés ou à la signature

lagazettedescommunes.fr / L.Madoui - 08/02/2012

L’Assemblée nationale a comptabilisé l’avancement des décrets d’application de la loi portant engagement national pour l’environnement, dont elle juge qu’ils respectent « plutôt bien » le texte voté en juillet 2010.

Il y a eu un « bon service après-vote », soulignait un élu de la majorité, lors de la présentation, le 8 février 2012 à l’Assemblée nationale, du rapport sur la mise en application de la loi Grenelle 2 par les députés Bertrand Pancher (UMP, Meuse) et Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine). Sur les 185 décrets d’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, 128 (70 %) étaient publiés fin janvier. En incluant les 33 autres en phase de signature ministérielle, le taux est porté à 87 %. Philippe Tourtelier a apprécié l’élaboration des décrets par navettes entre l’administration et les parties prenantes, jugeant la méthode « excellente, à transposer dans d’autres ministères. »

Retards

Parmi les décrets en attente, figurent celui sur la limitation et l’interdiction d’intrants sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable ainsi que les textes sur la création des zones d’actions prioritaires pour l’air (Zapa), dont la mise en œuvre est un maillon essentiel au respect de la directive de 2008 sur la qualité de l’air. Le gouvernement n’a en outre pas présenté au Parlement de rapport annuel sur le développement de l’agriculture biologique et sur l’approvisionnement de la restauration collective en produits bios.

Equilibre

Après ce suivi technique de l’exécution de la loi, il restera à évaluer sa mise en œuvre. D’ores et déjà, l’atteinte des objectifs en matière de transports – notamment de report modal de la route vers le fer – est jugée irréaliste, à droite comme à gauche. De même, les élus de tous bords s’interrogent sur le juste milieu à trouver entre les mesures incitatives, dont l’efficacité peut être insuffisante, et la définition de normes, sur lesquelles les acteurs peuvent bloquer. Bertrand Pancher rappelle que le législateur a, au départ, voulu « inciter les acteurs plutôt que de les sanctionner, mais ces dispositions trouveront vite leurs limites. C’est le cas notamment concernant les obligations pesant sur les collectivités locales. »

Echelle de temps

Serge Grouard, président (UMP) de la commission développement durable et aménagement du territoire, tempère l’impatience de certains élus en déclarant que « l’inflexion est en cours. Comment un modèle de développement qui a 200 ans d’âge pourrait-il changer en dix-huit mois ?, questionne le député-maire d’Orléans. Attention à ne pas se tromper d’échelle de temps, fixer des objectifs à 2020 est déjà terriblement ambitieux. »

Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?

lagazettedescommunes.fr / B.Menguy - 08/02/2012

La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales qui débute, le 8 février 2012, son long parcours parlementaire, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui l’achève, méritent un petit bilan d’étape à quelques semaines de la fin de la législature.

La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales avait été déposée par le sénateur du Loiret le 4 août 2011 dans la foulée de son rapport sur la simplification des normes, remis le 16 juin 2011 à Nicolas Sarkozy.
Ce texte reprend quelques-unes des 268 propositions du rapport dans une dizaine de domaines, afin principalement de réduire les coûts et les délais d’action des communes, départements et régions.
Aujourd’hui, mercredi 8 février 2012, la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport sur ce texte de la sénatrice Jacqueline Gourault, avant sa discussion en séance publique prévue le 15 février 2012. Retour sur le contenu de ce texte multiforme.

Doligé et le principe de proportionnalité

La proposition de loi Doligé est surtout caractérisée par son article 1er qui instaure un principe de proportionnalité des normes à la taille des collectivités.
Ce principe, s’il est adopté, permettra aux préfets d’accorder des dérogations dans l’application des textes règlementaires, notamment dans le domaine de la restauration collective ou encore celui de l’accessibilité des établissements recevant du public.
Un principe qui a, dès son origine, inquiété le Professeur Didier Maus : « le principe de proportionnalité des normes selon la taille des collectivités, tel qu’il est prévu, pourrait conduire à des décisions différentes, car prises par des préfets différents, pour des collectivités présentant pourtant des caractéristiques identiques ».
De son côté, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2012. Cela faisait suite à l’échec de la commission mixte paritaire.
Cette « version 4 » du texte doit encore être votée en dernière lecture au Sénat pour être définitivement adoptée. Que reste-t-il, après les péripéties parlementaires, des 153 articles originels de ce texte ?

Warsmann et le relèvement du seuil des marchés publics

La proposition de loi « ne contient plus que » 94 articles, mais peu concernent encore les collectivités territoriales. A noter toujours celui relatif à la commande publique (article 88 de la proposition de loi) et ce, malgré la parution du décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011.
En effet, on peut s’étonner de la conservation de cet article 88 alors que le décret de décembre 2011 le reprend à l’identique. Pour mémoire, il s’agit du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Mais cet entêtement a un sens juridique pour Jean-Luc Warsmann qui veut contourner, par la voie législative, une note de la direction des affaires juridiques (DAJ) en date du 12 décembre 2011 recommandant aux acheteurs publics d’être en mesure, même en dessous du nouveau seuil, « d’assurer en toute transparence la traçabilité des procédures, notamment en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d’achat utilisés…».
Cette note de la DAJ fait courir un risque de contentieux, selon le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale qui, lors du débat en séance publique le 31 janvier 2012, a déclaré dans l’hémicycle que si l’article 88 de sa proposition de loi n’est pas adopté « l’acheteur public n’aura qu’un simple décret. Aussi se retrouvera-t-il devant le Conseil d’État qui lira la note de la direction des affaires juridiques, c’est-à-dire les exigences, et établira une jurisprudence. Nous proposons de passer au niveau supérieur, celui de la loi. »

La Caisse des Dépôts priée de financer les collectivités

Les Echos - 06/02/2012

De 3 à 5 milliards. Le montant de la nouvelle enveloppe que le gouvernement s'apprête à accorder aux colelctivités.

"Le PM demande à la Caisse des Dépôts de débloquer de nouveaux crédits pour les investissements des collectivités". Dès la fin de la matinée, le réseau Twitter bruissait hier l'information, selon laquelle, lors de la réunion de groupe de l'UMP, François Fillon avait évoqué la difficulté des élus à boucler le volet investissements de leurs projets de budgets 2012 en raison du retrait massif des établissements bancaires du marché des crédits aux collectivités.

A trois jours de la réunion à l'Elysée entre les associations d'élus et le Président de la République, le Premier Ministre fait un geste de bonne volonté à destination des maires, des présidents de département et de région...Lire la suite sur le PDF joint

 Télécharger le fichier au format pdf

Déserts médicaux : les incitations financières ne font pas recette

lagazettedescommunes.fr / C. Maisonneuve - 07/02/2012 - Photo DR Garo/Phanie

Selon des bilans chiffrés concordants, les incitations financières ne font pas recette pour lutter contre les déserts médicaux. Mais les candidats à la présidentielle ne veulent pas emprunter la voie de la coercition.

La proposition de loi de Philippe Vigier sur l’égalité d’accès aux soins a été rejetée le 26 janvier 2012 par les députés, dans une version pourtant expurgée de toute mesure coercitive par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
« Si rien n’est entrepris, les zones sous médicalisées pourraient se multiplier sous l’influence de facteurs comme l’évolution de la démographie médicale, la féminisation et le vieillissement de la profession », note l’élu Nouveau Centre d’Eure-et-Loir dans son rapport au nom de la commission, où il récapitule un certain nombre de données chiffrées sur le bilan des différents dispositifs d’incitation.
Le bilan n’est pas encourageant.

1 – Les dispositifs financés par l’Etat

Dans les zones franches urbaines (ZFU), les médecins peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales et, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années, puis dégressive ensuite (loi du 23 février 2005).
Selon le chapitre « répartition territoriale des médecins libéraux » du rapport de la Cour des comptes de septembre 2011 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le bénéfice moyen exonéré a été, en 2009, pour les dispositifs en ZFU et en ZRR, respectivement de :
    * 47 400 euros en ZFU,
    * 58 800 euros en ZRR par médecin concerné.
La loi de 2005 a aussi prévu une exonération d’impôt sur le revenu pour la rémunération perçue au titre de la permanence des soins, qui représenterait un gain moyen de 1 500 euros par an.

2 – Les dispositifs financés par la Sécurité sociale

L’avenant n° 20 à la convention médicale de 2005, approuvé par arrêté du 23 mars 2007, a institué une majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires.
Un premier bilan met en évidence un effet d’aubaine et un coût élevé pour l’assurance-maladie : 20 millions d’euros pour 773 bénéficiaires en 2010, mais avec un apport net d’environ 50 médecins seulement dans les zones déficitaires depuis 2007.
En outre, la majoration de 20 % a représenté en moyenne 27 000 euros par médecin concerné et a pu dépasser, pour l’un d’entre eux, 100 000 euros : « Le bilan de l’avenant montre également un effet pervers lié à l’obsolescence du zonage conduisant au versement de l’aide à des médecins installés dans une zone qui peut ne plus être déficitaire en offre de soins », note la Cour des Comptes.

3 – Les dispositifs financés par les collectivités

La loi du 23 février 2005 a prévu que les collectivités territoriales peuvent attribuer, dans les zones déficitaires, des aides à l’installation ou au maintien des médecins ainsi que des aides aux étudiants de médecine.
« Ces mesures ne font pas toutes l’objet d’un recensement des aides effectivement accordées, ni d’une évaluation, avec pour conséquence le risque de redondance et de concurrence entre territoires, en l’absence de coordination nationale, pour attirer de jeunes internes ou des médecins », note Philippe Vigier.

4 – Le contrat d’engagement de service public à durée déterminée

Dernier en date des dispositifs incitatifs, la loi HPST du 21 juillet 2009 a créé, à la charge de l’assurance maladie, un contrat d’engagement de service public (CESP) en faveur des étudiants en médecine qui s’engagent, en contrepartie d’une allocation de 1 200 euros par mois, à exercer dans une zone déficitaire autant de temps qu’il l’auront perçue.
Sur 400 contrats proposés pour 2010 et pour 2011, seuls 146 et 195 ont été signés. Un flop que l’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANMF) attribue à :
    * un manque de communication sur le dispositif,
    * de lisibilité sur les postes offerts,
    * et surtout, une méconnaissance des zones ciblées.
Dans un communiqué et une note à la presse du 24 janvier 2012 (où elle publie un questionnaire aux élus locaux), l’association fait deux propositions d’amélioration :
   1. une possibilité d’engagement pour une période à durée déterminée durant leurs études avec un minimum de 24 mois,
   2. la mise en place d’une base de données en ligne, actualisée en temps réel : « Ainsi, les étudiants signataires pourront choisir de façon éclairée la spécialité qu’ils exerceront toute leur vie durant et la zone médicale ‘sous dense’ où ils exerceront durant plusieurs années ».

Les déserts médicaux entrent dans la campagne

La question des déserts médicaux reste donc posée avec acuité, et commence à être abordée dans la campagne présidentielle.
Lors de sa visite à l’hôpital Robert-Debré de Paris, le 2 février, François Hollande s’est prononcé pour « un plan d’urgence pour l’installation des jeunes médecins », passant par des incitations financières.
De son côté, dans un entretien accordé le 13 janvier au magazine Le Généraliste, Nicolas Sarkozy s’est fait l’avocat des maisons de santé pluridisciplinaires et de la diversification de la rémunération des généralistes.
Quant à François Bayrou, le candidat favori des médecins et des pharmaciens – selon un sondage du 9 janvier 2012 d’Impact Médecin et Impact Pharmacien -, il a expliqué aux deux hebdomadaires qu’il faudrait « une nouvelle définition du numerus clausus médical » avec offre de « places supplémentaires, assorties d’un engagement de 10 ans dans une région donnée ».

L’incitatif est donc privilégié… malgré des bilans décourageants.

SPL : le Medef conteste la loi française auprès de Bruxelles

lagazettesdescommunes.com - 01/02/2012


C’est une première pour le Medef, qui a lancé fin décembre 2011 une action contre l’Etat français. En cause, la loi du 28 mai 2010 créant la Société publique locale (SPL), dont le Medef « constate une application extensive ». Pour mémoire, la SPL, société anonyme composée uniquement de capitaux publics, doit répondre aux critères communautaires du « In house » : les collectivités publiques membres disposent sur la SPL d’un contrôle analogue à celui dont elles disposent sur leurs propres services. D’où l’absence de mise en concurrence pour les prestations qui sont ainsi confiées à cette société. Qu’y a-t-il derrière ce recours ? Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal Alibert & associés, explique que le Medef réagit sans doute tardivement à une évolution qui dépasse le cadre de la SPL.

Le Medef a déposé plainte, en décembre 2011, auprès de la Commission européenne. En cause : la loi de mai 2010 sur les sociétés publiques locales (SPL) qui offre l’opportunité aux collectivités de prendre la main sur la gestion de services externalisés par le biais de sociétés anonymes dont elles sont les seules actionnaires.

Aujourd’hui, selon la Fédération des entreprises publiques locales, une cinquantaine de communes, agglomérations ou départements se sont saisi de cette opportunité, parmi lesquels le département de la Saône-et-Loire pour l’exploitation des transports interurbains et la communauté urbaine de Bordeaux pour la réalisation des études préalables aux opérations d’aménagement urbain.

« Cette loi institutionnalise ce qui relève normalement d’une exception », explique le service communication du Medef. Elle exonère de fait les collectivités des procédures d’appel d’offres.
« Cela pose problème car, sur des services comme les transports, il existe des acteurs privés qui se trouvent écartés », dit le Medef.

Modifier et assainir le paysage concurrentiel

« La SPL permet en réalité de modifier et d’assainir le paysage concurrentiel », se défend Jean-Luc Fonteray, le vice-président du conseil général de Saône-et-Loire délégué aux transports, infrastructures et routes [lire aussi l'interview ci-dessous].
La SPL Sud Bourgogne Transport Mobilité, dont le conseil général est actionnaire aux côtés du conseil régional de Bourgogne, exploite depuis le 1er janvier 2012 la liaison entre Mâcon et Chalon-sur-Saône (40 % des voyageurs par car dans le département).
« Les opérateurs de transport sont de moins en moins nombreux et la concurrence est de moins en moins vive, précise l’élu. Cela se traduit, d’années en années, par une augmentation des coûts de transport car, faute de propositions en nombre suffisant, nous nous retrouvons dans l’obligation d’attribuer des lots à des prix parfois excessifs. La création de la SPL a conduit les opérateurs à baisser leurs coûts sur les nouveaux marchés que nous sommes en train de conclure pour les transports scolaires. »
La période d’instruction, par la Commission européenne, est assez longue. « Elle peut durer plus d’un an », indique le Medef. Si Bruxelles devait donner raison au syndicat patronal, l’affaire serait portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui seule a le pouvoir de contraindre la France à modifier ses dispositions législatives.

Yvon Goutal, avocat (Cabinet Goutal Alibert & associés) : "Une réaction tardive et mal digérée."
 

Pour quelles raisons le Medef a-t-il saisi la Commission européenne d’un recours contre la loi du 24 mai 2010 créant les sociétés publiques locales (SPL) ?
 

Il ne faut pas se méprendre sur les raisons réelles et la pertinence de ce recours. Le Medef pointe une faille réelle dans le dispositif SPL. Il pourrait en effet y avoir une contradiction entre l’essence juridique de la SPL, qui doit avoir un objet précis et bien défini, et la possibilité de regrouper dans une même SPL une quantité infinie de collectivités.

L’argument est habile, car dans cette hypothèse, comment peut-il y avoir encore un lien véritable entre chaque collectivité et la SPL ? Autrement dit, comment répondre au critère du « contrôle analogue » (théorie du « In house ») avec une SPL pléthorique ?
 

C’est cet aspect de la jurisprudence communautaire du « In house » qui n’est pas clair. Le juge communautaire n’ a pas défini à ce jour exactement son degré d’exigence de « contrôle analogue à celui dont une commune dispose sur ces propres services » .
 

Le recours du Medef pourrait donc prospérer ?

Même si la critique est sérieuse, je ne crois pas que la loi SPL pourrait être remise en cause.
On peut s’attendre à une modération : certains usages « abusifs » de la loi pourraient être évités pour coller au critère du « In house ».
La Commission pourrait ainsi prendre une position restreignant le nombre de personnes publiques membres d’une SPL.
La SPL souffre donc d’une fragilité réelle liée à un aspect technique du « In house » face à des SPL potentiellement tentaculaires. Mais cette fragilité n’est pas celle de la légitimité des personnes publiques dans ce montage.
 

Qu’est-ce qui motive l’action du Medef, alors que seules 160 SPL ont été recensées à ce jour.…

A lire les déclarations qui ont été faites, il semble que le Medef en revienne, à l’occasion des SPL, au débat sur la légitimité des collectivités locales à agir directement pour proposer des prestations aux administrés.
Ce qu’on appelait le « socialisme municipal ».
C’est en quoi, d’ailleurs, le Medef se trompe de combat : il réagit, à l’occasion des SPL, à une évolution jurisprudentielle bien antérieure qui repose sur l’abandon du critère de la carence de l’initiative privée comme principe de base de justification de l’intervention publique (C.E., Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531).
Ces exaspérations prêtent en réalité trop d’importance à la forme d’action nouvelle que représente la SPL et oublient que le véritable « problème » est situé en amont, au niveau de la légitimité des personnes publiques à agir dans le champ concurrentiel.
Il est étonnant de voir des entreprises privées, par exemple de transport, s’agacer contre une SPL, alors que des régies de transport, parfois très importantes, existent déjà.
Le recours du Medef révèle donc une inquiétude plus générale liée au retour à la régie : la SPL apparaît comme un outil complémentaire de remunicipalisation.
C’est d’ailleurs assez amusant, car certains ont vu au contraire dans la SPL un instrument de dé-municipalisation !

Le Medef se trompe donc de cible juridique ?

Il s’agit probablement d’une réaction tardive et mal dirigée du secteur privé qui n’a pas perçu une évolution de fond : les fondements de l’action publique ont évolué.
Nous sommes bien loin aujourd’hui de la justification d’un socialisme municipal palliant la carence de l’initiative privée. Auparavant, il y avait un postulat selon lequel le service public était antinomique avec la concurrence. A contrario, le « public » n’intervenait qu’en cas de carence de l’initiative privée. Cette notion de carence quantitative a été progressivement complété selon un critère qualitatif, au point que le mécanisme devenait illisible.
Récemment, le postulat a été inversé : il suffit que l’intérêt général le justifie pour qu’une personne publique puisse agir en complément du « privé ». Et la carence de l’initiative privée n’est qu’une des manifestations possibles de l’intérêt général.
Seule contrainte : le secteur public doit toujours respecter la concurrence s’il intervient sur un secteur concurrentiel. La donne a bien changé, et la SPL permet simplement de mieux s’en rendre compte…

Alain Rousset (ARF) demande que « l’Etat parle aux régions à l’occasion de la campagne »

AFP - le 24/01/2012

Le président de l'Association des régions de France (ARF), Alain Rousset (PS), a souhaité mardi 24 janvier 2012 que l'Etat profite de la campagne présidentielle pour "parler aux régions".

« L’un de mes souhaits pour 2012, c’est que l’Etat puisse parler aux régions à travers les élections présidentielles ; les régions ont elles envie de parler à l’Etat », a dit M. Rousset au cours de sa présentation de voeux.

Sommet social

« Nous avons été très surpris de voir que le président de la République organise un sommet social sans inviter les soutiers de la République que nous sommes », a souligné Alain Rousset.
« Pourtant, nous sommes au coeur des politiques de formation professionnelle et donc de l’emploi », a-t-il ajouté. « Les soutiers en ont marre », a-t-il lancé.

Une nouvelle gouvernance

Rappelant que les régions « ne sont pas là pour distribuer des subventions mais pour faire des politiques », M. Rousset a plaidé pour une « nouvelle gouvernance qui associe les autres collectivités ». « L’acte fondateur de la réforme, c’est la décentralisation, et la décentralisation, c’est la responsabilité », a-t-il lancé.
A titre d’exemple, il a affirmé que l’Allemagne industrialise « parce que ce sont les Länder qui sont à la manoeuvre. La France désindustrialise parce que ce sont l’Etat et les grands groupes qui sont à la manoeuvre », a-t-il poursuivi.

L’acte III de la décentralisation par Hollande le 3 mars à Dijon

« Comme l’exprime le président de l’Association des maires de France (AMF), les collectivités sont prises pour des services extérieurs de l’Etat », a encore déploré Alain Rousset.
« L’enjeu, ce n’est pas de créer un jacobinisme régional à Nantes, Rennes ou Bordeaux mais de s’engager sur une nouvelle gouvernance qui associe tous les élus des territoires » a-t-il poursuivi.
Michel Neugnot, vice-président (PS) du conseil régional de Bourgogne en a profité pour annoncer que François Hollande dessinerait le 3 mars à Dijon les contours de son acte III de la décentralisation. Le candidat prendra la parole lors d’une célébration des 30 ans de la première loi « Defferre ». 6 000 élus et fonctionnaires territoriaux socialistes seront, pour l’occasion, rassemblés au Zénith de Dijon.

Crues : près d'une commune sur deux protégées en 2016

Les Echos - 05/01/2012

Le principal outil de prévention des débordements des cours d'eau, mais aussi des assauts de la mer monte en puissance. Début 2016, les 16 000 communes exposées à ce risque devraient être couvertes par un PAPI, programme de prévention des innondations. 

Lancé en 2002, ce dispositif premet d'appréhender à l'échelle de tout un bassin les ouvrages de protection à réaliser ou à améliorer. "La démarche est concluante. Elle permet d'agir en cohérence sur tout un territoire et de ne pas reporter une partie du risque en aval", estime Eric Doligé, sénateur du Centre et Président de la Commission Mixte Innondation (CMI)...Lire la suite de l'article sur PDF joint

 Télécharger le fichier au format pdf

Le Ministère de l'Ecologie pousse à la création rapide d'un label écoquartier

Les Echos - 04/01/2012

Le Ministère de l'Ecologie veut préserver l'un des plus beaux soufflés qu'il ait cuisinés : l'écoquartier. Plus de 550 projets urbains ont répondu aux 2 appels à projets lancés en 2009 et 2011...Lire la suite sur le PDF joint

 Télécharger le fichier au format pdf

Transports urbains : les collectivités locales tentées par un retour au service public

Les Echos - 03/01/2012

De la ville de Thionville aux départements des Pyrénées-Orientales et de la Saône et Loire, entre autres, un nombre grandissant de collectivités locales opte pour un retour en gestion directe de leur réseau de transport urbain ou interurbain, plutôt que de confier celui-ci à un groupe privé.

Epiphénomène ou tendance de fond ? Depuis quelques mois la liste s'allonge des collectivités locales ayant décidé de se passer des services du privé pour reprendre en main tout ou partie de leur réseua de transport urbain ou périurbain : depuis les départements du Tarn, des Pyrénées-Orientales, de la Saône et Loire ou encore d'Ille et Vilaine, en passant par les agglomérations de Thionville (lire ci-dessous) ou de Saumur, jusqu'à la communauté du Pays de Flers, dans L'Orne... Lire l'article en PDF joint.

 Télécharger le fichier au format pdf

Sauver nos collectivités locales

Les Echos - 22/12/2011

La réalité en France aujourd'hui est la suivante : les collectivités locales sont parmi les seuls investisseurs à long terme dans une économie financiarisée qui privilégie le court terme.

Les sommets européens à répétition et les noms d'oiseaux que s'échangent Américains, Européens et Chinois ne doivent pas nous faire oublier que la sortie de crise se jouera près de chez nous, dans nos villes, départements et régions. Et les choses s'annoncent mal sur ce front : les collectivités locales françaises ne trouvent plus de financement. C'est désormais un fait. Ce chiffre est mail connu alors même qu'il devrait l'être : en 2012, près de la moitié des besoins de financement du secteur public local, soit environ 10 millards d'euros, ne sera pas satisfaite.

Le réalité en France est désormais la suivante : les collectivités locales représentent deux tiers des investissements publics civils, et les collectivités locales sont parmi les seuls investisseurs à long terme (souvent plus de trente ans...) dans une économie financiarisée qui privilégie le court terme...Lire la suite sur le PDF joint

 Télécharger le fichier au format pdf

Les crédits arrivent « en temps et en heure », se félicite Maurice Leroy

AFP - le 19/12/2011

Le ministre de la Ville, Maurice Leroy, s'est félicité que les crédits accordés dans le cadre des projets de rénovation urbaine "arrivent désormais en temps et en heure", a-t-il déclaré lundi 19 décembre 2011 lors d'un déplacement à Evry.

« Ma fierté, c’est que les crédits arrivent aujourd’hui en temps et en heure. En un an seulement, j’aurai réussi à accélérer les délais » s’est réjoui le ministre, arrivé en poste en novembre 2010. « Je ne demande pas plus de budget » concernant la rénovation urbaine mais un « mieux » sur le plan des crédits, a assuré le ministre, balayant « les effets d’annonces qui restent des annonces sans effet » et « les plans Marshall dont on ne voit pas un kopek ».

43 milliards d’euros d’investissement

« Le programme national de rénovation urbaine, c’est 43 milliards d’euros d’investissement, c’est massif », a estimé par ailleurs le ministre, interrogé sur les critiques quant aux moyens accordés aux banlieues.
L’avenant signé lundi avec plusieurs services de l’Etat prévoit une expérimentation dans les domaines de l’éducation, l’emploi, la sécurité et l’accueil des nouveaux habitants et professionnels dans le quartier des Pyramides, à Evry, marqué par une population jeune et un fort taux de chômage. Cet avenant inclut entre autres la création d’un Institut du coaching, d’une régie de quartier ou encore le déploiement de la vidéosurveillance.
Ce dispositif est l’un des 33 contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) expérimentaux sur l’éducation, l’emploi et la sécurité, répartis sur 36 communes de 15 départements.

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros

lemoniteur.fr - Elodie Cloâtre le 12/12/2011

C'est effectif : le seuil en deçà duquel les acheteurs publics peuvent déroger, s'ils le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence a été relevé de 4 000 à 15 000 euros HT.

Comme annoncé par François Fillon le 14 novembre 2011 lors d'un déplacement en Loire-Atlantique, cette mesure a été adoptée plus vite que prévu, et par la voie réglementaire plutôt que législative. Cette disposition était effectivement en cours d'adoption au Parlement (voir Focus ci-dessous).

Le décret relevant à 15 000 euros HT le seuil de 4 000 euros à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Concrètement, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence ; ils sont passés sous forme écrite et sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

En deçà de ce seuil, l'article 28 du Code des marchés publics dans sa nouvelle rédaction demande à l'acheteur public de veiller :
- « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin »,
- « à faire une bonne utilisation des deniers publics »,
- «  et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce texte, le lendemain de sa publication, à savoir le 12 décembre 2011.

A noter : La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy précise dans une fiche explicative (ici) que "les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du Code continuent à appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 20 000 euros HT. Ce seuil est également applicable pour la forme écrite du contrat, sa notification et la publicité préalable obligatoire".
 
Retrouvez le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics en cliquant ici.

David Douillet : « Une cellule de conseil guidera les collectivités qui créent des équipements sportifs »

lagazettedescommunes.fr - Par L. Bigot - le 12/12/2011

Judoka aux multiples titres olympiques et mondiaux, David Douillet est devenu, à 42 ans, à la faveur d’une carrière politique fulgurante, ministre des Sports, le 26 septembre 2011. Présent au dernier Salon des maires et des collectivités locales (SMCL) des 22, 23 et 24 novembre, il a évoqué sa volonté de mieux accompagner et conseiller les collectivités locales.

Vous avez été nommé ministre des Sports en septembre dernier, pour environ 7 mois donc. Durant cette courte période, quels sont les projets que vous vous engagez à mener à leur terme ?

Sept mois, c’est suffisant pour poser des bases solides dont le sport français a besoin. Les chantiers sur lesquels nous travaillons perdureront au-delà des échéances politiques.
Nous allons prioritairement travailler sur le développement de la pratique en corrigeant les inégalités territoriales en matière d’offre ou d’équipements sportifs.
J’ai également demandé à mes services déconcentrés d’aider les clubs à aller chercher de nouveaux publics et à diversifier l’offre de pratique. Un autre grand axe d’action sera de définir une stratégie d’influence à l’international.

Comment jugez-vous le rôle des collectivités dans le sport français, en dehors du fait qu’elles en sont le premier financeur ?

Il est essentiel. Les collectivités font vivre le sport au quotidien : elles encouragent la diversité des pratiques et répondent efficacement aux nombreuses demandes des citoyens. Leur rôle est complémentaire de celui de l’Etat et du mouvement sportif pour développer la pratique de masse en France. Elles ont aussi parfaitement intégré l’utilité du sport pour le bien-être de leurs populations ou le renforcement du lien social. En un mot, les collectivités assument parfaitement leur responsabilité.

Juste avant vous, Chantal Jouanno s’est attachée à réformer la gouvernance du sport français en créant l’Assemblée du sport. Allez-vous pérenniser cette instance ? Comment ?

La première phase de l’Assemblée du sport a été un moment de dialogue très enrichissant. Je remercie les collectivités locales qui s’y sont fortement investies. Aujourd’hui, il est temps de pérenniser la démarche.
J’ai fait le choix d’une instance plus réduite que celle qui avait été prévue au départ, pour des raisons de souplesse et d’efficacité. J’installerai bientôt la conférence nationale du sport qui réunira l’ensemble des acteurs clés, soit 31 personnes.

Vous avez déjà, à plusieurs reprises, évoqué un « schéma de cohérence territoriale » pour les équipements sportifs. De quoi s’agit-il ? Quelle complémentarité avec le recensement national des équipements sportifs (RES), l’atlas des équipements, les diagnostics territoriaux approfondis (DTA), etc. ?

Je considère que la première des missions de l’Etat est l’accompagnement stratégique des collectivités. Aujourd’hui, le ministère des Sports doit renforcer ses capacités d’expertise pour éclairer les élus locaux. Le schéma de cohérence territoriale que j’ai décidé de lancer s’inscrit dans ce cadre.
Après le recensement des équipements sportifs et l’atlas, il s’agit d’un nouvel outil pour aller beaucoup plus loin que la simple observation de l’offre d’équipements.
Avec ce schéma, nous identifierons de manière très précise les types d’équipements qu’il faut construire sur les territoires en déficit afin de remédier aux déséquilibres.

Est-il exact que pour aider les collectivités à investir mieux, vous songez à créer une agence de conseil ?

Nous allons effectivement créer dans ce but une cellule de conseil au sein du ministère des Sports. J’ai toujours été choqué de voir que de nombreux projets publics coûtent plus chers que les projets privés.
L’Etat doit proposer son aide aux collectivités pour les aiguiller dans leurs projets d’équipements sportifs.
La cellule de conseil développera une expertise sur la question des normes et des coûts d’investissement et de fonctionnement.
Je veux aussi aider les élus à trouver le type d’équipements qui correspond le mieux à leur besoin. Aujourd’hui, on ne construit plus seulement des stades ou des gymnases avec tribune comme on le faisait il y a 30 ans. On s’adapte aux évolutions de la pratique sportive.

Conseiller les collectivités, aiguiller leurs investissements via des critères appliqués par le Centre national de développement du sport (CNDS)… Tout cela ne revient-il pas à ignorer que les territoires sont en concurrence, y compris dans le domaine des équipements sportifs ?

Ce qui guide mon action, c’est l’intérêt général. J’ai entendu les élus locaux qui estiment que le ministère ne les a pas suffisamment conseillés jusqu’à présent. Nous avons donc un devoir de vérité à leur égard.
Je n’ai pas peur de dire à certains élus que l’on soutiendra le projet de la commune voisine, parce que le besoin y est plus important. Je n’ai pas peur de dire que l’on va redéfinir un projet, car son coût est surévalué ou car il ne correspond pas aux besoins du bassin de population concerné.
Les collectivités comme l’Etat doivent servir la République et l’intérêt général, notamment dans le domaine du sport. Nous servons tous le même pays.
 

Photo DR © Ministère des sports

Les investissements des collectivités repartent à la hausse en 2011

lemoniteur.fr - J. Paquier - le 01/12/2011

Les investissements des collectivités locales, tous niveaux confondus, enregistrent un rebond en 2011 (+ 2,9 %), après un fort repli en 2010 (- 4,9 %).

C’est la surprise du jour ! Les investissements des collectivités renouent avec la croissance cette année. Thomas Rougier, directeur des études France de Dexia Crédit local a détaillé ces résultats par niveau de collectivités, jeudi 1er décembre 2011, en présentant sa note de conjoncture : les investissements des communes croissent de 4,1 % alors qu’ils avaient baissé, de 6,5 %, l’année précédente. Les intercos affichent une hausse significative de leurs investissements, (+ 7,7 % contre + 1,5 % l’an dernier). Mauvaise passe pour les départements (- 2,7 %), qui connaissent néanmoins une situation bien meilleure que l’an dernier, où leurs investissements avaient littéralement chuté de 13,4 %. Enfin, ceux des régions renouent avec la croissance (+ 1,3 % contre – 12,2 % l’an dernier).
Ces chiffres, surprenants compte tenu de l’extrême morosité ambiante, conjuguée avec une crise sans précédent du financement, tiennent en partie au cycle électoral. Par ailleurs, le repli constaté l’an dernier provenait notamment de la fin de l’effet du plan de relance, qui s’était achevé en 2009.

Une fiscalité moins dynamique

+ 7,6 % en 2009 ; + 4,5 % en 2010 ; + 3,6 % en 2011. Thomas Rougier a confirmé la décroissance du dynamisme de la fiscalité locale. La note de conjoncture de Dexia Crédit local détaille également la variation  de l’autonomie fiscale provoquée, pour chaque niveau de collectivités, par la réforme de la taxe professionnelle et le nouveau panier qui lui est attaché. Contrairement à une idée reçue, l’autonomie fiscale du bloc communal progresse, passant de 50 % en 2009 à 54 % en 2011. A l’inverse, la part de leurs recettes de fonctionnement sur laquelle les régions et les départements conservent un pouvoir de taux fond : de 24 à 9 % pour les régions, de 30 à 18 % pour les départements.

Une épargne en progression

La note de conjoncture de Dexia vient à point nommé infirmer les discours récurrents sur la soi-disante gestion dispendieuse des fonds publics par les collectivités territoriales. Ainsi, malgré la crise et le reflux de la fiscalité, les collectivités locales maintiennent une progression de leur autofinancement brute, (+ 5,3 %), il est vrai moindre que l’an dernier (+ 12,6 %). A noter, notamment, le bond enregistré par les départements qui voient leur ratio en la matière passer de + 4,8 % en 2010 à + 20,4 % en 2011. Merci les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) ! Mais la fête pourrait être de courte durée en cas de crise de l’immobilier.

Un ralentissement des charges courantes

Autre signe de bonne gestion, les charges courantes progressent moins vite (+ 2,4 % en 2011 contre + 2,7 % en 2010), à l’exception des communes, (+ 1,7 % en 2011 contre + 1,2 % en 2010). Contrairement, là encore, à une idée fréquemment véhiculée, un effort est fourni pour limiter la croissance des effectifs. Ainsi, contre une moyenne de 3,9 % de 2004 à aujourd’hui, la croissance des personnels territoriaux ne s’élèvent qu’à 2 % cette année selon les chiffres de Dexia Crédit local.

… et des recettes courantes

Les recettes de fonctionnement connaissent par ailleurs une progression ralentie (+ 3,1 % contre 4,2 % l’an dernier). Cela est particulièrement vrai pour les groupements de communes (+ 4,1 % en 2011 contre + 7,3 % en 2010), ainsi que pour les départements (+ 5,7 % contre 4 % l’an dernier). A noter, alors que l’on aurait pu s’attendre à une utilisation importante du levier fiscal, compte tenu de la réduction importante de l’autonomie éponyme, un recours très mesuré à la hausse des taux d’imposition en 2011 (+ 0,7 % contre 1,9 % en 2010 et 3,4 % en 2009).

Des emprunts en berne

Enfin, fort logiquement, les collectivités locales ont, faute de liquidité notamment, freiné la progression de leur recourt à l’emprunt. Fin 2011, elles devraient ainsi, dans leur ensemble, avoir emprunté 2,7 milliards d’euros de plus qu’en 2010, contre 5 l’an dernier, et plus de 9 en 2009. Ainsi, l’encours de dette des collectivités locales s’élève à 154,7 milliards d’euros, contre un peu plus de 100 milliards en 1999, soit un encours rapporté au PIB stable au cours de la période, autour des 8 %.

Jacques Pélissard réélu Président de l’Association des Maires de France

Publié le 24/11/2011 – courrierdesmaires.fr – photo © AFP

Jacques Pélissard, député-maire (UMP) de Lons le Saunier (39), a été réélu, jeudi 24 novembre 2011 au Congrès des maires, Président de l’Association des maires de France (AMF) pour trois ans. Au second tour du scrutin, il a très nettement devancé André Laignel, en obtenant 64,11% des suffrages (7838 voix) contre 35,89% (4388 voix) pour le maire (PS) d’Issoudun.

Il n’y a pas eu de suspens puisqu’au premier tour, la veille, le président sortant avait obtenu 61,06% des voix face au secrétaire général de l’AMF. Mais un second tour était nécessaire, le quorum de 25% du nombre d’adhérents n’ayant pas été atteint.
Maire de Lons-le-Saunier depuis 1989, Jacques Pélissard (65 ans) est également président de la Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier depuis 2000. Il a été élu député à quatre reprises depuis 1993.
Ce résultat « prouve que le travail au sein de l’AMF paie, et que je suis un président garant de son unité et de sa crédibilité », a réagi Jacques Pélissard, qui préside l’AMF depuis 2004, en s’engageant à préserver la parité et le pluralisme politique au sein du nouveau bureau de l’AMF qui sera désigné le 8 décembre. « L’AMF est forte parce qu’elle est unie et toute tentative de la transformer en un instrument de militantisme politicien porterait atteinte à son unité », a-t-il jugé.

Déception et colère d’André Laignel

Pour sa part, André Laignel a constaté lors du premier tour « qu’il y a eu un afflux tout-à-fait étonnant, à la fois du nombre de votants et de procurations au dernier moment ». Il a annoncé, mercredi 23 novembre 2011, qu’il demanderait un nouveau mode de scrutin pour cette élection, prenant mieux en compte les populations des communes.
« Actuellement, chaque maire a une voix », a souligné le secrétaire général de l’AMF devant la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (Fneser), en marge du congrès des maires. « Le maire de Paris a le même poids que le maire d’une commune de 200 habitants », a-t-il dit. « Il faudrait un miracle pour que la gauche emporte la présidence de l’AMF », a-t-il lancé, faisant allusion au poids important des petites communes au sein des 36.000 communes de France.
« Nous arrivons au bout d’un système et sans une réforme profonde tant des actions de l’AMF que de sa représentation, il est peu probable qu’elle reste unie », a-t-il mis en garde.
Le secrétaire général sortant, dont le poste est vacant jusqu’au renouvellement du bureau dans quelques jours, a déploré que « pour la première fois de son histoire, l’AMF sort de son congrès sans texte d’orientation au service des maires. Si dans les jours qui viennent des éléments d’équilibre ne sont pas trouvés, cela rendrait impossible la suite de nos travaux en commun. »
Interrogé sur une éventuelle scission, André Laignel a indiqué qu’il « souhaite que nous trouvions les voies d’un accord qui permette le respect mutuel. Nous représentons la majorité des cotisations et des populations. Ce n’est pas raisonnable pour l’AMF de s’interdire l’alternance. Je suis passionné par l’AMF. J’y consacre ma vie. Nous ne pouvons être traités ainsi. »

La FNCCR dénonce la « dérive commerciale » d’ERDF, tout en défendant l’idée de monopole

Par O. Schneid - Publié le 25/11/2011 - lagazettedescommunes.com

Dans un livre blanc rendu public jeudi 24 novembre 2011, les autorités concédantes critiquent avec virulence leur concessionnaire ERDF, dont elles déplorent une logique tournée vers « la maximisation des profits de sa maison mère EDF ». Elles continuent malgré tout à croire aux vertus d’un monopole national, mais sous le contrôle renforcé du pouvoir local.

C’est l’histoire d’un propriétaire (les autorités concédantes qui détiennent les réseaux) confronté à la surdité de son locataire (leur concessionnaire ERDF qui les exploite). Les élus de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont, en substance, ainsi résumé leur livre blanc intitulé « Quel mode de gestion pour les services publics locaux de l’électricité ? », en le présentant jeudi 24 novembre à Paris. « Notre modèle d’un service public porté par les collectivités locales et un opérateur national est mis à mal par la libéralisation, a précisé le président de la FNCCR, Xavier Pintat. Il doit être d’autant mieux contrôlé qu’il est assuré par une société filiale d’un groupe coté en Bourse donc soucieux de satisfaire ses actionnaires ».

 

« Fracture électrique » 

Ce document de 140 pages est une attaque en règle du bilan d’ERDF. Il dresse le constat d’une « dégradation spectaculaire de la qualité de l’électricité distribuée », avec de « fortes disparités territoriales ». Ce que la FNCCR appelle la « fracture électrique ». Traduction : « On n’est plus traité de la même façon selon que l’on habite à Bordeaux ou dans le Cantal. Cas extrême, le temps de coupure en 2010 s’est élevé à une trentaine de minutes à Paris mais à plus de dix heures dans le Loir-et-Cher. La moyenne nationale se situant à près de deux heures. La faute, juge la FNCCR, à une entreprise coupable d’avoir pendant 12 ans (1995-2007) négligé le réseau dont elle avait la charge, « notamment afin de financer son développement international ».

 

Le spectre de Linky

La FNCCR reconnaît une reprise des investissements depuis quelques années. Elle estime néanmoins « qu’il faudra huit à dix ans d’efforts soutenus pour observer un redressement significatif de la qualité ». Effort qu’elle évalue à 8 milliards d’euros. Or, déplore-t-elle, le niveau du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), payé par l’abonné et censé répondre aux besoins de financement d’ERDF, « n’est pas dimensionné pour permettre des investissements allant au-delà du simple renouvellement du réseau ». De plus, le déploiement à partir de 2013 du futur compteur communicant Linky – dont le coût global définitif demeure d’ailleurs sujet à caution – « pourrait réduire significativement la part du TURPE qu’ERDF consacrera au réseau », anticipe-t-elle. En prédisant ainsi des lendemains qui déchantent.

 

« Abus de monopole »

La FNCCR déplore aussi qu’ERDF, « à la différence d’autres délégataires de service public (eau, assainissement, transports), refuse de recourir à l’emprunt ». Elle l’explique ainsi : « ERDF doit contribuer à la maximisation des profits de sa maison mère EDF, désormais ouverte aux capitaux privés ». Une nouvelle « logique » que les autorités concédantes qualifient de « dérive stratégique d’une société commerciale en monopole », en lui reprochant aussi des « abus de monopole ». Par exemple quand, dans l’Aude, le concessionnaire propose un contrat « inacceptable » car déséquilibré à la toute nouvelle autorité concédante, en profitant de sa situation de « GRD national tout-puissant ».

 

« Viscéralement attachée » à la péréquation tarifaire

Un tel réquisitoire ne conduit pour autant pas la FNCCR à réclamer un changement radical du système. Bien au contraire, elle « n’est pas favorable » à la mise en concurrence que la Commission européenne pourrait imposer dans une directive sur les concessions de services devant être présentée le 13 décembre (une mise en concurrence que la directive électricité de 2009 prévoit déjà, en tout cas selon certains juristes). Car, pour elle, pas de doute : une telle évolution enclencherait la fin de la péréquation tarifaire, donc de la solidarité entre milieux urbains et ruraux, à laquelle elle se dit « viscéralement attachée », selon l’expression du premier vice-président de la FNCCR, Guy Hourcabie. « L’exemple de l’eau montre que l’ouverture à la concurrence n’est pas le bon chemin », témoigne à ce propos Jean Gaubert, vice-président de la FNCCR.

 

Encadrer ERDF

La FNCCR privilégie le maintien d’un monopole légal national octroyé à ERDF mais sous la surveillance d’un pouvoir local renforcé, « allant de l’incitation à la coercition ». Et en cas de carence dûment constatée de son concessionnaire, une autorité concédante serait autorisée à le remplacer par une régie ou une société d’économie mixte locale (SEML), « comme outil ultime de préservation de l’intérêt général ». D’ailleurs, avance-t-elle, les entreprises locales de distribution (ELD) proposent un meilleur niveau de service. Et elle cite en exemple la Moselle, l’Isère, les Hautes-Pyrénées ou encore la Vienne, où des distributeurs non nationalisés (DNN) affichent des temps de coupure nettement inférieurs à ceux d’ERDF, parfois même sous la dizaine de minutes par an.

 

Des concédants au comportement « opportuniste » ?

Pour autant, ERDF ne semble pas outre mesure perturbé par ce livre blanc aux allures de cahier de doléances. Dans un document de 17 pages intitulé « L’organisation de la distribution d’électricité en France », remis dans les régions et au Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), l’entreprise défend son bilan : « le meilleur rapport qualité-prix en Europe et une cohésion sociale et territoriale ». Elle met aussi en garde contre le risque d’une « multiplication de comportements opportunistes des concédants » entraînant « une explosion du système » si les choix d’investissement sur le réseau devaient être opérés localement par des collectivités « réclamant toujours plus de qualité et de moyens, sans en assumer l’impact sur les tarifs ». Elle rappelle enfin que « la reprise en régie n’est pas permise par la loi ».

 

Un long fleuve qui n’est plus tranquille

« Dans le temps, la relation entre les autorités concédantes et leur concessionnaire était un long fleuve tranquille », confiait, en marge de la présentation du Livre blanc, Guy Hourcabie, qui veut encore croire en un retour de la « confiance » et de la « proximité ». Mais « Les temps changent », pour reprendre le titre du chapitre 1 du Livre blanc de la FNCCR…

Marchés publics : François Fillon s'apprête à signer un décret relevant le seuil à 15 000 euros

Lemoniteur.fr - 17/11/2011

Surprise ! Le relèvement à 15 000 euros du seuil de 4 000 euros à partir duquel les marchés publics doivent être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence pourrait être adopté plus vite que prévu, et par la voie réglementaire plutôt que législative finalement. Avant la fin de l'année, une circulaire devrait par ailleurs inciter les acheteurs publics à ne plus exiger la remise d'informations déjà fournies lors d'une précédente consultation.

Venu visiter l'entreprise Girard-Hervouet (construction métallique, charpente et menuiserie) en Loire-Atlantique le 14 novembre, le Premier ministre en a profité pour annoncer des mesures de simplification en matière de marchés publics. " Je vais signer dans les prochains jours un décret qui portera à 15 000 euros le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics, qui est aujourd'hui de 4 000 euros, a-t-il déclaré. Pour les collectivités territoriales, cela signifie moins de formalités administratives et pour les entreprises - je pense notamment aux petites entreprises du bâtiment – ça leur évitera de devoir réaliser, comme c'est trop souvent le cas, des devis concernant des travaux de faible montant et qui ne se traduisent pas, la plupart du temps, en tout cas pas toujours, par l'obtention du marché." Cette mesure était dans les tuyaux, mais pas sous cette forme, puisqu'elle est inscrite dans la proposition de loi Warsmann de simplification du droit en cours d'adoption au Parlement. Le changement de méthode s'explique sans doute par la volonté du Gouvernement d'agir vite, la loi Warsmann ne pouvant pas être votée définitivement avant, au mieux, plusieurs semaines. Et d'assurer la cohérence des normes : le Code des marchés publics est en effet de niveau réglementaire et donc modifiable par décret. Le relèvement de seuil envisagé par la proposition de loi Warsmann suppose d'accoler au Code, sans l'y incorporer, une disposition législative fixant le nouveau seuil.

Simplifier les dossiers de candidature

Autre annonce de François Fillon, reprenant notamment une mesure issue des Assises de la simplification du droit : "Avant la fin de l'année, une circulaire sera diffusée invitant les acheteurs publics à ne plus exiger des entreprises la fourniture d'informations qui ont déjà été transmises dans le cadre d'une précédente consultation. Il ne sert en effet à rien que les entreprises qui répondent à des marchés publics transmettent de multiples fois, au cours de la même année, leur dossier de présentation, comme si les acheteurs publics ne les connaissaient pas. Cette circulaire incitera aussi les acheteurs publics à désigner un interlocuteur unique, jouant un rôle de médiation dans la résolution des difficultés qui pourraient apparaître lors de l'exécution du marché."

Coup dur pour le projet d’agence de financement des collectivités locales

Lagazettedescommunes.com (G.Heller) - 16/11/2011

Les députés ont repoussé le 15 novembre 2011 un amendement au projet de loi de Finances pour 2012 qui prévoit la création de l’agence de financement des collectivités locales. L’article 40 de la Constitution bloque, au moins provisoirement, la création de cette structure.

Verdict : irrecevable. L’amendement UMP déposé à l’Assemblée Nationale au projet de loi de Finances pour 2012 et visant à créer une agence de financement afin de faciliter l’accès au crédit pour les collectivités locales, a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution, le 15 novembre.
Cet article interdit notamment tout amendement ou proposition de loi impliquant un alourdissement de la dépense publique. La création de cette agence nécessiterait en effet la constitution de fonds propres à hauteur de quelque 150 millions d’euros apportés par les collectivités locales.
Attente d’un projet de loi - Pour autant, tout n’est pas perdu : la balle est désormais dans le camp du gouvernement, qui doit remettre au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur l’opportunité de créer cette agence. Officiellement, le projet est donc toujours sur les rails. D’autant plus qu’un second amendement, portant sur la rédaction tous les ans d’un rapport parlementaire concernant le fonctionnement de cette structure a, lui, été adopté.
Pour les constitutionnalistes, cette irrecevabilité est en tout cas loin d’être une surprise. La pression va maintenant s’exercer sur le gouvernement, qui a seul compétence pour déposer un projet de loi créant cette agence.

L’ARF crée un nouveau collège à côté de celui des présidents de région

AFP - 09/11/2011


L'Association des régions des France (ARF) a créé mercredi 9 novembre 2011 un nouveau collège de 26 conseillers régionaux représentant les sensibilités politiques à côté de celui des présidents de région, qui sont 23 à gauche, a annoncé son président Alain Rousset.

Pour M. Rousset, qui présentait le congrès de l’ARF qui aura lieu les 17 et 18 novembre à Tours, "il s’agit d’un système unique dans la représentation au niveau national des collectivités locales".
Le nouveau collège représentera à la proportionnelle les diverses sensibilités politiques des 1 877 élus régionaux de toute la France, soit 63 % d’élus de gauche PS, PRG, Front de gauche et EELV et 37 % de droite.
Le PS aura 10 représentants, le PRG 1, EELV 4, le PCF 2, l’UMP 7, et le Front national 2, a précisé M. Rousset.
Les formations politiques sont en train de désigner leurs représentants. Leur liste définitive sera établie début 2012.
 

Renforcement du fait régional

Selon M. Rousset, "cette rupture politique est un renforcement du fait régional". "La droite qui avait voulu prendre ses distances avec l’ARF revient ainsi au sein de ses instances", a-t-il ajouté.
Pour sa part, Cécile Duflot, secrétaire nationale d’Europe Ecologie-Les Verts et conseillère régionale d’Ile-de-France qui sera l’une des deux représentantes des 300 élus régionaux de son parti dans le nouveau collège, s’est réjoui de l’initiative.
L’Association des élus des régions de France, créée au lendemain de la déroute de la droite aux régionales de 2010 par Philippe Richert, ministre des Collectivités et président de la région Alsace, et Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement et chef de l’opposition à la région Ile-de-France, s’est réjouie que sa "remarque sur le manque de pluralité de l’ARF (ait) porté".
M. Rousset a aussi déclaré que sur les trois régions restées à droite en 2010, l’Alsace est toujours présente à l’ARF et la Réunion et la Guyane ont décidé d’être partie prenante. Une 27ème collectivité, Mayotte, vient d’y adhérer.
 

Acte III de la Décentralisation présenté dans sa globalité

Le congrès de Tours sera l’occasion pour l’ARF de présenter, pour la première fois, la globalité de son projet d’Acte III de la Décentralisation, "qui vise à clarifier les compétences des régions sur les plans juridique, financier mais aussi opérationnel", a souligné M. Rousset.
Pour François Bonneau (PS), président de la région Centre et hôte du congrès, qui a cité les thématiques du développement durable ou de la réindustrialisation, ce sera "l’occasion de développer des stratégies qui permettent de relever les défis actuels autrement que par l’austérité".

L’enveloppe de trois milliards disponible à partir de mardi 8 novembre, annonce François Fillon

AFP - 07/11/2011

François Fillon a annoncé samedi 5 novembre 2011 avoir sollicité un "état précis de la situation du financement des collectivités locales", confrontées au tarissement des offres de crédit, pour réévaluer si besoin l'enveloppe de trois milliards d'euros de prêts, disponible "à partir du 8 novembre".

« Je sais que vous vous inquiétez du devenir du financement bancaire des collectivités locales », a déclaré M. Fillon à l’occasion de l’Assemblée générale des maires de Haute-Savoie, à Morzine.
Rappelant avoir annoncé début octobre le déblocage de trois milliards d’euros, sous forme de prêts, afin de permettre à ces collectivités de boucler leur financement pour 2011, le Premier ministre a assuré que le dispositif était « maintenant en place ».
« L’adjudication aux banques s’est déroulée hier dans de très bonnes conditions et les enveloppes seront disponibles pour les collectivités locales et les établissements hospitaliers dès mardi prochain, le 8 novembre, soit auprès des banques soit auprès des directions régionales de la caisse des dépôts », a-t-il relevé.
 

Taux de 4,5 % à 15 ans

Evoquant sa propre expérience d’élu local, François Fillon a marqué toute l’attention prêtée par le gouvernement aux difficultés des collectivités. Afin de donner à celles-ci « le maximum de flexibilité dans la gestion de leurs emprunts », « quatre types de prêts, à taux fixe et variable » seront proposés, a-t-il noté, indiquant que le taux fixe pour des prêts à 15 ans serait « d’environ 4,5 % ».

« Au-delà des opérations d’investissement inscrites aux budgets 2011 », l’enveloppe de trois milliards d’euros « pourra permettre de financer (…) certaines opérations relevant des budgets pour 2012, dans la limite de 20 % du montant total », a-t-il ajouté.

Etat précis au 30 novembre - Enfin, le chef du gouvernement a assuré que ce montant pourrait être revu à la hausse d’ici la fin de l’année, si nécessaire. « J’ai souhaité que la Caisse des dépôts et les établissements partenaires dressent un état précis de la situation du financement des collectivités locales au 30 novembre afin que nous puissions disposer d’un diagnostic fiable, permettant, le cas échéant, de majorer l’enveloppe initialement prévue », a fait valoir M. Fillon.

La Poste lance une filiale spécialisée dans la collecte de papier à recycler

AFP - 07/11/2011

La Poste a annoncé le 7 novembre le lancement d'une filiale dédiée à la collecte de papiers de bureau à recycler, qui sera assurée par les postiers auprès de petites structures et de collectivités locales avant un tri effectué par une entreprise spécialisée dans laquelle le groupe vient d'investir.

Visant les structures de petite taille telles les TPE/PME et les collectivités locales, «cette nouvelle activité s’appuie sur les moyens industriels du groupe et le professionnalisme des facteurs qui, venus pour collecter ou distribuer le courrier dans une entreprise, repartent avec les papiers de bureau à recycler», selon le communiqué de La Poste.
Ces petites structures produisent entre 500.000 et 900.000 tonnes de papier non collecté par an, selon l’Agence pour la maîtrise de l’énergie (Ademe), a précisé un porte-parole de La Poste.
«Notre objectif est de capter 20% de ce flux d’ici 2015″, a précisé ce porte-parole.
La Poste a indiqué avoir racheté 66% de la société Nouvelle Attitude (le reste du capital restant entre les mains des deux fondateurs), spécialisée dans le recyclage de papiers de bureau, et qui devient une nouvelle filiale du groupe.
Nouvelle Attitude, «entreprise d’insertion par l’activité économique» conventionnée par Pôle Emploi et l’Etat, emploie actuellement « une trentaine de personnes ». Elles trieront le papier collecté par les facteurs, qui sera ensuite «transmis à des papetiers-recycleurs situés à proximité».
Expérimentations locales puis généralisation en 2012 - Après une expérimentation dans l’Essonne, cette nouvelle activité est étendue à partir de ce lundi dans le Loiret, l’Eure-et-Loir et les Yvelines, «avant une généralisation progressive à l’ensemble du territoire en 2012″, a précisé La Poste.
Aucune embauche spécifique de postiers n’est prévue, mais La Poste indique que cette activité sera «créatrice d’emplois de proximité puisque Nouvelle Attitude va, au fur et à mesure de la montée des demandes de collecte, créer de nouveaux emplois d’insertion».

Nouveau plan de rigueur : la participation des collectivités encore floue

AFP - 07/11/2011

Le gouvernement propose notamment de rendre obligatoire la publication, par les collectivités de plus de 10 000 habitants, de l'évolution de leurs dépenses

Deux mesures phares concernent a priori les collectivités dans le nouveau plan de rigueur présenté par le Premier ministre lundi 7 novembre 2011 : une réduction supplémentaire des dépenses de l'Etat de 500 millions d'euros, et la systématisation de la production, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses.
Encore peu de détails pour l’instant sur l’implication des collectivités dans le nouveau plan de rigueur, présenté par le gouvernement lundi 7 novembre 2011.
Les documents accessibles sur le site du Premier ministre (voir PDF ci-dessous) sont d’abord laconiques sur la réduction supplémentaire des dépenses de l’Etat : «0,5 milliard d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 sur le budget de l’Etat, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de loi de finances initial. Cet effort sera poursuivi : à partir de 2013, les dépenses de l’Etat diminueront en valeur d’un milliard d’euros par an.» Quelle sera donc la part de ces réductions qui incomberont aux collectivités ? «Le milliard annoncé lors du précédent plan s’était traduit notamment par 200 millions pour les collectivités. La nouvelle ponction sera-t-elle de 100 millions ? C’est ce qui correspond à l’argumentation de Bercy d’une part de 20 % de dépenses de l’Etat au profit des collectivités», souligne-t-on à l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).

Effort suffisant déjà

Pour Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), pas question qu’il y ait une nouvelle ponction, étant donné «le rôle des collectivités en matière d’investissement local, leur action en faveur du maintien de la croissance», et compte tenu du gel de l’enveloppe normée.
Le gouvernement proposera, en outre, «dans le respect de l’autonomie financière» des collectivités, de rendre obligatoire la publication, par les régions, les départements et les communes de plus de 10 000 habitants, d’un rapport sur l’évolution de leurs dépenses.

Cette obligation de transparence portera sur :
•    la dette,
•    les dépenses de personnel et de ses effectifs,
•    les dépenses d’intervention et de subventions,
•    et les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de communication, le parc automobile et l’immobilier, indique le document du gouvernement.

«En améliorant la transparence et sans remettre en cause la libre administration des collectivités, cette démarche permettra une plus grande information des administrés sur l’évolution de la situation financière des collectivités et sur la performance de leur gestion», poursuit le document.
Demander de tels rapports «permet de résoudre la contradiction entre l’annonce politique de baisse des dépenses des collectivités et le cadre constitutionnel de libre administration», reconnaît-on à l’AMGVF avant de souligner que faire de la pédagogie va aussi prendre du temps et… coûter davantage !

La transparence existe déjà

Pour l’AMF, la démarche de transparence existe déjà, par le biais des comptes administratifs, «qui sont votés par les conseils municipaux en dehors de la présence des maires et transmis à l’Etat, même si l’on pourrait envisager davantage de mise en perspective des dépenses, sur un mandat par exemple», souligne son président.
Autre mesure : la réduction de 5 % du plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques.
Au total, le gouvernement annonce un effort supplémentaire de 17,4 milliards d’euros sur la période 2012-2016, dont 7 milliards dès 2012.

Rarissime

Le budget de l’an prochain est ainsi profondément remanié, avant même d’avoir été adopté définitivement par le Parlement, un fait rarissime.

 Télécharger le fichier au format pdf

Infrastructures de transport : des pistes pour sortir de l'impasse financière

Source : Lemoniteur.fr du 26/10/2011

Recourir à l'épargne populaire, émettre des obligations ou attirer les fonds souverains sont quelques-unes des pistes pour financer le Schéma national des infrastructures de transport. Avec un prérequis : hiérarchiser les projets prioritaires.

Le Snit (Schéma National des infrastructures de transport) est-il finançable ? Avec ses 25 grands projets dont le coût est estimé à 260 milliards d'euros (hors Grand Paris) la question mérite d'être posée. Et c'est pour essayer d'y répondre que l'association TDIE (Transport, développement, intermodalité, environnement) a organisé un débat entre élus et experts le 24 octobre. Jean Guénard, président de la commission économique de la FNTP (Fédération nationale des travaux publics), a été catégorique : «dans l'état actuel des choses, la réponse est non ! ». Dominique Perben, président de l'Aftif (Agence de financement des infrastructures de France) avait ouvert les hostilités sur une note plus positive. «Ces 260 milliards à trouver sur 20 ans n'ont rien d'absurde, estime ainsi l'ancien ministre des Transports. En tout cas pas de la part de l'Etat. Reste la question des ressources des collectivités, dont l'élasticité fiscale n'est pas suffisante. » Il n'en fallait pas plus pour que les élus locaux prennent la balle au bond. «Avec la hausse des dépenses sociales, nous n'avons plus aucun levier fiscal, confirme ainsi Yves Krattinger, sénateur et président du Conseil général de la Haute-Saône. Les départements ne trouvent même pas les ressources pour financer l'entretien des routes.  Alors je ne vois pas comment ils pourraient financer des infrastructures qui ne relèvent pas de leurs compétences». «D'autant qu'il y a un 26ème grand projet à financer, a rappelé Véronique Wallon directrice générale adjointe de RFF (Réseaux ferrés de France). C'est la rénovation des infrastructures qui coûte 15 milliards d'euros».

Des infrastructures peu rentables

«Il ne reste plus d'infrastructures de transports vraiment rentables à construire sinon elles seraient déjà faites, pose Karine Berger, économiste et co-auteur du livre «les trente glorieuses sont devant nous». Seul le développement économique des régions concernées rendront ces investissements rentables. Voilà pourquoi c'est à la puissance publique d'investir». Autrement dit, le partenariat public-privé (PPP) ne peut pas être un remède au financement de tous les projets. La seule recette qui va aller directement dans les caisses de l'Afitf et des collectivités territoriales et ce, sans intérêt, c'est l'écotaxe poids-lourd. Pour le reste, plusieurs options sont envisageables. Par exemple l'épargne populaire : «nous pourrions élargir le livret A de base ou élever son plafond étant donné que les Français épargnent près de 17% de leurs revenus », avance Yves Krattinger. D'ailleurs, une proposition de loi a été déposée dans ce sens à l'Assemblé nationale le 18 octobre. Michel Bouvard, président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, n'y est pas favorable. «Sept milliards d'euros de prêts pour financer de grandes infrastructures sont assurés par les ressources du livret A, explique l'élu de la Savoie. Créer un nouveau produit réglementé ne permettra pas de lever de nouveaux fonds et les banques risquent de ne pas voir cette initiative d'un très bon œil». Alors Michel Bouvard préconise une autre ressource de financement : les Projects Bonds. Il s'agit d'émission d'obligations liées à un projet. «C'est un instrument pertinent mais qui nécessite de lever les fonds en amont, indique Michel Bouvard. Il pourrait être intéressant d'attirer des fonds souverains qui ont envie de faire des investissements sécurisés sur le long terme».

Mais quelle que soit le mode de financement retenu, de l'avis de tous les intervenants présents, la nécessité de hiérarchiser et de programmer les investissements est un prérequis. Ce qui signifie reléguer quelques-uns des 25 grands projets aux calendes grecques.

Ecoconstruction : «Regards sur la France depuis le Vorarlberg»

Lemoniteur.fr du 25/10/2011

Que nous apprend l'expérience participative du Vorarlberg (Autriche) sur la France ? Dans la foulée du séminaire annuel des Architectes-Conseils de l'Etat (ACE) qui s'y est tenu fin septembre, leur président, Luc Weizmann dessine quelques lignes de force.

Durant ces soixante dernières années, les problématiques de la société française sont passées d'une logique de reconstruction et d'aménagement du territoire à celle d'une réhabilitation et d'un ménagement des territoires. Outre la réforme territoriale et le désengagement de l'Etat, un profond changement de regard sur le monde est en jeu en ce début de siècle. Dans le contexte de cette évolution, partout en France comme en Europe, émergent de nouvelles pratiques sociétales et environnementales. Après des millénaires de conquête de la nature, elles répondent à une prise de conscience de la finitude de la planète et de ses ressources spatiales et naturelles. Elles ébranlent les modes traditionnels de gouvernance et imposent une relation réinventée au territoire. Elles impliquent une appréhension large et innovante de l'aménagement de l'espace à toutes ses échelles et de l'architecture dans toutes ses composantes.
 
Modestie individuelle versus ambition collective

Dans la région du Vorarlberg, en Autriche, la démarche écoresponsable de toute une société, portée par plusieurs générations et incarnée dans une culture partagée, a permis l'émergence d'aspirations et d'une réflexion critique, un renouvellement des idées et des comportements. Au-delà de la découverte d'un mode de vie et de production du cadre bâti, au-delà de la rencontre avec des acteurs divers impliqués localement, au-delà de l'image idyllique parfois véhiculée par les media, le séminaire annuel des ACE s'est centré sur une approche des conditions qui ont permis ce foisonnement inventif, caractérisé par une grande modestie individuelle et une ambition collective étonnante. La dynamique d'un mouvement collégial a favorisé l'éclosion d'architectures remarquables réparties sur tout le territoire : une production discrète, fruit d'un véritable savoir-faire, d'une prise de risques partagée par tous les acteurs de l'acte de bâtir,  le ministre du Land, le maire, le citoyen, l'architecte, l'ingénieur, l'entreprise et la filière industrielle dans son ensemble.
 
Débat national

Si l'exemplarité d'une démarche trentenaire à l'échelle d'un petit département n'est pas immédiatement transposable sur le territoire français, elle questionne toutefois nos modes de réflexion, d'organisation, de production sur les thèmes d'actualité qui occupent aujourd'hui le débat national :
- relation entre centralisme, équité républicaine et fédéralisme, autonomie régionale, dans le cadre de la réforme territoriale ;
- rapport entre la loi, la règle et le contrat négocié autour du projet, dans le cadre de la réforme de l'urbanisme de projet ;
- lien entre le service de la chose publique et la gestion des intérêts privés, avec la prolifération des partenariats publics-privés ;
- relation entre la tradition, l'ancrage dans l'histoire et la géographie et une modernité à réinventer pour le siècle qui vient ;
- rapport entre la vie économique et une production architecturale dont elle s'est progressivement dissociée, pour se réduire trop souvent à la production d'objets médiatisés déconnectés de leur contexte.
Les échanges lors des séances plénières et des ateliers de travail ont révélé, à partir des expériences concrètes des ACE dans leurs missions de terrain, l'acuité des questions posées et la nécessité de débats de fond qui interpellent directement à la fois la chose politique et la citoyenneté.

Jacques Pélissard juge que l’enveloppe de 3 milliards aux collectivités annoncée par Fillon est une solution nécessaire, mais à court terme

AFP - 10/10/2011

Le président de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard (UMP), a jugé que la décision de François Fillon de débloquer 3 milliards d'euros pour aider les collectivités à boucler leurs besoins de financement pour 2011 est une "solution nécessaire", mais "à court terme".

« Je me félicite de cette décision qui est très positive », a déclaré M. Pélissard. « Nous la demandions depuis quelques temps puisque j’avais écrit dès le mois de mai au Premier ministre pour lui demander de prendre des mesures ».
« C’est une solution d’urgence nécessaire mais à court terme qui ne règle pas la pérennité du financement des collectivités locales », a-t-il poursuivi. « Elle laisse la place à la création d’une future agence de financement des collectivités locales aux côtés du secteur bancaire, public et privé », a-t-il ajouté.
« Nous évitons un scénario catastrophe fort coûteux en emplois perdus », a déclaré de son côté Michel Destot (PS), président de l’Association des maires des grandes villes (AMGVF) et maire de Grenoble, en se félicitant de cette décision. En septembre, l’AMGVF avait demandé au gouvernement la mobilisation « sans délai » des fonds gérés par la Caisse des dépôts.
M. Fillon a annoncé à Richelieu (Indre-et-Loire) que la Caisse des dépôts mettrait en place une enveloppe de trois milliards d’euros pour financer des prêts aux collectivités locales « de maintenant jusqu’à la fin de l’année ». « Les besoins de financement des collectivités doivent être satisfaits pour leur permettre de mener à bien leurs investissements », avait-il souligné.

François Fillon lâche du lest sur l’intercommunalité et annonce le déblocage de 3 milliards d’euros

AFP - 07/10/2011

"J'ai décidé de donner, partout où c'était nécessaire, davantage de temps à la concertation" pour achever l'intercommunalité, a dit M. Fillon lors d'un déplacement en Indre-et-Loire.

En annonçant une rallonge pour les collectivités et un assouplissement pour achever l'intercommunalité, François Fillon a donné satisfaction vendredi 7 octobre 2011 aux élus locaux qui ont infligé un camouflet au gouvernement lors des sénatoriales, mais sans céder sur la création du très controversé conseiller territorial.
Le nouveau président (PS) du Sénat, Jean-Pierre Bel, lui avait demandé la veille un « moratoire » sur la réforme territoriale, qui, avait-il dit, provoque « un réel mécontentement » chez les élus et a contribué à la défaite de la droite aux élections sénatoriales.
M. Bel avait souligné que la mise en place de la carte de l’intercommunalité « provoque beaucoup de problèmes », rejoignant les critiques de nombreux élus, y compris dans les rangs de l’UMP.
L’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a ainsi estimé que cette carte a pesé lourd dans la défaite de son camp le 25 septembre.
« J’ai décidé de donner, partout où c’était nécessaire, davantage de temps à la concertation » pour achever l’intercommunalité, a dit M. Fillon lors d’un déplacement en Indre-et-Loire.
« Il faut prendre le temps nécessaire, sans s’enfermer dans des contraintes de calendrier ».

Etat des lieux et cas par cas

« Les préfets viennent de recevoir des instructions », a-t-il poursuivi. « Le ministère en charge des Collectivités locales va réaliser un état des lieux dans chaque département et, au cas par cas, la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu’une large majorité des élus concernés se dégagera en faveur du projet », a promis le Premier ministre.
M. Fillon a aussi répondu aux inquiétudes des élus, confrontés aux difficultés des banques et au tarissement des offres de crédit, en annonçant le déblocage de 3 milliards d’euros pour les aider à boucler leurs financements pour 2011.
« Les besoins de financement des collectivités doivent être satisfaits pour leur permettre de mener à bien leurs investissements. C’est pourquoi j’ai décidé que la Caisse des dépôts mettrait en place une enveloppe de 3 milliards d’euros pour financer des prêts aux collectivités locales de maintenant jusqu’à la fin de l’année », a-t-il déclaré.
Les collectivités locales qui assurent environ 75 % de l’investissement public civil ont de plus en plus de difficultés pour emprunter auprès des banques. « Ce refus est quasi systématique quand la collectivité ne dispose pas de prêts longs termes ou ne souhaite pas en souscrire de nouveau », soulignait en septembre une étude en précisant que les banques avancent les nouvelles normes bancaires Bâle 3 pour justifier cette pénurie.

Redécoupage des cantons maintenu

En revanche, en annonçant que les projets de décret concernant le redécoupage des cantons seront publiés au second semestre 2012, M. Fillon a rejeté toute modification de fond à la réforme territoriale.
Ce redécoupage est rendu nécessaire par l’élément phare de la réforme, à savoir la création du conseiller territorial, qui devrait siéger aux assemblées départementale et régionale à partir de 2014.
La gauche a promis de l’abroger en cas d’alternance en 2012.
« J’ai décidé que les projets de décrets ne seront préparés et publiés, après avis des conseils généraux des 96 départements concernés par la réforme, puis du Conseil d’Etat, qu’au second semestre 2012, ce qui nous donne là aussi le temps de faire les choses », a souligné M. Fillon.
Cela permettra « d’éviter toute interférence avec les élections » de 2012, et de « tenir compte du nouveau recensement qui sera connu à la fin 2011 », a-t-il ajouté.

Eradiquer la lampe à mercure du trottoir des petites communes

Source : Eric Leysens/ lemoniteur.fr du 30/09/2011

Passé inaperçu lors de l'annonce des propositions issues de la table ronde sur la performance énergétique, un nouveau dispositif visant à rénover l'éclairage public de l'ensemble des villages et petites villes a de grandes chances d'être prochainement mis en place.

La cible: la lampe sphérique à mercure implantée sur nos trottoirs. L'arme: le fond revolving. Le plan d'action de Bruno Laffite, expert éclairage à l'Ademe, consiste à encourager les communes de moins de 10 000 habitants – représentant la moitié de la population française et où le prix du kWh est plus élevé que dans les grandes villes - à remplacer leurs équipements d'éclairage par des lampes à sodium et à iodures métalliques, ainsi qu'à renouveler les armoires électriques vétustes.

Une mesure consensuelle

Pensée il y a plus d'un an, l'idée vient d'être présentée, à l'issue de la table ronde sur l'efficacité énergétique, comme la proposition la plus consensuelle du groupe de travail sur « le rôle moteur et l'exemplarité de l'Etat en matière d'efficacité énergétique ».  Après avoir tenté de l'introduire, en vain, au sein de différentes actions gouvernementales, emportées par les aléas de la politique,  Bruno Laffite semble enfin voir son idée se concrétiser." En ces temps de rigueur où l'on cherche de la croissance", ce dernier a peaufiné sa mesure pour qu'elle ne coûte rien à l'Etat.

Un dispositif qui lève le frein à l'investissement

Le principe est simple : un fonds revolving de 105 millions d'euros est mis en place afin de permettre à l'Etat d'offrir une avance remboursable aux communes, dont la somme s'élèverait à hauteur de 30 % du montant de l'opération.  Le frein à l'investissement, souligne Bruno Laffite,  est ainsi levé pour la commune qui, en prélevant sur ses économies d'exploitation réalisées sur le poste éclairage, est à même de rembourser l'Etat en cinq ans.
Les villes et villages devront tout de même trouver les 70 % restants. L'expert de l'Ademe, compte, dans le bilan comptable de son dispositif, sur d'autres subventions pouvant notamment venir des conseils généraux.

Exemple pour une commune de moins de 2000 habitants

Investissement  : 60 000 €
Avance remboursable de l' Etat : 18 000 €
Autres subventions : 18 000 €
Economies annuelles : 5 500 € (dont 3 850 sont reversés à l'Etat)
Temps de retour pour la ville/ pour l'Etat : 8 ans / 5 ans

La mesure est soutenue par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et le Syndicat des Entreprises de Génie Electrique. Elle ne nécessitera pas de traduction législative. Une fois le garant du fond identifié, le dispositif pourrait immédiatement être mis en place. Cela laisse penser à Bruno Laffite que sa mesure pourrait être effective dès début 2012.

Le bâtiment repasse dans le vert en 2011 mais prévoit un ralentissement en 2012

AFP - 04/10/2011

Le secteur du bâtiment, après trois années de baisse de l'activité, va repasser dans le "vert" en 2011 avec une progression de 2,2% en volume, mais devrait connaître à nouveau un ralentissement en 2012 a annoncé le 4 octobre Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), lors d'une conférence de presse.

Le secteur du bâtiment (123 milliards de chiffre d’affaires en 2010 et 1,5 million d’emplois) avait reculé de 1,1% en 2008, 7,8% en 2009 et 3% en 2010.
M. Ridoret n’a pas souhaité donner de prévision plus précise pour l’ensemble de l’année 2012. Il a seulement indiqué que le bâtiment "ne pourra pas échapper à une contraction de l’activité après mi-2012″ car c’est un secteur, au cycle d’activité long, qui est "un des derniers" à subir les effets d’un "ralentissement de l’économie" comme il est un des derniers à sortir des crises.
Pour le président de la FFB "le bâtiment est un paquebot ou un train qui met du temps à ralentir ".

Délais de paiement pénalisants

"Nous sommes inquiets pour l’avenir. La décélération marquée des mises en chantier de logements neufs augure mal de 2012″, souligne de son côté Bernard Coloos, directeur des affaires économiques de la FFB.
Les difficultés actuelles du secteur sont principalement "les prix qui peinent à se redresser malgré l’augmentation du volume" et les "tensions sur les trésoreries qui restent fortes" en raison notamment "de l’absence de réduction des délais de paiement des clients", selon le président de la FFB. "Nous réclamons aux pouvoirs publics des mesures d’urgence pour réduire les délais de paiement du solde des marchés publics qui peuvent atteindre plus d’un an", a plaidé M. Ridoret qui souhaite également "une mesure législative" pour remédier au fait que les promoteurs immobiliers "n’ont pas réduit leurs délais de paiement".

Les collectivités ne représentent que 10 % du secteur

Autres soucis : le crédit, plus rare et plus cher, et les politiques budgétaires restrictives de l’Etat et des collectivités locales. Interrogé sur les difficultés de la banque franco-belge Dexia, un des principaux financeurs des collectivités locales, M. Ridoret a souligné que ces dernières ne représentaient que 10% des commandes du secteur.
Le président de la FFB a également dénoncé l’auto-entrepreneuriat qui se développe rapidement dans le secteur, justifiant les craintes qui avaient amené à demander son exclusion des activités autorisées.
"C’est une très mauvaise opération. On ne se rend pas compte du mal qu’on fait. Si on veut tuer l’artisanat, on peut continuer dans cette voie" tonne M. Ridoret qui illustre son propos par la diminution du nombre d’artisans inscrits aux chambres des métiers. "Si notre activité se contracte, comme malheureusement je le pense, notre recrutement sera affecté", prévient le président de la FFB.

La FHF demande l'arrêt immédiat de la convergence des tarifs avec les cliniques privées

AFP / GazetteSantéSocial.fr - 29/09/2011

La Fédération hospitalière de France a déclaré, dans un communiqué du 28 septembre 2011, avoir pris connaissance «avec stupéfaction» du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS pour 2012), qui prévoit une nouvelle amputation des crédits des hôpitaux publics à hauteur de 442 millions d'euros, sans qu'aucun effort ne soit demandé aux cliniques commerciales.

«Cette rupture d'égalité est totalement incompréhensible, alors que la Fédération a démontré à de nombreuses reprises les raisons qui imposaient de maintenir des tarifs différenciés entre hôpitaux et cliniques privées», indique le communiqué.
La FHF déclare refuser «cette discrimination choquante, et cette volonté de sanctuariser à tout prix les bénéfices que les cliniques réalisent en sélectionnant les pathologies les plus rentables».
Elle plaide pour le Parlement amende le texte «en mettant un terme à cette politique de convergence inique, et en assurant une juste répartition des efforts entre les différents secteurs».

Frédéric Valletoux nouveau président de la FHF

Par ailleurs, Frédéric Valletoux, ancien journaliste âgé de 45 ans, a été élu le 28 septembre 2011 président de la Fédération hospitalière de France (FHF). Il est maire de Fontainebleau (Seine-et-Marne) depuis octobre 2005, président du conseil d'administration puis du conseil de surveillance de l'hôpital de cette ville et conseiller régional depuis 2010. Il préside la Fédération hospitalière Ile-de-France depuis octobre 2009.
Paulette Guinchard, ancien ministre, a été réélue au poste de vice-présidente. Présidente de la Fédération hospitalière Franche-Comté depuis 2006, elle est vice-présidente de la FHF depuis décembre 2009.

Les centres de santé fragilisés par manque de financement

Lagazette.fr - 29/09/2011

A l’occasion du 51ème congrès national des centres de santé, qui se tient à Paris jeudi 29 et vendredi 30 septembre 2011, les professionnels et gestionnaires de ces structures tirent la sonnette d’alarme.

« Sacrifier les activités des centres de santé, aujourd’hui c’est grave ; pire c’est irresponsable ». Eric May est président de l’Union Syndicale des médecins de centres de santé, qui organise le 51ème congrès national des centres de santé à Paris les 29 et 30 septembre.
De nombreux décideurs sont attendus à cette manifestation : Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, et Dominique Libault Directeur de la sécurité sociale notamment.
Les professionnels des centres de santé et leurs gestionnaires comptent les interpeller sur ce constat inquiétant : ces structures apparaissent de plus en plus indispensables pour maintenir l’accès aux soins sur de nombreux territoires.
Toutefois, la plupart sont confrontées à des problèmes financiers majeurs. Certaines sont même menacées de disparition dans les Bouches-du-Rhône par exemple.
D’autres comme à Montreuil (93) ont déjà réduit la voilure et supprimé différentes activités et consultations.

Initiatives

La loi Hôpital patients santé territoire (HPST) renforce les missions des centres de santé et leur périmètre d’action. « Les tables rondes qui vont se succéder pendant les deux journées du congrès vont exposer les différentes initiatives que ces établissements ont prises un peu partout en France pour favoriser la coopération avec l’hôpital public, les délégations de compétences, etc., détaille Eric May. Autant de tâches nouvelles qui n’ont pas de financement de l’Etat ou de l’Assurance maladie, pas plus que d’autres comme l’éducation thérapeutique, la prévention, ou encore le surcoût imputable au tiers payant qui impose une logistique très onéreuse ».

Nouveau plan pour la mise en conformité des stations d’épuration

AFP - 29/09/2011 / Photo : La station de la Plaine d'Achères

La ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé, le 29 septembre 2011, un nouveau plan de mise en conformité des stations d'épuration qui couvrira la période 2012-2018, tandis que s'achève le précédent plan, qui a permis la mise aux normes de 141 stations depuis 2007.

« Je propose un nouveau plan pour achever la mise en conformité de 74 stations d’épuration moyennes avec les mêmes sanctions et les mêmes incitations que pour le plan 2007-2011 appliqué aux grosses stations », a déclaré Mme Kosciusko-Morizet, à l’issue de l’inauguration des nouveaux équipements de la station d’épuration de la plaine d’Achères, la plus importante d’Europe.
La ministre de l’Ecologie entend porter « une attention particulière » aux « petites collectivités de moins de 2.000 équivalents habitants pour descendre jusqu’au plus petit niveau et obtenir une amélioration conséquente » de la qualité des eaux.
Ce nouveau programme représente un investissement de « 13 à 14 milliards d’euros », financé notamment par les agences de l’eau, a précisé la ministre.

Sous la pression de Bruxelles

Faisant figure de « mauvais élève » en matière de traitement des eaux usées, la France avait lancé en 2007 un programme de mise en conformité avec une directive européenne datant de 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Les 146 plus importantes stations d’épuration en France étaient concernées.
La ministre s’est félicitée que « 141 d’entre elles ont été mises aux normes et les travaux seront terminés avant la fin 2013 pour les cinq dernières ».
La Commission européenne avait menacé en 2008 la France de poursuites judiciaires, avec risque d’amende à la clé, si elle ne se mettait pas « rapidement » en conformité.
La directive européenne oblige les grandes villes de l’UE à collecter et à traiter ces eaux sales de manière appropriée. Or, Bruxelles jugeait que certaines installations n’étaient pas adéquates et que 140 localités, dont la capitale, Paris, continuaient de rejeter leurs eaux dans des zones considérées comme sensibles.
Jugeant que la France était « en voie de rattrapage », Mme Kosciusko-Morizet a estimé que Paris serait « crédible en ayant maintenu son objectif » lors du prochain Forum de l’eau en mars à Marseille.

Les handicapés résistent devant le Sénat à « l’enterrement » de la loi 2005

AFP – 28/09/2011

Redoutant la remise en cause de l'obligation de rendre accessibles avant 2015 tous les bâtiments publics, les handicapés ont manifesté, le 27 septembre 2011, au son de la marche funèbre, contre les lobbies et les parlementaires qualifiés de "fossoyeurs" de la loi handicap.

Tout de noir vêtus, environ 200 manifestants ont symboliquement résisté, à Paris devant l’entrée du Sénat fraîchement passé à gauche, à « l’enterrement » de la loi handicap de 2005. « Cette loi mettait fin à une situation de discrimination évidente. L’effort enfin avait été fait pour un accès plus adapté pour les personnes fragiles », a résumé en guise d’éloge funèbre Jacky Decobert, représentant pour l’Ile-de-France de l’Association des paralysés de France (APF), appelant à cette mobilisation.
« Mettons des bâtons dans les roues de cet enterrement », lançaient les manifestants, brandissant des pancartes : « Accéder c’est exister », « promoteurs, fossoyeurs d’accessibilité ».

La menace du rapport Doligé

Le Parlement a voté au printemps une proposition de loi UMP introduisant la possibilité de déroger à l’obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés. La disposition a toutefois été censurée fin juillet par le Conseil constitutionnel.
Mais l’APF s’inquiète d’un nouveau texte basé sur le rapport du sénateur UMP Eric Doligé, qui prévoit de nouvelles dérogations pour les bâtiments publics existants, parce que le coût des travaux serait trop élevé pour les collectivités locales. Ce rapport fait désormais l’objet d’une proposition de loi, déposée devant le Sénat.
« Les dérogations, c’est un recul social, l’isolement des personnes, l’exclusion pour nous de la société. Nous ne pouvons accepter que le délai de 2015 soit vidé de son sens car nous attendons depuis 36 ans de vivre dans un pays accessible pour tous », a déclaré Jean-Marie Barbier, président de l’APF.
« Les arguments avancés pour justifier les dérogations sont fallacieux : selon la Banque mondiale, l’éventuel surcoût des travaux d’accessibilité n’excède pas 1% du prix de la construction », a-t-il ajouté, appelant tous les candidats à la présidentielle à se prononcer sur le sujet.

Marre des lois qui contournent la loi

Dans la matinée, la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot avait voulu « rassurer l’APF », disant sur Europe 1 que « l’échéance de 2015 est non négociable ».
L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975. La loi de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (rampes d’accès…) de tous les bâtiments recevant du public d’ici 2015. Des dérogations sont possibles pour les bâtiments existants, en cas d’impossibilité technique par exemple.
« On est en galère perpétuelle », témoigne Marc Abou, « on accumule sans cesse les reports et on commence à en avoir marre de ces élus qui proposent toujours des lois pour contourner la loi ».

Besoin d’une « loi plus globale »

Outre quelques élus, la maire de Lille Martine Aubry était présente. Interrogée sur le délai de 2015, la candidate aux primaires du PS a déclaré : « Tout ne peut être fait en même temps », il faut « aider les collectivités (…), il ne faut pas renoncer », souhaitant « une loi beaucoup plus globale ».
Elle a plaidé pour la création d’une agence nationale pour l’accessibilité universelle. « Bien sûr il y a le bâti, c’est majeur, mais aussi le transport, la culture, la scolarisation, les communications: tous les domaines doivent être pris en compte (…) », a-t-elle ajouté, exprimant l’espoir de « faire au niveau national ce qu’on a fait à Lille » où « on a avancé très fortement ».
Des manifestations étaient prévues dans une quarantaine de villes, comme à Rouen où une centaine de personnes a bloqué temporairement un pont. Une délégation de l’APF devait être reçue à 18h par la secrétaire d’Etat aux Solidarités, Marie-Anne Montchamp, selon le ministère.

"Les Régions souhaitent faire entendre leur voix sur l'avenir du transport ferroviaire"

A la veille de l'ouverture des Etats généraux du transport qui se tiendront à Nantes le 28 septembre, 3 questions à Jacques Auxiette, président de la commission Transports, à l'Association des régions de France.

Les 3 questions :
1 - Comment se porte le transport régional en France et particulièrement en Pays de la Loire ?
2 - Pourquoi ces Etats généraux ?
3 - Quelle est la position de l'ARF sur le rapport Grignon qui prône la libéralisation des transports ?
Lire l’article en cliquant ici

Cotisation du CNFPT : la contre attaque de François Deluga pour démontrer la « faute » de Jean Arthuis

Lagazette.fr du 22/09/2011

La lettre du 22 septembre 2011 de François Deluga à Jean Arthuis marque t-elle un point de non retour entre le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le sénateur, auteur de l'amendement qui a réduit les moyens de l'institution ? "Procès en gabegie", "méconnaissance,"faute", "mauvaise foi avérée" : les termes choisis, en réponse au courrier de l'avant-veille du sénateur, percutent.

A l’issue d’un plaidoyer de 5 pages, l’auteur et président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga (PS) conclut : « par entêtement, par souci d’affichage, vous venez de commettre une faute que les collectivités et leurs agents vont devoir payer ».
La salve s’adresse à Jean Arthuis (UC), sénateur et auteur d’un amendement  voté le 23 juin 2011 qui a réduit, en abaissant son taux de cotisation, les moyens de l’institution de formation des collectivités territoriales.

La démonstration de François Deluga s’articule autour de 4 volets :
 

1. A propos du rapport de la Cour des Comptes qui a mis le feu aux poudres
François Deluga fait valoir que l’une des erreurs principales de l’argumentation de Jean Arthuis est qu’il fonde son opinion sur le rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes qui porte sur les exercices 2004 à 2008. Et ce, « alors que le contexte et la gestion du CNFPT ont totalement changé, notamment à partir de 2009. D’où une argumentation erronée, quand elle ne s’appuie pas sur des chiffres faux concernant la prétendue aisance financière actuelle du CNFPT».
 

2. A propos de la polémique autour des fonds du CNFPT
D’après Jean Arthuis, le CNFPT bénéficie de fonds propres à hauteur de 330 millions d’euros, et a réalisé un excédent de 30 millions en 2009.
« Faux » rétorque le président mis en cause  : « Comment le CNFPT pourrait-il disposer de 330 millions d’euros de « fonds propres » alors que les recettes tirées de sa seule ressource, à savoir le produit des cotisations, s’élèvent, dans le budget 2011, à 324 millions d’euros ? ». Il interroge de surcroit le sénateur sur la notion de « fonds propres cumulés » : « suggérez-vous que le CNFPT doive vendre son patrimoine, constitué, pour une bonne part, par des donations de collectivités ? »
 

3. Concernant l’acquisition récente du siège parisien de 67 millions d’euros et de sièges régionaux
Elu en 2009 à la présidence du CNFPT, François Deluga explique s’être simplement conforté à la demande de Cour des Comptes qui avait souligné dans ses rapports : « la dispersion du siège entre trois sites et le coût de location des immeubles du siège». Il précise que cette décision est « une opération financière avisée, puisque nous échangeons des loyers qui allaient devenir exorbitants contre l’amortissement d’un excellent investissement (…) effectué à un prix raisonnable par rapport au marché parisien ».
Un calcul qui devrait, selon lui, « générer immédiatement des économies de dépenses de location qui pourront être réaffectées aux moyens disponibles pour la formation et ainsi revenir directement à nos ayant-droits ».
 

4. Sur les conséquences de la  baisse de 10% de la cotisation

Le président du CNFPT prend l’exemple d’une  commune de 1 000 habitants, employant 9 agents à temps complet : « la baisse de 1 % à 0,9 % de la cotisation versée au CNFPT ne va représenter que 120  euros par an. « Je ne considère pas que les marges de manœuvre financières de cette collectivité seront ainsi significativement confortées », ironise-t-il. 
En revanche, il estime que cette baisse aura pour effet d’accroître les inégalités entre les collectivités : « Certaines, qui en ont les moyens, s’orienteront vers le secteur privé de la formation, plus coûteux que la formation dispensée par le CNFPT (…) Beaucoup d’autres ne pourront pas faire cet effort ».
 

Un scandale qui couve depuis début 2011 – Entre les deux hommes, la bataille s’est intensifiée depuis la rentrée 2011, mais le scandale autour du CNFPT couve déjà depuis le début de l’année 2011.
Le fameux chapitre sur le CNFPT, dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, avait fait l’objet d’une vive polémique. “L’abondance des ressources n’est sans doute pas étrangère au laxisme de la gestion, en particulier de la gestion du personnel, des achats de formation et de logistique ou à certains archaïsmes”, écrivait notamment la Cour, citant “des gaspillages, souvent avec des irrégularités à la clé concernant le défraiement des déplacements des chargés de cours”.
Les magistrats de la rue Cambon estimaient donc qu’il y a lieu de réévaluer le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités locales.
Une recommandation suivie quelques mois plus tard par les parlementaires.Le 23 juin 2011, l’amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2011, qui a ramené, pour les années 2012-2013, le taux de cotisation du CNFPT de 1 % à 0,9 % était voté.
Depuis cet été 2011 , François Deluga mène campagne contre cet amendement Arthuis. Il a donc envoyé le 15 septembre 2011 à tous les employeurs locaux un courrier pour les mobiliser en faveur du rétablissement du 1 %.
La veille, le 14 septembre, en conseil d’administration, il avait dévoilé son plan de crise pour faire face à ce manque à gagner estimé à 33,8 millions d’euros : restrictions sur les dépenses de gestion, baisse des moyens consacrés à la formation, etc.
L’avant-dernier épisode datait donc du 20 septembre. Jean Arthuis lui répondait par une lettre ouverte au ton très sec mettant en cause ses choix de gestion et notamment celui du choix du siège de l’institution à Paris.

La Fédération nationale des travaux publics salue la création de l’Agence de financement des collectivités locales

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) salue dans un communiqué du 21 septembre 2011 l’initiative prise par les grandes associations d’élus (AMF, ACUF, AMGVF, ARF, ADF, AdCF) ainsi que plus de 50 collectivités, en faveur de la création d’une Agence de financement des collectivités locales (AFCL) dédiée à l’investissement local.

La FNTP partage les inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant l’accès au crédit des collectivités locales. « A l’heure où les banques financent plus difficilement les projets d’investissement, les collectivités ont besoin d’emprunter 10 milliards d’euros par an pour maintenir leur capacité à investir dans les infrastructures », souligne la fédération nationale dans son communiqué du 21 septembre 2011.
Selon elle, la création de ce nouvel établissement public peut constituer une réponse à ces difficultés en proposant un complément nécessaire et efficace au financement bancaire dans le contexte nouveau créé par la réglementation dite de Bâle III. La FNTP émet toutefois 3 réserves : « il faut que cette agence soit :
•    opérationnelle le plus rapidement possible, compte tenu de l’urgence de la situation ;
•    ouverte à toutes les collectivités, y compris les plus petites ;
•    dispose d’une capacité significative d’intervention sur le marché ».
Livret des infrastructures durables- La FNTP rappelle qu’en 2009, Patrick Bernasconi, président de la FNTP, avait proposé de créer le Livret des infrastructures durables (LID) pour les projets des collectivités locales.
Défiscalisé, avec le même plafond que le Livret A (15 300 euros), cette ressource serait prêtée par les réseaux bancaires à un taux préférentiel aux collectivités locales et pourrait venir en complément des financements de l’agence.
La Fédération Nationale des Travaux Publics regroupe, par l’intermédiaire de ses 20 Fédérations Régionales et de ses 18 Syndicats de Spécialités, 8000 entreprises exerçant une activité de Travaux Publics et représente 300.000 salariés. Elle suscite les conditions du développement du marché des Travaux Publics, informe les entreprises sur les conditions d’exercice de leur activité et répond à leurs demandes.
 

Source : Lagazette.fr du 21/09/2011

L’agence de financement, une nouvelle offre de crédit pour les collectivités

7 associations de collectivités et de professionnels territoriaux ont annoncé le lancement de l’Agence de financement des collectivités locales (AFCL) le 20 septembre 2011. La banque publique locale pourrait faire l’objet d’un article du prochain projet de loi de finances, pour une mise en service opérationnelle espérée avant fin 2012 par ses promoteurs. Décryptage en 8 questions.

Pour une fois, le consensus affiché par les associations d’élus réunies à la même tribune n’était pas de façade. Les représentants des différentes structures qui portent l’Agence de financement des collectivités locales (1) , Jacques Pélissard, président de l’AMF en tête, arboraient le sourire des grands jours en annonçant le lancement de son processus de création.
Dans la tourmente actuelle de la crise financière mondiale, l’initiative, qui pouvait sembler farfelue à certains il y a un an, semblerait presque s’imposer à tous désormais, comme l’a souligné Michel Destot. "Le contexte rend plus que jamais indispensable la création d’une telle agence. Avec le resserrement du crédit, les collectivités locales sont devenues des clients non prioritaires pour les banques classiques. De nombreuses consultations se révèlent partiellement infructueuses. Cela ne s’est jamais produit depuis la libération", faisait valoir le maire de Grenoble (PS), président de l’AMGVF.

1 – Une agence pour quoi faire ?
La sécurisation de l’accès à la liquidité est présentée comme le premier objectif de cette agence, qui émettra des emprunts obligataires directement sur les marchés financiers, afin de prêter cette manne à ses collectivités adhérentes.
"L’agence permettra de réduire les coûts de financement des investissements des collectivités, par la valorisation de leur excellente solidité financière, en créant une émulation saine entre marchés bancaire et obligataire et ouvrira un accès pérenne des collectivités à la liquidité", souligne Olivier Landel, délégué général de l’Acuf.
Cette agence, qui n’aura pas d’actionnaire à rémunérer, se fixe également comme objectif d’offrir aux collectivités de meilleures conditions, permettant en quelque sorte "d’étalonner" le coût du crédit, dont les marges se sont envolées ces derniers temps.

2 – Une agence pour qui ?
L’agence de financement des collectivités locales prêtera à toutes les collectivités adhérentes, modulant le taux de ses crédits en fonction de la solidité financière de ses débiteurs.
"Nous ne nous transformerons pas pour autant en agence de notation", fait valoir Franck Claeys, chargé de mission finances et fiscalité à l’AMGVF. "Nos évaluations reposent sur des ratios susceptibles d’être traités électroniquement".
Les collectivités les moins prospères se verront-elles exclues du dispositif ? "Selon nos estimations, seules 0,02% des collectivités ne présenteraient pas des comptes suffisamment sains pour emprunter à l’agence", relativise Olivier Landel. "Nous adopterons un fonctionnement parfaitement transparent, et leur indiquerons ce qu’elles doivent améliorer pour être en mesure d’adhérer", poursuit-t-il.

3 – Quel sera le montant du ticket d’entrée ?
Indépendante de l’Etat, qui ne lui apportera pas sa garantie, l’agence publique de financement des collectivités locales sera constituée d’un capital social initial fourni par les collectivités adhérentes. Le montant de ce ticket d’entrée dépendra de leur volume d’emprunt moyen effectué au cours des dernières années.
"C’est une façon de faire jouer la solidarité financière entre structures de différentes tailles, puisque par définition, les grandes s’acquitteront d’une mise de fonds supérieure aux petites", soulignait Gérard Colomb (PS), président de l’Acuf et du Grand Lyon. "Une ville ayant emprunté une moyenne de 100 millions d’euros au cours des dernières années se verra demander, par exemple, une mise de 7,5 millions, une fois pour toute", illustre Olivier Landel.
Cette avance au capital "pourra être rémunérée", font valoir les promoteurs de l’agence, "et sera également remboursée".

4 – Quelle garantie apportée aux marchés en cas de défaut d’une collectivité ?
Un mécanisme de garantie à triple détente est prévu. "Les fonds propres de l’Agence seront suffisants pour nous permettre d’honorer nos engagements pendant un an sans nous refinancer ", indique Olivier Landel. L’Etablissement public qui coiffera la structure sera par ailleurs doté d’une ligne de trésorerie couvrant l’intégralité de la dette de la structure aval.
Enfin, la solidarité des collectivités sera engagée en dernier recours, dans la limite de son encours vis-à-vis de l’agence.

5 – Quelle sera la part de marché de l’agence ?
La banque publique locale prévoit d’être à terme en capacité de lever 25% des flux annuels du secteur local soit, pour un marché de 20 milliards d’euros environ, de l’ordre de 5 milliards. Elle n’offrira aux collectivités jamais plus de la moitié de leur emprunt annuel, avec deux types de produits, parmi les plus simples : taux fixe, ou taux variable simple, indexé sur l’Euribor.
Elle prêtera majoritairement à long terme, sous forme de crédits amortissables. Une offre court terme, (in fine 3 mois), pourrait être également proposée afin d’offrir l’ensemble de la gamme des produits financiers utilisés par les collectivités.

6 – Comment assurer les services d’une banque avec 70 employés ?
"Nous ne proposerons que des produits simples, et n’aurons donc nul besoin de main d’œuvre liée, par exemple, à la conception de produits structurés", répond Olivier Landel. "Nos clients seront nos adhérents, nous ne disposerons donc pas de forces commerciales. L’ensemble de nos ressources se focalisera sur l’achat d’argent au meilleur prix ".
« Certaines des tâches de l’agence, telle que l’évaluation de chaque client, pourront être partiellement externalisées », ajoute Franck Claeys.

7 – Quelle sera la gouvernance de l’agence ?
La banque publique locale sera dotée d’une gouvernance à deux étages : un établissement public local, rassemblant les élus représentant les différents niveaux de collectivités, fixera ses orientations stratégiques, et sera actionnaire d’une Société anonyme, établissement financier employant des professionnels chargés de la gestion opérationnelle.
Une façon de clairement dissocier la fixation des objectifs stratégiques de l’agence de son fonctionnement technique opérationnel.

8 – Quel calendrier de mise en œuvre ?
La création de l’agence pourrait faire l’objet d’un article ou d’amendements dans le PLF pour 2012 et/ou faire l’objet d’une proposition de loi dans la foulée.
D’ici là, les promoteurs poursuivront les échanges engagés avec les autorités concernées (Bercy, Intérieur, Elysée, Matignon, Commission des finances des deux chambres, Caisse des dépôts). La banque publique locale pourrait ainsi signer son premier prêt avant la fin de 2012.

(1) Association des Maires de France (AMF), aAssociation des communautés urbaines de France (Acuf), assemblée des Départements de France (ADF), Association des Régions de France (ARF), Assemblée des Communautés de France (AdCF), Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF) et Afigese
 

Source : Lagazette.fr du 20/09/2011

51ème congrès des centres de santé à Paris sur fond de crise des financements

Le 51e congrès national des centres de santé (CDS) se tiendra les 29 et 30 septembre 2011 à Paris, avec la volonté de poser ses structures de soins comme une des solutions pour réorganiser la médecine de proximité, et, en ligne de mire, les élections de 2012.

"Nous sommes à un moment crucial qui doit amener non pas à une simple défense des CDS mais à leur promotion auprès des élus pour leur montrer (…) la pertinence de ces structures pour faire face aux besoins des patients, à l’aspiration des jeunes médecins et aux pratiques modernes", a expliqué mardi 20 septembre 2011 le Dr Eric May, président de l’Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS).
En plein débat sur l’accès aux soins et l’organisation du système de santé, ce congrès ambitionne de présenter les CDS comme "une des réponses adaptées aux défis que doit relever la médecine de proximité".
Les quelque 1.700 CDS, à but non lucratif, emploient des professionnels de santé salariés, ne dépassent pas les tarifs remboursables et participent à des missions de santé publique.
Ils accueillent deux fois plus d’usagers en vulnérabilité sociale que d’autres structures, rappellent les organisateurs.
Ils offrent "une médecine normale qui s’adresse à tous et qui n’exclut pas les pauvres", résume le Dr Anne Moulin, secrétaire générale de l’USMCS.
Les mairies retirent leurs billes- La récente création d’un CDS municipal à la Ferté-Bernard (Sarthe), petite ville confrontée à une pénurie de médecins libéraux, "balaie un précepte qui avait valeur de dogme, à savoir que les CDS en banlieue c’est bien, mais en zone rurale seules les maisons de santé seraient adaptées", a par ailleurs souligné le Dr May.
Le Congrès est aussi l’occasion de poser le problème de financement des CDS, qu’ils soient municipaux, mutualistes ou associatifs.
"Les mairies qui versent des subventions aux CDS sont étranglées par la crise et retirent leurs billes. Il y a urgence à trouver des solutions", explique le Dr May. "Nous avons un cadre légal, et cela crée un surcoût qui n’est pas couvert par les actes".
"Tout le travail de coordination, de prévention n’est pas encore pensé dans le mode de soins actuel ", déplore le Dr Moulin.

Source : AFP du 21/09/2011

Accessibilité : l'urgence d'une mobilisation

Plus de cinq ans après l'adoption de la loi Handicap du 11 février 2005, l'accessibilité reste un chantier majeur pour tous les acteurs publics. De leurs côtés, les associations restent très inquiètes quant à la détermination du gouvernement et des pouvoirs publics en général de transformer les paroles en actes.

Ainsi, le 25 août, l'Association des paralysés de France dénonçait une "rentrée noire pour les personnes handicapées et leurs familles confrontées à des régressions sociales" et réclamait une table ronde au Premier ministre. Elles semblent avoir été, au moins partiellement, entendues puisque le 13 septembre, Nicolas Sarkozy confirmait, à l'issue d'une rencontre avec les associations d'handicapés, son engagement, un temps menacé, d'augmenter de 25% l'allocation adulte handicapé (AAH) d'ici à la fin de son mandat.
Le 18 juin 2011, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi Paul Blanc. Cette dernière, en introduisant une baisse des exigences par rapport à la loi du 11 février 2005, a provoqué la colère des associations.

Guide pratique
Pour respecter l'obligation législative d'une France accessible en 2015, la Gazette Santé-Social et l'Association des Paralysés de France (APF) ont élaboré un guide pratique «Handicap et accessibilité» qui définit de façon pédagogique et concrète les obligations à mettre en œuvre au niveau départemental, communal et intercommunal. Il s'accompagne de deux entretiens vidéo avec Jean-Marie Barbier, président de l'APF, et Nicolas Mérille, conseiller technique de l'APF, qui soulignent l'urgence d'une mobilisation en faveur de l'accessibilité.

Téléchargez le guide pratique en cliquant ici

Cahier pratique
En mars 2011, la Gazette Santé-Social et le Courrier des maires ont publié un cahier pratique "Accessibilité, objectif 2015". Il rappelle leurs obligations aux décideurs locaux, dresse un bilandes réalisations en cours et mutualise les bonnes pratiques en croisant les initiatives des collectivités.
Feuilletez le cahier pratique en ligne en cliquant ici

Memento de la ville accessible
Présenté le 13 septembre 2011, le Memento du maire pour l'accessibilité 2011 vise à accompagner les élus tout au long du processus de mise en conformité des accès aux bâtiments publiques.

Téléchargez le Mémento en cliquant ici

Crédit aux collectivités locales : avis de tempête

Les crédits aux collectivités connaissent un nouveau tour de vis depuis la fin de l’été 2011. Face à un avenir incertain, elles commencent à réfléchir à de nouvelles stratégies.

En pleine tourmente financière, alors que les banques sont les cibles des marchés financiers, le constat est unanime : le marché du crédit bancaire aux collectivités locales s’est drastiquement resserré.
Cela fait plusieurs mois que le phénomène existe mais il a empiré ces dernières semaines : « Les conditions de financement se sont considérablement dégradées fin août, début septembre », souligne Etienne Favre, spécialiste dette au cabinet FCL.
Toutes les collectivités sont aujourd’hui concernées, quelle que soit leur taille et qu’elles présentent, ou non, un profil à risque.
Une étude conjointe de l’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF) et de l’Association des Maires de France (AMF) sort le 20 septembre  2011 à ce sujet (1).

Marges explosées – Tout d’abord, les volumes de crédit proposés par les établissements bancaires sont en nette baisse : « En juin, nous avons lancé un appel concernant un emprunt de 40 millions d’euros, mais, à ce jour, nous n’avons réuni que 28 millions d’euros » témoigne Olivier Nys, directeur général des services à Reims.

Soit les banques affirment qu’elles ne sont pas intéressées. Soit elles ne répondent que pour un faible volume de crédit.
Résultat : les collectivités doivent avoir recours à plusieurs établissements pour atteindre la somme souhaitée.
Contraintes de se plier aux conditions du marché, les collectivités sont soumises à des marges qui ont littéralement explosé puisqu’elles atteignent aujourd’hui entre 100 et 200 points de base.
Elles sont également confrontées à des pénalités de remboursement anticipé sur les prêts à taux variables, des commissions de mise en place et une raréfaction des crédits revolving.

Conséquences des restrictions ? - Pour l’instant, la majorité d’entre elles n’en est qu’à la phase de prise de conscience. Pourtant, certaines pensent déjà à diversifier leurs sources de financements.
En se tournant vers des banques étrangères, ou, pour les plus importantes, en se finançant directement sur les marchés financiers : « Nous émettons entre 30 et 60 millions d’euros de billets de trésorerie par mois sur le marché à court terme et nous envisageons de passer sur le marché à long terme», explique Pascal Gosse, directeur des finances du département de Seine-et Marne. L’heure n’est pas encore à la remise en cause des investissements, même si la vigilance est de mise : « Le culte de l’abondance est finie, nous sommes maintenant plus attentifs à la nature et au coût des réalisations » observe-t-on au département du Val-de-Marne.

Source : lagazette.fr - 19/09/2011

Dossier - Les élus face à la prévention des risques naturels et technologiques

courrierdesmaires.fr - 15 septembre 2011

7.500 plans de prévention des risques naturels approuvés, sur 12.000 prescrits. 101 plans de prévention des risques technologiques approuvés, sur 420 prévus. Selon l’association Amaris, qui réunit plus de 200 collectivités exposées à un risque majeur, la situation est inquiétante. Elle engage autant l’Etat que les collectivités. Notre dossier vous informe sur vos obligations et responsabilités en matière de prévention des risques technologiques et naturels, et recense les ressources documentaires et juridiques incontournables sur le sujet.

"Depuis AZF, on nous balade !", le titre de l'entretien accordé par Yves Blein, président de l'association Amaris, à Lyon Capitale, donne le ton. Dans cet interview publié en septembre, le maire de Feyzin (Rhône) dénonce le peu de cas que fait, selon lui, le gouvernement des dispositions de la loi Grenelle 2 relatives au financement de la prévention des risques majeurs. Lire la suite de l'article en cliquant ici

Retrouvez aussi sur Facebook en cliquant ici